CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE SNYK

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation (« Contrat ») avant d’accéder aux Services et de les utiliser. Afin de vous aider à comprendre le présent Contrat, nous avons défini à l’Annexe 1 ci-dessous les termes ayant une signification particulière. Sauf exigence contraire du contexte, les termes figurant à l’Annexe 1 auront la même signification dans l’ensemble du présent Contrat.  

En cliquant sur le mot «<AGREE>» à la fin du présent Contrat ou sur tout texte d’acceptation similaire sur le site Web de Snyk, ou en signant un bon de commande faisant référence au présent Contrat, vous acceptez le présent Contrat dans son intégralité. En acceptant le présent Contrat, vous demandez à Snyk de vous accorder l’accès aux Services et, après acceptation de votre demande par Snyk (« Date de prise d’effet »), Snyk vous autorisera à accéder aux Services et à les utiliser conformément aux conditions énoncées dans le présent Contrat. Si vous acceptez le présent Contrat au nom d’une société ou de toute autre entité juridique : (i) vous garantissez et déclarez être dûment autorisé à agir au nom de cette société ou entité et à accepter le présent Contrat en son nom ; et (ii) vous reconnaissez que cette société ou entité sera juridiquement liée par le présent Contrat. Si vous n’avez pas l’autorité ou la capacité requise pour conclure le présent Contrat, si vous avez moins de 18 ans ou si vous n’acceptez pas l’une des conditions énoncées dans le présent Contrat, vous ne devez pas accepter le présent Contrat ni accéder aux Services.

Pour éviter toute ambiguïté, le présent Contrat s’applique à votre utilisation des Services et à votre accès à ceux-ci, que vous souscriviez : (i) à une version payante des Services, directement auprès de Snyk ou par l’intermédiaire d’un Partenaire de distribution ; ou (ii) à un essai gratuit ou à une évaluation des Services (« Évaluation »), ou à une version gratuite des Services, y compris le droit d’utiliser une version payante dans le cadre du Secure Developer Project disponible ici ou de tout autre projet open source ou connexe proposé par Snyk ponctuellement et permettant d’utiliser gratuitement une version payante des Services (« Projets open source »), étant entendu que les articles 1(b), 3.1(b), 3.2, 6, 8.2, 11.6(a), 11.13 et l’Annexe 2 ne s’appliquent pas aux Services visés au point (ii). Dans le cadre des Projets open source, Snyk peut vous fournir les Services gratuitement, sous réserve que vous satisfassiez aux exigences applicables définies ponctuellement par Snyk sur son site Web ou communiquées par tout autre moyen.     

Si vous choisissez d’acheter les Services par l’intermédiaire d’un Partenaire de distribution ou d’un revendeur agréé par ce Partenaire, le paiement des Services sera régi par les conditions convenues entre vous et ce Partenaire de distribution ou revendeur agréé. En conséquence, les articles 6.3 à 6.6 du présent Contrat ne s’appliqueront pas à vos obligations de paiement au titre de ces transactions. Toutes les autres dispositions du présent Contrat restent toutefois en vigueur et continueront de régir votre utilisation des Services.

1. Droit d’utilisation

Sous réserve de l’allocation d’abonnement, Snyk vous accorde un droit non exclusif, non transférable, non cessible (sous réserve de l’article 11.9) et non susceptible de sous-licence : (a) d’accéder aux Services, au Support et à la Documentation et de les utiliser (et d’autoriser vos Utilisateurs à y accéder et à les utiliser) pendant la Durée, uniquement aux fins autorisées ; et (b) d’utiliser les Données de service à des fins de développement et de maintenance de logiciels en lien avec l’Actif de code, sous réserve de l’article 10.3(a) (Conséquences de la résiliation).

2. Restrictions d’utilisation 

Vous ne devez pas : (a) utiliser les Services en lien avec un Actif de code qui ne vous appartient pas ou n’appartient pas à vos Affiliées, ou auquel vous n’avez pas le droit d’accéder ou que vous n’avez pas le droit d’utiliser ; (b) téléverser ou saisir dans les Services : (i) un Virus ; ou (ii) tout contenu illégal ou portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’un tiers ; (c) téléverser dans les Services ou rendre accessible à Snyk, de quelque autre manière que ce soit, des données sensibles ou réglementées (à l’exception des Données à caractère personnel non sensibles, conformément à l’Accord de traitement des données), telles que des informations médicales ou financières ; (d) concéder sous licence, vendre, louer, donner en crédit-bail, distribuer, afficher, exploiter commercialement ou mettre autrement les Services à la disposition d’un tiers ; (e) copier, modifier, dupliquer, créer des œuvres dérivées à partir des Services, les intégrer dans un cadre, les mettre en miroir, les republier, les télécharger, les afficher, les transmettre ou les distribuer, en tout ou en partie ; (f) décompiler, désassembler, procéder à une ingénierie inverse ou convertir de toute autre manière tout ou partie des Services en une forme perceptible par l’être humain ; (g) contourner ou désactiver toute fonctionnalité de sécurité ou autre fonctionnalité technologique des Services ; (h) effectuer toute action susceptible de perturber le bon fonctionnement des Services ou d’empêcher les autres clients de Snyk d’y accéder ou de les utiliser ; (i) utiliser les Services pour effectuer des activités d’analyse comparative des Applications ou de toute application tierce ; (j) utiliser les Services pour fournir à des tiers des services d’externalisation de processus métier (par exemple, en tant que centre de services) ; (k) supprimer toute mention ou étiquette de propriété des Services ; (l) utiliser les Services et/ou la Documentation autrement que conformément au présent Contrat ; (m) utiliser ou saisir des données dans les Services en violation : (i) du droit applicable ; ou (ii) des conditions de licence ou d’autres obligations contractuelles envers un tiers ; (n) accéder aux Services ou les utiliser si vous êtes un concurrent de Snyk, pour développer ou vendre un produit ou service concurrent, ou à des fins concurrentielles avec Snyk ; ou (o) accéder aux Services ou les utiliser depuis un pays ou une région soumis à un embargo global des États-Unis. Toute violation des restrictions ci-dessus constitue un manquement substantiel au présent Contrat.

3. Obligations, garanties et exclusions de responsabilité

3.1 Généralités. Sous réserve des conditions du présent Contrat, Snyk : (a) vous accordera l’accès aux Services ; (b) fournira les Services conformément à l’Annexe 2 (« ANS ») ; et (c) fournira le niveau de Support indiqué dans le bon de commande ou le Plan de service applicable.   

3.2 Garantie de performance. Snyk déploiera des efforts commercialement raisonnables pour que les Services fonctionnent substantiellement conformément à la Documentation et que le Support soit fourni avec le soin et les compétences raisonnablement attendus (« Garantie de performance »). Si les Services et le Support ne respectent pas cette Garantie de performance, Snyk déploiera, à ses frais, des efforts raisonnables pour remédier rapidement à tout défaut de conformité. Cette correction constitue votre seul et unique recours en cas de violation de la Garantie de performance, étant entendu que si Snyk ne remédie pas à ce défaut de conformité, vous pourrez résilier les Services ou le Support concernés et recevoir un remboursement au prorata des frais d’abonnement prépayés pour les Services non fournis à la date de résiliation. Les recours prévus au présent article 3.2 constituent votre seul et unique recours en cas de violation de la Garantie de performance. Nonobstant ce qui précède, la Garantie de performance ne s’applique pas si vous souscrivez à une version gratuite des Services, à une Évaluation ou à une version payante des Services dans le cadre des Projets open source. Snyk peut suspendre, limiter ou ralentir ces Services à tout moment si les nécessités de ses activités l’exigent. 

3.3 Exclusions de responsabilité. Vous reconnaissez et acceptez que : (a) la Garantie de performance ne s’applique pas dans la mesure où un défaut de conformité résulte d’une utilisation des Services par vous qui n’est pas conforme à la Documentation ; (b) les Services évolueront au fil du temps et que des fonctionnalités pourront être ajoutées ou supprimées ponctuellement, à la seule discrétion de Snyk ; et (c) votre utilisation des Services peut ne pas être ininterrompue ou exempte d’erreurs. Snyk ne déclare ni ne garantit en particulier : (a) que les Services (y compris les correctifs et résultats proposés par Snyk) répondront à vos exigences ou conviendront à un usage particulier ; (b) que les Services seront en mesure de détecter et de surveiller toutes les Vulnérabilités dans l’ensemble du code, des configurations ou des dépendances inclus dans l’Actif de code, qui s’y appliquent ou qui sont utilisés par celui-ci ; ou (c) que Snyk sera en mesure de fournir un correctif Snyk pour toutes les Vulnérabilités. Snyk ne sera pas responsable envers vous des Vulnérabilités identifiées à tort par les Services comme des « faux positifs » ou des « faux négatifs », ni des dommages ou pertes résultant d’un correctif Snyk que vous avez déployé.

3.4 Obligations du client. Vous êtes seul responsable : (a) de la confidentialité de vos identifiants de compte et de tout manquement au présent Contrat commis par une personne accédant aux Services et les utilisant à l’aide de vos identifiants de compte ; (b) de la gestion des droits d’accès de vos Utilisateurs, le cas échéant, et de la suppression de ces droits pour les Utilisateurs qui ne devraient plus avoir accès aux Services ; (c) de tout accès aux Services et de toute utilisation de ceux-ci par vos Utilisateurs en violation du présent Contrat ; (d) de veiller à ce que votre réseau, votre environnement et vos systèmes respectent les spécifications pertinentes énoncées dans la Documentation et soient sécurisés ; (e) de veiller à la légalité, à l’intégrité et à l’exactitude des Données client fournies à Snyk ; (f) d’évaluer chaque Vulnérabilité en fonction de votre situation, de votre environnement et de vos évaluations des risques, et d’accepter ou de rejeter les correctifs Snyk en conséquence ; (g) de définir vos propres contrôles, niveaux de gravité, priorités ou autorisations dans les Services ; et (h) si vous souscrivez aux Services pour une Évaluation : (i) des conséquences de votre utilisation des Services (ou de votre incapacité à les utiliser) et de toute responsabilité, quelle qu’en soit la nature, découlant de votre utilisation des Services (ou de votre incapacité à les utiliser) ou s’y rapportant ; et (ii) de prendre les mesures appropriées pour sauvegarder et effectuer toute copie nécessaire des Données client, et de respecter l’article 10 (Résiliation). Snyk n’est pas tenue de vous aider à extraire, transférer ou récupérer des données, pendant ou après la Période d’évaluation. Vous acceptez également de respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables à vos activités et à l’exécution du présent Contrat, notamment, le cas échéant, la loi britannique Modern Slavery Act 2015 ainsi que les autres lois relatives aux droits humains et aux sanctions.  

3.5 Fonctionnalités de tiers. Les Services peuvent inclure des fonctionnalités conçues pour interagir avec des applications ou des services fournis séparément par des tiers, tels que des services de gestion du code source ou d’autres plateformes ou applications d’analyse de sécurité. Toute opération ou transaction effectuée par l’intermédiaire d’un site Web, système, plateforme ou application tiers est conclue entre vous et le tiers concerné, et à vos propres risques. Snyk ne peut garantir la disponibilité continue de ces fonctionnalités et peut donc cesser de fournir l’interopérabilité avec celles-ci à tout moment, notamment si le tiers concerné cesse de rendre son application ou son service interopérable avec les Services, ou modifie son fonctionnement d’une manière que Snyk ne peut raisonnablement accepter. 

3.6 Services bêta. Snyk peut ponctuellement mettre gratuitement des Services bêta à votre disposition. Les Services bêta sont fournis « EN L’ÉTAT ». Snyk ne formule aucune déclaration ni garantie, expresse, implicite, légale ou autre, concernant les Services bêta et n’assume aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, découlant des Services bêta ou s’y rapportant. Vous pouvez choisir d’essayer ces Services bêta à votre seule discrétion. Snyk peut interrompre les Services bêta à tout moment, à sa seule discrétion, et peut ne jamais les rendre accessibles au public. 

3.7 Conditions spécifiques. Certaines Applications et certains Outils sont soumis à des conditions d’utilisation spécifiques, comme suit : 

(a) Outils Snyk. Les Outils sont destinés à servir d’interface entre les Services et une application externe ou un dépôt exploité et contrôlé par vous. Vous pouvez accéder aux Outils et les utiliser uniquement pour vous permettre d’utiliser les Applications dans les conditions autorisées par le présent Contrat. Snyk peut limiter le débit, réguler ou restreindre d’une autre manière l’utilisation des Outils afin de prévenir ce qu’elle considère, à son entière discrétion, comme un abus, des problèmes de sécurité ou une utilisation excessive. Snyk fera des efforts raisonnables pour fournir un message d’erreur descriptif lorsqu’elle applique de telles restrictions. Aucune garantie ni déclaration n’est faite quant à la compatibilité des Outils avec un logiciel ou des protocoles ou normes techniques.

(b) Outils de sécurité offensive. Certaines Applications et fonctionnalités Snyk réalisent des tests de sécurité actifs ou offensifs, notamment Snyk API & Web, AI Red Teaming et AI Pentesting (les « Outils de sécurité offensive »). Les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent à votre accès aux Outils de sécurité offensive et à leur utilisation : (i) vous ne devez pas, et ne devez pas encourager ni aider un tiers à, accéder aux Outils de sécurité offensive ou les utiliser dans le but de vous soustraire indûment au paiement de frais ou de dépasser des limites ou quotas d’utilisation. Si vous souscrivez Snyk API & Web avec une offre en libre-service, vous ne pouvez pas lancer des analyses simultanées de la même cible ni effectuer plus de soixante (60) analyses de la même cible par mois ; et (ii) vous reconnaissez et acceptez que l’utilisation des Outils de sécurité offensive comporte des risques inhérents et assumez donc la responsabilité de leur déploiement et de leur utilisation appropriés, notamment en sauvegardant vos données et en prenant des précautions raisonnables avant le début des tests.

3.8 Services de conseil. Vous pouvez choisir d’acheter des services de conseil à la carte, facturés au temps passé et aux ressources utilisées, selon les modalités convenues d’un commun accord dans un cahier des charges signé par les deux parties (« Services de conseil »). Le cahier des charges décrira le périmètre des Services de conseil ainsi que les frais à payer. Le cahier des charges peut inclure des conditions qui modifient ou complètent celles du présent Contrat, dans la mesure où elles s’appliquent spécifiquement à la fourniture des Services de conseil par Snyk ou, le cas échéant, ses partenaires tiers.

4. Avenant relatif au traitement des données, avenant relatif à la sécurité et avis de sécurité

4.1 Politique de confidentialité. Dans la mesure où Snyk traite des Données à caractère personnel vous concernant (en qualité de responsable du traitement, tel que défini par les lois applicables en matière de protection des données) dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, elle le fera essentiellement conformément à sa Politique de confidentialité, disponible à l’adresse https://snyk.io/policies/privacy/. La Politique de confidentialité ne fait pas partie du présent Contrat et peut être modifiée de temps à autre par Snyk.

4.2 Avenant relatif au traitement des données. Dans la mesure où Snyk traite des Données à caractère personnel pour votre compte (en qualité de sous-traitant ou de sous-traitant ultérieur, tel que défini par les lois applicables en matière de protection des données) dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, l’Avenant relatif au traitement des données (le « DPA »), disponible à l’adresse https://snyk.io/policies/dpa/, s’appliquera et fera partie intégrante du présent Contrat.

4.3 Avenant relatif à la sécurité de l’information. Snyk mettra en œuvre des mesures de sécurité destinées à protéger les Données client conformément à l’Avenant relatif à la sécurité de l’information de Snyk, disponible à l’adresse https://snyk.io/policies/snyk-security-addendum/.

4.4 Données d’utilisation. Snyk peut (i) collecter, analyser et traiter de toute autre manière les Données d’utilisation en interne à des fins commerciales, notamment à des fins de sécurité et d’analyse, pour améliorer et perfectionner les Services, ou à d’autres fins de développement, de diagnostic et de correction liées aux Services ou à d’autres produits ou services Snyk, et (ii) divulguer publiquement les Données d’utilisation uniquement sous une forme agrégée et/ou anonymisée dans le cadre de ses activités, de manière à ne pas vous identifier ni identifier l’un de vos Utilisateurs. Pour éviter toute ambiguïté, vos Entrées ne seront pas considérées comme des Données d’utilisation aux fins du présent Contrat et restent soumises à la Section 5.4 (Conformité de l’IA).

4.5 Incident de sécurité et obligations de notification. En cas de violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte, la modification, la divulgation ou l’accès non autorisés ou illicites aux Données client (y compris aux Données à caractère personnel, telles que définies dans le DPA) (un « Incident de sécurité »), dès qu’elle aura connaissance de l’Incident de sécurité, Snyk : (i) prendra rapidement des mesures raisonnables pour atténuer l’Incident de sécurité ; et (ii) vous en informera dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les 72 heures.

5. Droits de propriété intellectuelle

5.1 Droits de propriété intellectuelle de Snyk. Entre les parties, tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services, à la Documentation et aux Données d’utilisation, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent, appartiennent et continueront d’appartenir à Snyk et/ou à ses concédants de licence. Vous ne disposez d’aucun droit, licence ou autorisation concernant les Services, hormis ceux expressément prévus dans le présent Contrat.

5.2 Vos droits de propriété intellectuelle. Entre les parties, vous êtes et demeurerez l’unique et exclusif propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données client, aux Ressources de code et aux Résultats, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent, sous réserve des droits et autorisations accordés à la Section 5.3 (Octroi de droits à Snyk).

5.3 Octroi de droits à Snyk. Vous accordez par la présente tous les droits et autorisations relatifs aux Données client, à la Ressource de code et aux Résultats qui sont nécessaires pour permettre à Snyk de fournir les Services et d’exercer autrement ses droits et obligations en vertu des présentes. Snyk peut utiliser librement, sans attribution ni compensation d’aucune sorte, tous les commentaires, idées et suggestions écrits ou oraux que vous (ou vos Utilisateurs) lui adressez au sujet des Services, du Support ou des Services bêta (notamment concernant l’expérience produit, les fonctionnalités, les performances, l’exactitude, la cohérence et la facilité d’utilisation de ceux-ci) (« Commentaires »). Vous transférez et cédez irrévocablement à Snyk tous les Droits de propriété intellectuelle incorporés dans ces Commentaires ou découlant de ceux-ci.

5.4 Conformité de l’IA. Snyk peut utiliser des Modèles d’IA dans le cadre de la fourniture des Services. Snyk n’utilisera pas (et n’autorisera aucun de ses Affiliés, sous-traitants ultérieurs ou autres tiers à utiliser) les Entrées pour entraîner, enrichir ou améliorer des Modèles d’IA intégrés aux Services et décrits plus en détail dans la Documentation, sauf si cet entraînement, cet enrichissement ou ces améliorations sont réalisés pour vous, ne sont pas partagés avec d’autres clients ou des tiers et sont par ailleurs conformes au présent Contrat. Snyk aligne son programme de conformité de l’IA sur les normes du secteur et les principes de transparence, de gouvernance des données, de gestion des risques, de contrôle humain et de responsabilité, comme suit : (a) Snyk mettra à disposition, sur demande écrite raisonnable, une documentation décrivant la nature générale et l’objectif prévu de ses Modèles d’IA utilisés dans les Services ; (b) Snyk met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à favoriser la qualité, la sécurité et l’intégrité des données dans le cadre de ses Modèles d’IA ; (c) Snyk maintient des processus destinés à identifier, évaluer et atténuer les risques associés à l’utilisation de Modèles d’IA dans les Services ; (d) Snyk met en œuvre ses Modèles d’IA pour soutenir, et non remplacer, la prise de décision humaine et vous encourage à prévoir un contrôle humain approprié des résultats générés par l’IA ; et (e) Snyk maintient des structures de gouvernance internes afin de superviser le développement et le déploiement de ses Modèles d’IA. Les parties reconnaissent et conviennent que les Services traitent principalement des Ressources de code et ne sont pas conçus pour traiter spécifiquement des Données à caractère personnel ; par conséquent, le programme de conformité de Snyk relatif aux Modèles d’IA ne porte pas spécifiquement sur les biais ou la discrimination concernant les personnes physiques.

6. Frais d’abonnement

6.1 Frais d’abonnement et audit. Vous acceptez de payer les Frais d’abonnement éventuellement dus pendant la Durée. Les Frais d’abonnement ne peuvent être annulés ni remboursés, sauf disposition contraire du présent Contrat. Snyk vérifie l’utilisation des Services par ses clients afin de s’assurer du respect de l’Allocation d’abonnement. Si cette vérification révèle que votre utilisation des Services dépasse l’Allocation d’abonnement, Snyk (ou son Partenaire de distribution, le cas échéant) peut vous facturer périodiquement, à terme échu, les Frais d’abonnement supplémentaires correspondants, aux tarifs alors en vigueur (la « Consommation à la demande »). Vous ne pouvez pas réduire votre Allocation d’abonnement ni passer à une offre inférieure d’un Plan de service pendant la durée du présent Contrat.

6.2 Crédits. Si votre Allocation d’abonnement comprend des Crédits, ceux-ci peuvent être utilisés pour différentes fonctionnalités des Services et le nombre de Crédits requis sera déduit de votre solde. Sauf indication contraire dans un Bon de commande applicable, tous les Crédits doivent être utilisés pendant la durée de ce Bon de commande. À l’issue de cette période, les Crédits non utilisés expireront et ne pourront être échangés, remboursés ou crédités. Les Crédits ne sont pas échangeables contre de l’argent et ne sont pas transférables. Une fois vos Crédits prépayés épuisés, Snyk (ou son Partenaire de distribution, le cas échéant) peut vous facturer toute Consommation à la demande conformément à la Section 6.1.

6.3 Facturation. Selon que vous souscrivez aux Services au moyen d’un Bon de commande ou d’un Plan de service, la fréquence de facturation et les modalités de paiement applicables sont les suivantes :

(a) Bon de commande : Si vous souscrivez aux Services au moyen d’un Bon de commande, Snyk vous facturera conformément à la fréquence de facturation et aux modalités de paiement indiquées dans le Bon de commande, et vous réglerez chaque facture selon ces modalités. Si le Bon de commande ne précise ni la fréquence de facturation ni les modalités de paiement, la fréquence de facturation par défaut (à l’exception de la Consommation à la demande) est annuelle et le délai de paiement est de 30 jours nets à compter de la date de la facture ; ou

(b) Plan de service : Si vous souscrivez aux Services au moyen d’un Plan de service, Snyk et/ou son prestataire de paiement tiers débitera (et vous l’y autorisez par la présente) votre carte de paiement du montant des Frais d’abonnement applicables (ainsi que de toute Consommation à la demande conformément à la Section 6.1). Les Frais d’abonnement applicables vous seront facturés à l’avance à la date à laquelle vous choisissez le Plan de service ou peu après, puis à chaque mois ou à chaque anniversaire de cette date, jusqu’à ce que vous ou Snyk mettiez fin au présent Contrat et/ou aux Services conformément au présent Contrat. Snyk se réserve le droit de modifier à tout moment les Frais d’abonnement applicables à ses Plans de service. Si vous n’acceptez pas cette modification, vous devez supprimer votre compte au moyen du Service ou contacter l’équipe d’assistance de Snyk pour obtenir de l’aide, puis cesser d’utiliser les Services. Le présent Contrat sera alors réputé résilié par vous à la fin de la période de facturation en cours. Snyk ne vous facturera que la période précédant la résiliation, sur la base des Frais d’abonnement précédemment convenus, et ne sera pas tenue de vous rembourser des Frais d’abonnement. Si vous acceptez cette modification (ce qui sera considéré comme le cas si vous continuez à utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur des nouveaux Frais d’abonnement), votre prochaine facture inclura les nouveaux Frais d’abonnement calculés au prorata.

6.4 Retards de paiement. Si Snyk ne reçoit pas dans les délais le paiement des factures ou d’autres sommes dues (y compris, le cas échéant, les factures relatives à la Consommation à la demande), elle peut vous notifier le défaut de paiement et, sans préjudice de ses autres droits et recours, désactiver votre accès à tout ou partie des Services si vous ou le Partenaire de distribution (selon le cas) n’avez pas effectué le paiement dans les 10 jours suivant la date de l’avis de défaut de paiement.

6.5 Frais d’abonnement engagés et taxes. Tous les frais d’abonnement sont payables en dollars américains et hors taxes applicables. Vous êtes tenu de payer et de prendre en charge toutes les taxes ou tous les droits de vente, d’utilisation, à valeur ajoutée, sur les biens et services, retenues à la source ou similaires, nationaux ou étrangers, liés aux transactions prévues par le présent Contrat, à l’exception des taxes assises sur les revenus de Snyk. Vous paierez intégralement toutes les sommes dues au titre du présent Contrat, sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ni retenue. Si une retenue à la source est requise par la législation d’une juridiction fiscale concernée, elle sera appliquée au taux applicable le plus bas, y compris le taux réduit prévu par toute convention fiscale. Vous fournirez également à Snyk une copie du certificat de retenue à la source ou tout autre document applicable attestant du paiement.

6.6 Augmentation des frais d’abonnement lors du renouvellement. Sauf disposition contraire du Plan de service ou du Bon de commande (selon le cas), si votre abonnement aux Services est renouvelé automatiquement conformément à l’article 10.1 ci-dessous, les tarifs alors en vigueur de Snyk pour les Services, y compris, le cas échéant, les tarifs figurant dans la grille tarifaire alors en vigueur de Snyk applicable aux Crédits, s’appliqueront à compter du début de la Période de renouvellement.

7. Confidentialité

7.1 Chaque partie (« Destinataire ») aura accès aux Informations confidentielles de l’autre partie (« Partie divulgatrice ») afin d’exécuter ses obligations au titre du présent Contrat. Les Informations confidentielles d’une partie ne comprennent pas les informations qui : (a) sont ou deviennent accessibles au public autrement qu’à la suite d’un acte ou d’une omission du Destinataire ; (b) étaient légalement en possession du Destinataire avant leur divulgation ; (c) sont légalement divulguées au Destinataire par un tiers sans restriction de divulgation ; ou (d) sont développées indépendamment par le Destinataire, sans référence aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice ni recours à celles-ci, ce développement indépendant pouvant être démontré par des preuves écrites. Vos Informations confidentielles comprennent les Données client, les Actifs de code et les Résultats. Les Informations confidentielles de Snyk comprennent les Services, les Données de service, les feuilles de route des produits, les tarifs et les résultats de tout test de performance des Services. Les conditions du présent Contrat sont confidentielles pour les deux parties.

7.2 Chaque Destinataire peut divulguer des Informations confidentielles dans la mesure nécessaire pour se conformer à la loi applicable ou à une ordonnance judiciaire, à condition qu’avant toute divulgation de ce type, le Destinataire, dans la mesure où la loi le permet, informe la Partie divulgatrice de cette demande et déploie des efforts raisonnables pour que toutes les Informations confidentielles ainsi divulguées soient traitées de manière confidentielle.

7.3 Chaque Destinataire préservera la confidentialité des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice et, sauf obligation légale et divulgation conformément à l’article 7.2, ne mettra pas les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice à la disposition d’un tiers et ne les utilisera à aucune fin autre que celles prévues par le présent Contrat. Cette disposition ne s’appliquera plus aux Informations confidentielles trois (3) ans après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat (ou, s’agissant de secrets commerciaux, dès lors que ces Informations confidentielles ne constituent plus un secret commercial au sens de la loi applicable).

7.4 Nonobstant toute disposition du présent Contrat, le Destinataire peut divulguer tout ou partie des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice (i) à ses employés, dirigeants, administrateurs, consultants et conseillers professionnels (par exemple, avocats, auditeurs, conseillers financiers, experts-comptables et autres représentants professionnels, collectivement, avec les personnes précitées, le « Personnel ») qui doivent en avoir connaissance et sont légalement tenus de préserver la confidentialité de ces Informations confidentielles en vertu d’obligations de confidentialité ou, dans le cas des conseillers professionnels, sont tenus par des obligations déontologiques de préserver cette confidentialité conformément aux conditions du présent Contrat. Le Destinataire est responsable du respect du présent article 7 par son Personnel et en répond comme s’il s’agissait d’un acte ou d’une omission du Destinataire.

8. Indemnisation

8.1 Votre obligation d’indemnisation. Vous défendrez et indemniserez Snyk, ses Affiliées, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, consultants, agents, successeurs et ayants droit, contre toutes les Pertes résultant d’une réclamation d’un tiers découlant : (a) d’une fraude, d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de votre part ; ou (b) d’une violation de l’article 2 (Restrictions d’utilisation).

8.2 Obligation d’indemnisation de Snyk. Snyk vous défendra et vous indemnisera, ainsi que vos Affiliées et chacun de vos dirigeants, administrateurs, employés, consultants, agents, successeurs et ayants droit autorisés, contre toutes les Pertes résultant d’une réclamation d’un tiers selon laquelle les Services portent atteinte aux Droits de propriété intellectuelle de ce tiers.

8.3 Procédure d’indemnisation. Chaque partie informera rapidement l’autre partie par écrit de toute réclamation pour laquelle elle estime avoir droit à une indemnisation au titre du présent article 8. La partie qui demande l’indemnisation (« Partie indemnisée ») coopérera avec l’autre partie (« Partie indemnisante »), aux frais exclusifs de cette dernière. La Partie indemnisante prendra rapidement le contrôle de la défense et désignera un conseil chargé de la conduire et d’assurer la défense, à ses frais exclusifs. La Partie indemnisée ne reconnaîtra à aucun moment sa responsabilité et ne réglera ni ne transigera sur la réclamation ou l’action, ni ne tentera de le faire, sauf sur instruction expresse de la Partie indemnisante. La Partie indemnisée peut participer à la procédure et en suivre le déroulement, à ses propres frais, avec le conseil de son choix. Aucune partie ne peut régler une réclamation entraînant la responsabilité ou la reconnaissance de responsabilité de la Partie indemnisée sans le consentement écrit de celle-ci, lequel ne peut être refusé ni retardé de manière déraisonnable. Le manquement de la Partie indemnisée à l’une de ses obligations au titre du présent article 8.3 ne libère pas la Partie indemnisante de ses obligations d’indemnisation, sauf dans la mesure où celle-ci peut démontrer qu’elle a subi un préjudice important du fait de ce manquement.

8.4 Mesures d’atténuation. Si l’un des Services fait l’objet d’une réclamation, ou si Snyk estime raisonnablement qu’il risque d’en faire l’objet, pour atteinte, appropriation illicite ou autre violation d’un Droit de propriété intellectuelle d’un tiers, ou si l’utilisation des Services par vous fait l’objet d’une injonction ou d’une menace d’injonction, Snyk peut, à son choix et à ses frais exclusifs : (a) obtenir le droit pour vous de continuer à utiliser les Services dans une mesure substantiellement conforme à ce qui est prévu par le présent Contrat ; (b) modifier ou remplacer tout ou partie des Services afin de tenter de les rendre non contrefaisants (après modification ou remplacement), tout en fournissant des caractéristiques et fonctionnalités substantiellement équivalentes, auquel cas ces modifications ou remplacements constitueront des Services au titre du présent Contrat ; ou (c) résilier le présent Contrat par notification écrite et vous demander de cesser immédiatement toute utilisation des Services, étant entendu que vous aurez droit au remboursement de tous frais d’abonnement payés d’avance pour les Services non fournis à la date de résiliation.

8.5 Exclusions. Snyk, ses Affiliées et chacun de leurs employés, agents et sous-traitants n’auront en aucun cas de responsabilité ni d’obligation au titre de l’article 8.2 dans la mesure où la réclamation découle de, ou se rapporte à : (a) une modification des Services par vous ; (b) toute violation de vos obligations au titre du présent Contrat ou toute utilisation des Services contraire à la Documentation ; (c) votre utilisation des Services en combinaison avec d’autres produits, services, données ou processus non recommandés ni fournis par Snyk, lorsque l’atteinte alléguée ne se serait pas produite en l’absence d’une telle utilisation ; (d) votre utilisation des Services après notification par Snyk ou toute autorité compétente de l’atteinte alléguée ou avérée ; ou (e) toute Donnée client ou mise en œuvre par vous des Correctifs Snyk.

8.6 Recours exclusif. LE PRÉSENT ARTICLE 8 ÉNONCE VOS SEULS RECOURS ET LA SEULE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATION DE SNYK EN CAS DE RÉCLAMATION AVÉRÉE, MENACÉE OU ALLÉGUÉE SELON LAQUELLE LES SERVICES PORTENT ATTEINTE, S’APPROPRIENT ILLICITEMENT OU VIOLENT DE TOUTE AUTRE MANIÈRE LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’UN TIERS.

9. Limitation de responsabilité

9.1 EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ. SAUF DISPOSITION EXPRESSE DU PRÉSENT CONTRAT : (A) SNYK N’EST PAS RESPONSABLE DES PERTES OU DOMMAGES CAUSÉS PAR DES ERREURS OU OMISSIONS DANS LES INFORMATIONS, INSTRUCTIONS OU SCRIPTS QUE VOUS FOURNISSEZ À SNYK DANS LE CADRE DES SERVICES, NI DES ACTIONS ENTREPRISES PAR SNYK À VOTRE DEMANDE ; (B) TOUTES LES GARANTIES, DÉCLARATIONS, CONDITIONS ET AUTRES STIPULATIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES OU IMPLICITES EN VERTU DE LA LOI OU DE LA COMMON LAW, SONT EXCLUES DU PRÉSENT CONTRAT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ; ET (C) LES SERVICES VOUS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ».

9.2 EXCLUSION DES DOMMAGES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, AUCUNE DES PARTIES NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT, SUR LE FONDEMENT DE QUELQUE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE QUE CE SOIT, NOTAMMENT EN MATIÈRE DE RUPTURE DE CONTRAT, DE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU DE RESPONSABILITÉ STRICTE, DE DOMMAGES CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX, AGGRAVÉS OU PUNITIFS, QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ PRÉVISIBLES OU NON ET QUE L’UNE OU L’AUTRE PARTIE AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

9.3 PLAFOND DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE L’ARTICLE 9.4, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE L’UNE OU L’AUTRE PARTIE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU S’Y RAPPORTANT, QUE CE SOIT AU TITRE OU EN RAPPORT AVEC UNE RUPTURE DE CONTRAT, UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUT AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) 100 USD ; OU (B) LE TOTAL DES FRAIS D’ABONNEMENT PAYÉS OU PAYABLES PAR VOUS AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT POUR LA PÉRIODE DE 12 MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT MÊME SI UN RECOURS N’ATTEINT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL.

9.4 EXCEPTIONS. LE PLAFOND DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE CI-DESSUS NE S’APPLIQUE PAS : (A) AUX OBLIGATIONS D’INDEMNISATION D’UNE PARTIE AU TITRE DE L’ARTICLE 8 ; (B) À LA FRAUDE, À LA NÉGLIGENCE GRAVE OU À LA FAUTE INTENTIONNELLE D’UNE PARTIE ; (C) AUX PERTES LIÉES À UN DÉCÈS OU À UN PRÉJUDICE CORPOREL ; OU (D) À TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE PAR LA LOI APPLICABLE. CHAQUE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT PRÉVOYANT UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, UNE EXCLUSION DE GARANTIES OU UNE EXCLUSION DE DOMMAGES A POUR OBJET DE RÉPARTIR LES RISQUES DU PRÉSENT CONTRAT ENTRE LES PARTIES. CETTE RÉPARTITION SE REFLÈTE DANS LES PRIX PROPOSÉS PAR SNYK ET CONSTITUE UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DU FONDEMENT DE L’ACCORD ENTRE LES PARTIES. LES LIMITATIONS PRÉVUES AU PRÉSENT ARTICLE 9 (LIMITATION DE RESPONSABILITÉ) S’APPLIQUENT NONOBSTANT LE FAIT QU’UN RECOURS LIMITÉ PRÉVU AU PRÉSENT CONTRAT N’ATTEIGNE PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL.

10. Durée et résiliation

10.1 Durée. La durée du présent Contrat dépend de votre souscription à une version gratuite des Services, à une Offre d’évaluation ou à une version payante des Services. Dans chaque cas, le présent Contrat prendra effet à la Date de début et restera en vigueur pendant la durée prévue au point (a), (b) ou (c) ci-dessous :

(a) Version gratuite des Services (y compris les projets Open Source) : Le présent Contrat restera en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties selon les modalités suivantes : (i) par Snyk, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, y compris sans vous en avertir ; ou (ii) par vous, à tout moment, en supprimant votre organisation et vos projets conformément à l’article 10.3(b). En outre, Snyk se réserve le droit de résilier le présent Contrat conformément à l’article 10.1(a)(i) et/ou de supprimer vos données à sa discrétion et sans préavis. Cela peut notamment se produire en cas d’inactivité prolongée du compte, de violation de nos conditions ou de nécessité de maintenance des systèmes ;

(b) Évaluations : Le présent Contrat restera en vigueur, sauf résiliation anticipée conformément aux présentes, jusqu’à la première des dates suivantes : (i) l’expiration de la Période d’évaluation ; ou (ii) la résiliation du présent Contrat par Snyk moyennant un préavis de 3 jours calendaires, si Snyk estime raisonnablement que les Services ou la Documentation ne sont pas utilisés conformément au présent Contrat ou qu’ils sont consultés d’une manière qui perturbe le fonctionnement normal du Service ; ou

(c) Version payante des Services : Le présent Contrat restera en vigueur, sauf résiliation anticipée conformément aux présentes, pendant la durée indiquée dans le Bon de commande ou le Plan de service (selon le cas). Sauf résiliation conformément aux stipulations du présent Contrat, la durée d’un Bon de commande ou d’un Plan de service initial sera (sauf indication contraire dans le Bon de commande ou le Plan de service) d’un (1) an à compter de la date indiquée dans le Bon de commande ou le Plan de service comme date de début de votre abonnement aux Services (la « Durée initiale »), puis, sauf si l’une des parties notifie par écrit à l’autre son intention de ne pas renouveler le Contrat au moins 30 jours avant la fin de la Durée alors en cours, celui-ci sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’un (1) an (chacune une « Période de renouvellement »). La Durée initiale et toute Période de renouvellement constituent ensemble la durée du Bon de commande ou du Plan de service. Pour éviter toute ambiguïté, toute notification valide de non-renouvellement adressée par une partie à l’autre au titre de la présente Section 10.1(c) entraînera la résiliation du Bon de commande ou du Plan de service (selon le cas) à la fin de sa Durée alors en cours, et les Frais d’abonnement ne vous seront pas remboursés. 

10.2 Résiliation.  Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont elle dispose, y compris (sans s’y limiter) les droits prévus à la Section 10.1, chaque partie peut résilier le présent Contrat, un Bon de commande et/ou le Plan de service avec effet immédiat en adressant une notification écrite à l’autre partie si : (a) l’autre partie commet un manquement substantiel à toute autre stipulation du présent Contrat, auquel il ne peut être remédié ou, s’il peut y être remédié, si la partie défaillante ne remédie pas à ce manquement dans un délai de 30 jours après en avoir été informée par écrit ; (b) l’autre partie cesse d’être en activité ou d’exercer ses activités dans le cours normal de ses affaires ; ou (c) une requête est déposée par ou contre l’autre partie en vertu d’une loi sur la faillite ou l’insolvabilité et n’est pas rejetée ou annulée dans les soixante (60) jours suivant son dépôt. Snyk peut également résilier le présent Contrat en vous adressant une notification écrite si : (i) vous ne payez pas une somme due au titre du présent Contrat à sa date d’échéance et demeurez en défaut au moins 10 jours après avoir été informé par écrit de procéder au paiement (la résiliation ne vous libérant toutefois pas de votre obligation de paiement) ; ou (ii) le Partenaire de distribution (le cas échéant) ne paie pas les sommes dues à Snyk au titre de votre abonnement aux Services. Vous reconnaissez et acceptez que Snyk n’assume aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, en lien avec une telle résiliation, et que votre seul recours à cet égard sera dirigé contre le Partenaire de distribution.

10.3 Effets de la résiliation. En cas de résiliation ou d’expiration du présent Contrat et/ou d’un Bon de commande/Plan de service applicable, pour quelque raison que ce soit :

(a) les droits qui vous sont accordés en vertu du présent Contrat, y compris au titre de la Section 1 (Droit d’utilisation), prennent immédiatement fin, sauf que vous pouvez continuer à utiliser (sous réserve des restrictions d’utilisation prévues au présent Contrat) les Données de service et tout élément de propriété intellectuelle de Snyk intégré aux Résultats qui vous ont été fournis avant la résiliation ou l’expiration du présent Contrat. Vous assumez l’entière responsabilité de toute utilisation continue des Données de service après la résiliation ou l’expiration, et Snyk n’encourt aucun risque de responsabilité à cet égard ;

(b) vous devez rapidement supprimer votre organisation et vos projets des Services en activant le bouton de suppression dans les Services ou en contactant l’équipe d’assistance de Snyk pour obtenir de l’aide ;

(c) vous devez désinstaller immédiatement tous les Outils de tous les équipements informatiques en votre possession ou sous votre contrôle et, à la demande écrite de Snyk, fournir une preuve satisfaisante de cette désinstallation ; et

(d) les droits, recours, obligations ou responsabilités des parties acquis jusqu’à la date de résiliation ou d’expiration, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts en cas de manquement au présent Contrat survenu à la date de résiliation ou avant celle-ci, ne sont ni affectés ni compromis.

11. Dispositions générales

11.1 Interprétation. Les titres sont fournis à titre indicatif uniquement et n’influent pas sur l’interprétation du présent Contrat. Les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est attribué dans le présent Contrat, sauf si le contexte exige un sens différent ; ce sens s’applique aussi bien au singulier qu’au pluriel. Les termes « inclure », « inclut » et « y compris » sont réputés être suivis des mots « sans limitation ».

11.2 Force majeure. Snyk ne saurait être tenue responsable envers vous au titre du présent Contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat, ou dans la poursuite de ses activités, par des actes, événements, omissions ou accidents échappant raisonnablement à son contrôle, notamment, sans limitation, les grèves, lock-out ou autres conflits sociaux (qu’ils impliquent le personnel de Snyk ou celui de toute autre partie), une épidémie, une pandémie, une défaillance des services publics ou des réseaux de transport ou de télécommunications, une catastrophe naturelle, une guerre, une émeute, des troubles civils, un acte de vandalisme, le respect d’une loi ou d’une décision, règle, réglementation ou directive gouvernementale, des actes ou restrictions imposés par un gouvernement, une autorité réglementaire ou une autorité similaire, un accident, une panne d’installation ou de machine, un incendie, une inondation, une tempête ou la défaillance de fournisseurs ou de sous-traitants, à condition que vous soyez informé de cet événement et de sa durée prévue.

11.3 Survie. Toute stipulation du présent Contrat qui, expressément ou implicitement, est destinée à prendre effet ou à rester en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat demeure pleinement en vigueur.

11.4 Divisibilité. Si une stipulation (ou une partie d’une stipulation) du présent Contrat est jugée invalide, inapplicable ou illégale par un tribunal ou un organisme administratif compétent, les autres stipulations restent en vigueur. Si une stipulation invalide, inapplicable ou illégale était valide, applicable ou légale après suppression d’une partie de celle-ci, elle s’appliquera avec toute modification nécessaire pour donner effet à l’intention commerciale des parties.

11.5 Renonciation. Le fait pour une partie de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit ou un recours prévu par le présent Contrat ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours, ni à tout autre droit ou recours, et n’empêche ni ne restreint l’exercice ultérieur de ce droit ou recours, ni de tout autre droit ou recours. L’exercice unique ou partiel d’un tel droit ou recours n’empêche ni ne restreint son exercice ultérieur, ni celui de tout autre droit ou recours.

11.6 Modification. Snyk peut mettre à jour périodiquement les stipulations du présent Contrat. Si vous disposez d’un compte Snyk actif, Snyk vous informera des mises à jour par e-mail ou par une notification dans les Services. Sauf indication contraire dans la notification, les stipulations mises à jour du présent Contrat prendront effet et vous lieront 30 jours calendaires après leur publication. Vous trouverez ici les versions récentes archivées des stipulations. Si : (a) vous avez souscrit à une version payante des Services et vous opposez raisonnablement à une mise à jour des stipulations du présent Contrat, les parties peuvent discuter de bonne foi afin de parvenir à une solution commercialement raisonnable. Si aucune solution de ce type n’est trouvée dans les 30 jours calendaires suivant la réception de votre objection par Snyk, Snyk n’appliquera pas la mise à jour (ou la partie de celle-ci faisant l’objet de l’objection) à votre utilisation des Services, ou vous autorisera à résilier le présent Contrat (et tout Bon de commande ou Plan de service applicable) sans responsabilité pour l’une ou l’autre des parties ; ou (b) vous avez souscrit à une version gratuite des Services et n’acceptez pas une mise à jour des stipulations du présent Contrat, vous devez supprimer votre organisation et vos projets des Services, comme indiqué à la Section 10.3(b), et cesser immédiatement d’utiliser les Services ; le présent Contrat sera alors réputé avoir été résilié par vous. Si le présent Contrat est résilié conformément à la présente Section 11.6, Snyk remboursera (ou fera rembourser par son Partenaire de distribution, le cas échéant) tous les Frais d’abonnement prépayés (le cas échéant) correspondant aux Services qui n’auront pas été fournis à la date de résiliation. Si vous continuez à utiliser les Services après la prise d’effet de la mise à jour, vous reconnaissez être réputé avoir accepté les stipulations mises à jour et être lié par celles-ci. Aucune autre modification du présent Contrat, y compris par vous ou, le cas échéant, par un Partenaire de distribution, ne prendra effet sans être consignée par écrit et signée par un représentant autorisé de chaque partie.

11.7 Intégralité du Contrat. Le présent Contrat et tous les Bons de commande, Plans de service, pièces, annexes, documents joints et appendices auxquels il fait référence constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout arrangement, accord ou entente antérieur entre les parties concernant leur objet. Chacune des parties reconnaît et accepte qu’en concluant le présent Contrat, elle ne se fonde sur aucun engagement, promesse, assurance, déclaration, représentation, garantie ou entente (écrite ou non) de toute personne (partie au présent Contrat ou non) concernant l’objet du présent Contrat, à l’exception de ce qui est expressément prévu dans celui-ci. Aucune stipulation figurant dans un bon de commande ou autre document de commande, ni dans un service de facturation fournisseur ou toute plateforme ou tout portail similaire géré par vous ou pour votre compte, ne saurait vous lier ni produire d’effet. 

11.8 Conflit et pouvoirs : Si votre abonnement aux Services est acheté par l’intermédiaire d’un Partenaire de distribution, il incombe à ce dernier (et non à Snyk) de veiller à l’exactitude du contenu de tout accord conclu entre vous et le Partenaire de distribution, ainsi que de tout Bon de commande émis par celui-ci. En cas de conflit entre une stipulation du présent Contrat et une stipulation d’un accord (ou d’un Bon de commande) conclu entre vous et un Partenaire de distribution, le présent Contrat prévaudra dans la mesure du conflit. Le Partenaire de distribution (le cas échéant) n’est pas autorisé à modifier le présent Contrat, à formuler des garanties, déclarations ou engagements au nom de Snyk, ni à engager Snyk à des obligations autres que celles énoncées dans le présent Contrat. Snyk aura toutefois le droit de faire valoir directement contre vous le présent Contrat et tout Bon de commande.  

11.9 Cession. Aucune des parties ne peut céder ni transférer le présent Contrat, ni aucun droit ou obligation d’exécution au titre de celui-ci, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Nonobstant ce qui précède, aucun consentement n’est requis dans les cas suivants : (a) l’une ou l’autre des parties peut céder le présent Contrat dans son intégralité à une Société affiliée ou à un successeur qui acquiert la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs dans le cadre d’une fusion, d’une réorganisation, d’un regroupement ou d’une acquisition, à condition que la partie cédante informe l’autre partie de la cession ; ou (b) un Partenaire de distribution (le cas échéant) peut céder votre Bon de commande à Snyk, auquel cas vous demeurerez lié par le présent Contrat. Aucune cession ne libère la partie cédante de ses obligations au titre des présentes contractées avant la cession. Toute tentative de cession, de transfert ou de toute autre transmission en violation de ce qui précède sera nulle et non avenue. Le présent Contrat lie les parties et profite à celles-ci ainsi qu’à leurs successeurs et ayants droit autorisés.

11.10 Absence de partenariat ou de mandat. Rien dans le présent Contrat n’a pour objet ni pour effet de créer un partenariat entre les parties ou d’autoriser l’une d’elles à agir en qualité de mandataire de l’autre. Aucune des parties n’est habilitée à agir au nom ou pour le compte de l’autre, ni à l’engager de quelque manière que ce soit (notamment en faisant une déclaration ou en accordant une garantie, en assumant une obligation ou une responsabilité, ou en exerçant un droit ou un pouvoir).

11.11 Droits des tiers. Le présent Contrat est conclu au seul bénéfice des parties et de leurs successeurs et cessionnaires autorisés. Aucune disposition des présentes, expresse ou implicite, n’a pour objet ni pour effet de conférer à une autre personne un droit, un avantage ou un recours, de nature juridique ou en équité, de quelque nature que ce soit, en vertu du présent Contrat ou du fait de celui-ci.

11.12 Notifications. Toute notification requise au titre du présent Contrat doit être faite par écrit et envoyée par e-mail à l’adresse e-mail de l’autre partie indiquée dans le présent Contrat (ou à toute autre adresse e-mail que l’autre partie aura communiquée conformément au présent article 11.12). L’adresse e-mail de Snyk pour les notifications est : legal@snyk.io, étant entendu que toute notification de non-renouvellement visée à l’article 10.1(c) du présent Contrat doit être envoyée à : renewals@snyk.io. Une notification envoyée par e-mail est réputée reçue au moment de son envoi.

11.13 Règlement européen sur les données. Si vous êtes situé dans l’Union européenne ou êtes autrement soumis au règlement européen sur les données (EU Data Act), l’avenant relatif à ce règlement, disponible à l’adresse https://snyk.io/policies/eu-data-act-addendum/, s’applique et fait partie intégrante du présent Contrat.

11.14 Droit applicable. Si vous contractez avec Snyk, Inc., le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit de l’État du Delaware, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux situés à Dover, dans le Delaware, aient compétence exclusive pour régler tout litige ou toute réclamation découlant du présent Contrat ou s’y rapportant. Si vous contractez avec Snyk Limited, le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit de l’Angleterre et du pays de Galles, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles aient compétence exclusive pour régler tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant du présent Contrat ou s’y rapportant.

Annexe 1 : définitions

« Entité affiliée » désigne toute entité qui contrôle une partie, est contrôlée par une partie ou est soumise au même contrôle qu’une partie. Aux fins de la présente définition, le « contrôle » signifie qu’au moins 50 % du capital, des actifs, des droits de vote, des bénéfices, des participations ou de droits de participation similaires sont détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par une entité au sens de la présente définition ;

« Modèle d’IA » désigne tout grand modèle de langage génératif intégré aux Services et entraîné sur de vastes jeux de données afin de générer de manière autonome de nouveaux résultats constitués de texte, de code source et/ou d’autres contenus en réponse à une invite ou à une autre entrée ;

« Application » désigne les applications logicielles propriétaires mises à disposition par Snyk, notamment Snyk Code, Snyk Open Source, Snyk Container, Snyk Infrastructure as Code et Snyk API and Web, auxquelles vous êtes autorisé à accéder conformément à un Bon de commande ou au Plan de service (selon le contexte), et qui sont décrites plus en détail dans la Documentation ;

« Services bêta » désigne un produit, un service ou une fonctionnalité susceptible de vous être proposé à l’essai et portant la désignation bêta, pilote, expérimental, aperçu, accès anticipé ou une désignation similaire ;

« Jour ouvré » désigne tout jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié fédéral ou national dans la juridiction concernée ;

« Partenaire de distribution » désigne un tiers autorisé par Snyk à revendre les Services ;

« Actif de code » désigne tout dépôt de code source, fichier de code, fichier de configuration, application Web, API, image de conteneur, actif cloud ou actif logiciel similaire lié à vos projets logiciels, stocké dans votre gestionnaire de code source et utilisé avec les Services ;

« Informations confidentielles » désigne toute information non publique (quel que soit son mode d’enregistrement ou de conservation) communiquée par une partie à l’autre, qui est clairement identifiée comme confidentielle ou qu’une partie raisonnable considérerait normalement comme confidentielle dans les circonstances ;

« Développeur contributeur » désigne un salarié, un prestataire indépendant ou toute autre personne agissant pour vous ou en votre nom, ayant contribué à l’Actif de code au cours d’une période glissante de 90 jours en le modifiant, en le programmant ou en le testant ;

« Crédits » désigne, lorsque vous achetez des Services selon un modèle de crédits Snyk, les unités basées sur la consommation qui font partie de votre Allocation d’abonnement et qui peuvent être affectées à diverses fonctionnalités et options des Services conformément au présent Contrat ;

« Données client » désigne tout contenu saisi dans les Services par les Utilisateurs aux fins de leur utilisation, y compris l’Actif de code ;

« Documentation » désigne les informations mises à la disposition des clients de Snyk à l’adresse https://snyk.io/docs ou sur les sites Web qui lui succéderont, décrivant les Services et expliquant leur utilisation, telles qu’elles peuvent être mises à jour périodiquement ;

« Période d’évaluation » désigne la période d’évaluation fixée par écrit par Snyk ou, si sa durée n’a pas été fixée par écrit par Snyk, une période de 30 jours calendaires ;

« Entrées » désigne toutes les Données client saisies dans un Modèle d’IA de Snyk par les Utilisateurs aux fins de l’utilisation des Services ;

« Droits de propriété intellectuelle » désigne l’ensemble des droits relatifs aux brevets, inventions, droits d’auteur et droits voisins, marques, noms commerciaux et noms de domaine, présentation, fonds commercial, dessins et modèles, logiciels, droits sur les bases de données, y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle ;

« Pertes » désigne l’ensemble des pertes, dommages, déficits, réclamations, actions, jugements, règlements, intérêts, indemnités, pénalités, amendes, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, les frais engagés pour faire valoir tout droit à indemnisation au titre des présentes et les frais liés aux démarches auprès de tout assureur ;

« Bon de commande » désigne le document de commande de Snyk ou, le cas échéant, du Partenaire de distribution, qui, s’il est signé par vous, est intégré au présent Contrat par référence et précise les Services et l’Assistance que Snyk doit fournir au titre du présent Contrat ;

« Résultats » désigne les rapports générés par les Modèles d’IA de Snyk (a) propres à vos Entrées et indiquant l’existence et/ou l’emplacement de certaines Vulnérabilités, et/ou (b) indiquant si vous avez ou non mis en œuvre les Correctifs Snyk dans vos Actifs de code ;

« Finalité autorisée » désigne : (a) si vous avez souscrit aux Services à des fins d’évaluation, l’utilisation des Services par vous uniquement pour effectuer des tests internes afin d’évaluer leur capacité à vous aider à sécuriser votre cycle de vie de développement logiciel ; ou (b) si vous avez souscrit aux Services pour tout autre motif autorisé par le présent Contrat, l’utilisation des Services, de l’Assistance et de la Documentation uniquement dans le cadre de vos activités internes, afin de contribuer au développement, à la maintenance et au fonctionnement de l’Actif de code ;

« Données de service » désigne les informations et données mises à votre disposition par Snyk dans le cadre des Services, y compris les Vulnérabilités et les Correctifs Snyk, à l’exclusion des Résultats ;

« Plan de service » désigne, si vous ne signez pas de Bon de commande, le plan de service applicable décrit à l’adresse https://snyk.io/plans, sélectionné par vous et précisant les Services et l’Assistance (le cas échéant) que Snyk doit fournir au titre du présent Contrat ;

« Services » désigne les Applications mises à votre disposition conformément à un Bon de commande ou à un Plan de service, selon le cas, ainsi que les Outils et les Données de service associés ;

« Snyk » désigne Snyk Inc, société constituée dans le Delaware, dont le bureau est situé au 100 Summer Street, 7^th Floor, Boston, MA 02110, si vous êtes situé aux États-Unis, ou Snyk Limited, société constituée en Angleterre et au pays de Galles (n° 09677925), dont le siège social est situé Suite 4, 7th Floor, 50 Broadway, Londres, SW1H 0DB, Royaume-Uni, si vous êtes situé dans tout autre pays ;

« Correctif Snyk » désigne un correctif suggéré par les Services concernant une Vulnérabilité particulière, qui peut comprendre un patch, une mise à niveau vers une version recommandée ou une reconfiguration des paramètres de sécurité ;

« Allocation d’abonnement » désigne les limites d’utilisation des Services conformément à un Bon de commande ou à un Plan de service, selon le cas, y compris les limites de tests et toute autre limite concernant le nombre de Développeurs contributeurs, de Crédits ou d’Actifs de code ;

« Frais d’abonnement » désigne, le cas échéant, les frais payables au titre de l’Allocation d’abonnement et tous autres frais prévus par un Bon de commande ou un Plan de service ;

« Assistance » désigne les services d’assistance, y compris, le cas échéant, les offres de services de mise en œuvre à prix et portée fixes (par exemple, Jumpstart), répertoriés dans un Bon de commande ou un Plan de service, selon le cas, et décrits plus en détail à l’adresse https://docs.snyk.io/more-info/snyk-terms-of-support-and-services-glossary ;

« Durée » désigne la durée du présent Contrat, qui commence à la Date de prise d’effet et se poursuit pendant la période définie à l’article 10.1 (a), (b) ou (c), selon le contexte ;

« Outils » désigne les applications logicielles permettant d’accéder aux Services, notamment les API, la CLI, l’IDE et le SCM ;

« Données d’utilisation » désigne les informations relatives à la fourniture, à l’utilisation et aux performances de divers aspects des Services, ainsi que des systèmes et technologies associés (y compris les informations sur votre utilisation et celle de vos Utilisateurs des différentes fonctionnalités des Services, ainsi que les données analytiques et statistiques qui en sont tirées) ;

« Utilisateurs » désigne les salariés, prestataires indépendants ou autres personnes agissant pour vous (ou vos Entités affiliées) ou en votre nom, que vous autorisez à accéder aux Services ;

« Virus » désigne tout logiciel, code, fichier ou programme destiné à nuire au fonctionnement d’un logiciel, d’un matériel informatique ou d’un réseau, notamment les logiciels malveillants, les vers et les chevaux de Troie ;

« Vulnérabilité » désigne une vulnérabilité, une mauvaise configuration de sécurité ou tout autre problème identifié par les Services sur la base des règles et contrôles de sécurité définis dans les Services ;

« vous » ou « votre » désigne, selon le contexte, la personne qui accepte le présent Contrat, si elle l’accepte en son nom propre, ou la société ou autre entité qu’elle représente, si elle accepte le présent Contrat au nom de cette société ou entité de la manière décrite ci-dessus.

Annexe 2 - Accord de niveau de service (« SLA »)

1. Snyk s’efforcera de garantir que les Services sont disponibles 99,9 % du temps. Si la disponibilité des Services est inférieure à 99,9 % au cours d’un mois calendaire, Snyk vous accordera le Crédit de service décrit ci-dessous.

2. Si le Pourcentage mensuel de disponibilité est inférieur à 95 % pendant : (a) trois mois consécutifs ; ou (b) trois mois quelconques au cours d’une période de douze mois ; alors, outre le Crédit de service de 10 jours mentionné ci-dessus, vous aurez également le droit de résilier le présent Contrat moyennant un préavis écrit de 10 Jours ouvrés adressé à Snyk.

3. Le nombre total maximal de crédits de service que vous pouvez réclamer au titre des périodes d’indisponibilité survenant au cours d’un même mois calendaire ne peut dépasser l’équivalent de 10 jours de Services ajoutés à votre compte.

4. Le présent SLA ne s’applique pas aux indisponibilités des Services causées par : (a) vos actes ou omissions ; (b) la défaillance ou le dysfonctionnement d’équipements, d’applications ou de systèmes qui ne sont pas détenus ou contrôlés par Snyk ; (c) des connexions ou services publics tiers, ou toute autre cause échappant au contrôle de Snyk ; (d) toute incohérence ou modification de votre environnement source, y compris toute connexion ou déconnexion, intentionnelle ou accidentelle, à cet environnement ; (e) les Données client ; (f) des cas de force majeure ; (g) toute suspension des Services conformément aux conditions du présent Contrat ; (h) votre utilisation des Services d’une manière non conforme à la Documentation ; (i) les périodes d’indisponibilité programmées ; ou (j) les périodes d’indisponibilité d’urgence.

5. Vous devez demander le crédit de service applicable en adressant une notification écrite à Snyk dans les soixante (60) jours suivant l’événement ouvrant droit à des crédits de service, comme indiqué dans le tableau ci-dessus. Vous renoncez à tout droit aux crédits de service qui n’auraient pas été demandés dans ce délai. Tous les calculs de performance et les crédits de service applicables sont fondés sur les registres et les données de Snyk, sauf si vous pouvez fournir à Snyk des éléments de preuve clairs et convaincants du contraire.

6. L’octroi de crédits de service et le droit de résiliation conformément à la Section 2 du présent SLA constituent votre recours exclusif et l’entière responsabilité de Snyk en cas de manquement de Snyk au présent SLA.

7. Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent au présent SLA :

Période d’indisponibilité : au cours d’un mois calendaire donné, nombre de minutes pendant lesquelles la proportion de réponses erronées aux requêtes des utilisateurs adressées aux API détenues ou contrôlées par Snyk, calculée par rapport à l’ensemble des réponses de ces API à ces requêtes, dépasse cinq pour cent. Snyk suit les réponses de ses API et surveille leur taux de réussite en comptabilisant les réponses erronées dans le nombre total de réponses. Les périodes d’indisponibilité d’urgence et programmées ne sont pas incluses dans les périodes d’indisponibilité.

Période d’indisponibilité d’urgence : périodes au cours desquelles Snyk prend connaissance d’une vulnérabilité ou d’un autre problème et détermine, sur la base d’une évaluation des risques liés à la vulnérabilité, qu’une correction immédiate est nécessaire. En conséquence, les Services sont temporairement indisponibles afin que Snyk puisse remédier à la vulnérabilité.

Pourcentage de disponibilité mensuel : nombre total de minutes du mois calendaire, moins le nombre de minutes de période d’indisponibilité subies au cours de ce mois, divisé par le nombre total de minutes du mois calendaire.

Période d’indisponibilité programmée : périodes pour lesquelles Snyk vous informe de l’indisponibilité 72 heures avant son début, étant entendu que Snyk fera des efforts commercialement raisonnables pour : (a) ne pas programmer plus de 3 heures d’indisponibilité par trimestre ; et (b) effectuer les périodes d’indisponibilité programmées aux heures de faible trafic.