CONDITIONS D’UTILISATION DE SNYK

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation (« Contrat ») avant d’accéder aux Services et de les utiliser. Afin de vous aider à comprendre le présent Contrat, nous avons défini à l’Annexe 1 ci-dessous les termes ayant une signification particulière. Sauf indication contraire du contexte, les termes définis à l’Annexe 1 ont la même signification dans l’ensemble du présent Contrat.  

En cliquant sur le mot «<AGREE>» à la fin du présent Contrat ou sur tout texte d’acceptation similaire sur le site Web de Snyk, ou en signant un bon de commande faisant référence au présent Contrat, vous acceptez l’intégralité du présent Contrat. En acceptant le présent Contrat, vous demandez à Snyk de vous donner accès aux Services et, dès que Snyk aura accepté votre demande (« Date de début »), Snyk vous autorisera à accéder aux Services et à les utiliser conformément aux conditions générales énoncées dans le présent Contrat. Si vous acceptez le présent Contrat au nom d’une société ou de toute autre entité juridique : (i) vous garantissez et déclarez être dûment autorisé à agir au nom de cette société ou entité et à accepter le présent Contrat en son nom ; et (ii) vous reconnaissez que cette société ou entité sera légalement liée par le présent Contrat. Si vous n’avez pas l’autorité ou la capacité de conclure le présent Contrat, si vous avez moins de 18 ans ou si vous n’acceptez pas l’une des conditions énoncées dans le présent Contrat, vous ne devez pas accepter le présent Contrat ni accéder aux Services.

Pour éviter toute ambiguïté, le présent Contrat s’applique à votre utilisation des Services et à votre accès à ceux-ci, que vous souscriviez : (i) à une version payante des Services, directement auprès de Snyk ou par l’intermédiaire d’un Partenaire de distribution ; ou (ii) à un essai gratuit ou à une évaluation des Services (« Évaluation »), ou à une version gratuite des Services, y compris votre droit d’utiliser une version payante dans le cadre du Secure Developer Project disponible ici ou de tout autre projet open source ou projet connexe proposé ponctuellement par Snyk, qui autorise l’utilisation gratuite d’une version payante des Services (« Projets Open Source »), étant entendu que les Sections 1(b), 3.1(b), 3.2, 6, 8.2, 11.6(a), 11.13 et l’Annexe 2 ne s’appliquent pas aux Services décrits au point (ii). Dans le cadre des Projets Open Source, Snyk peut vous fournir les Services sans frais, sous réserve que vous remplissiez les conditions applicables que Snyk prescrit ponctuellement sur son site Web ou vous communique par tout autre moyen.     

Si vous choisissez d’acheter les Services par l’intermédiaire d’un Partenaire de distribution ou d’un revendeur autorisé de ce partenaire, le paiement des Services sera régi par les conditions convenues entre vous et ce Partenaire de distribution ou revendeur autorisé. Par conséquent, les Sections 6.3 à 6.6 du présent Contrat ne s’appliqueront pas à vos obligations de paiement pour ces transactions, et le présent Contrat ne sera pas renouvelé automatiquement conformément à la Section 10.1(c) ci-dessous. Toutes les autres dispositions du présent Contrat restent toutefois en vigueur et continuent de régir votre utilisation des Services.

1. Droit d’utilisation

Sous réserve de l’allocation d’abonnement applicable à la ou aux Applications concernées, Snyk vous accorde un droit non exclusif, non transférable, non cessible (sous réserve de la Section 11.9) et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence : (a) d’accéder aux Services, au Support et à la Documentation et de les utiliser (et d’autoriser vos Utilisateurs à y accéder et à les utiliser) pendant la Durée, uniquement aux Fins autorisées ; et (b) d’utiliser les Données de service à des fins de développement et de maintenance de logiciels en lien avec l’Actif de code, sous réserve de la Section 10.3(a) (Conséquences de la résiliation).

2. Restrictions d’utilisation 

Vous ne devez pas : (a) utiliser les Services avec un Actif de code qui ne vous appartient pas ou qui n’appartient pas à vos Sociétés affiliées, ou auquel vous n’avez pas le droit d’accéder ou que vous n’avez pas le droit d’utiliser ; (b) téléverser ou saisir dans les Services : (i) un Virus ; ou (ii) tout contenu illégal ou portant atteinte à un Droit de propriété intellectuelle d’un tiers ; (c) téléverser dans les Services ou rendre accessible à Snyk de toute autre manière des données sensibles ou des données réglementées (sauf conformément au DPA en ce qui concerne les Données à caractère personnel non sensibles), telles que des informations médicales ou financières ; (d) concéder une licence sur les Services, les vendre, les louer, les distribuer, les afficher, les exploiter commercialement ou les mettre autrement à la disposition d’un tiers ; (e) copier, modifier, dupliquer, créer des œuvres dérivées à partir des Services, les intégrer dans un cadre, les reproduire en miroir, les republier, les télécharger, les afficher, les transmettre ou en distribuer tout ou partie ; (f) décompiler, désassembler, soumettre à de l’ingénierie inverse ou convertir de toute autre manière tout ou partie des Services en une forme perceptible par l’être humain ; (g) contourner ou désactiver toute fonctionnalité de sécurité ou autre fonctionnalité technologique des Services ; (h) effectuer toute action susceptible de perturber le bon fonctionnement des Services ou d’empêcher les autres clients de Snyk d’y accéder ou de les utiliser ; (i) utiliser les Services pour effectuer des tests de performance sur les Applications ou sur toute application tierce ; (j) utiliser les Services pour fournir à des tiers des services d’externalisation de processus métier (par exemple, en tant que prestataire de services) ; (k) supprimer toute mention ou étiquette de propriété des Services ; (l) utiliser les Services et/ou la Documentation autrement que conformément au présent Contrat ; (m) utiliser ou saisir des données dans les Services en violation : (i) du droit applicable ; ou (ii) des conditions de licence ou d’autres obligations contractuelles envers un tiers ; (n) accéder aux Services ou les utiliser si vous êtes un concurrent de Snyk, ou pour développer ou vendre un produit ou service concurrent, ou à des fins concurrentielles à l’égard de Snyk ; ou (o) accéder aux Services ou les utiliser depuis un pays ou une région soumis à un embargo général des États-Unis. Toute violation de l’une des restrictions ci-dessus constitue une violation substantielle du présent Contrat.

3. Obligations, garanties et exclusions de responsabilité

3.1 Généralités. Sous réserve des conditions du présent Contrat, Snyk doit : (a) vous donner accès aux Services ; (b) fournir les Services conformément à l’Annexe 2 (« ANS ») ; et (c) fournir le niveau de Support indiqué dans le bon de commande ou le plan de service applicable.   

3.2 Garantie de performance. Snyk déploiera des efforts commercialement raisonnables pour veiller à ce que les Services fonctionnent essentiellement conformément à la Documentation et à ce que le Support soit fourni avec une compétence et un soin raisonnables (« Garantie de performance »). Si les Services et le Support ne sont pas conformes à cette Garantie de performance, Snyk s’efforcera raisonnablement et à ses frais de corriger rapidement toute non-conformité. Cette correction constitue votre seul et unique recours en cas de violation de la Garantie de performance, étant entendu que si Snyk ne remédie pas à la non-conformité, vous serez autorisé à résilier les Services ou le Support concernés et à recevoir un remboursement au prorata des frais d’abonnement prépayés correspondant aux Services non fournis à la date de résiliation. Les recours prévus dans la présente Section 3.2 constituent votre seul et unique recours en cas de violation de la Garantie de performance. Nonobstant ce qui précède, la Garantie de performance ne s’applique pas si vous souscrivez à une version gratuite des Services, à une Évaluation ou à une version payante des Services par l’intermédiaire des Projets Open Source. Snyk peut suspendre, limiter ou restreindre ces Services à tout moment si les impératifs de son activité le nécessitent. 

3.3 Exclusions de responsabilité. Vous reconnaissez et acceptez que : (a) la Garantie de performance ne s’applique pas dans la mesure où une non-conformité résulte d’une utilisation des Services par vous qui n’est pas conforme à la Documentation ; (b) les Services évolueront au fil du temps et que des fonctionnalités pourront être ajoutées ou supprimées ponctuellement, à la seule discrétion de Snyk ; et (c) votre utilisation des Services peut ne pas être ininterrompue ou exempte d’erreurs. Snyk ne déclare ni ne garantit spécifiquement que : (a) les Services (y compris les correctifs Snyk suggérés) répondront à vos exigences ou seront adaptés à votre usage particulier ; (b) les Services pourront détecter et surveiller toutes les Vulnérabilités dans l’ensemble du code, des configurations ou des dépendances inclus dans l’Actif de code, qui s’y appliquent ou qui sont utilisés par celui-ci ; ou (c) Snyk pourra fournir un correctif Snyk pour toutes les Vulnérabilités. Snyk ne sera pas responsable envers vous des Vulnérabilités faussement positives ou faussement négatives incorrectement identifiées par les Services, ni des dommages ou pertes résultant d’un correctif Snyk que vous avez déployé.

3.4 Obligations du client. Vous êtes seul responsable : (a) de la confidentialité des identifiants de votre compte et de toute violation du présent Contrat par toute personne accédant aux Services et les utilisant au moyen de ces identifiants ; (b) de la gestion des droits d’accès de vos Utilisateurs (le cas échéant) et de la suppression de ces droits pour les Utilisateurs qui ne devraient plus avoir accès aux Services ; (c) de tout accès aux Services ou de toute utilisation de ceux-ci par les Utilisateurs qui ne serait pas conforme au présent Contrat ; (d) de veiller à ce que votre réseau, votre environnement et vos systèmes respectent les spécifications pertinentes énoncées dans la Documentation et soient sécurisés ; (e) de veiller à la légalité, à l’intégrité et à l’exactitude des Données client fournies à Snyk ; (f) d’évaluer chaque Vulnérabilité en fonction de votre situation, de votre environnement et de vos évaluations des risques, et d’accepter ou de rejeter les correctifs Snyk en conséquence ; (g) de définir vos propres contrôles, niveaux de gravité, priorités ou autorisations dans les Services ; et (h) si vous souscrivez aux Services pour une Évaluation : (i) des conséquences de votre utilisation des Services (ou de votre impossibilité de les utiliser) et de toute responsabilité, quelle qu’en soit la nature, découlant de votre utilisation des Services (ou de votre impossibilité de les utiliser) ou s’y rapportant ; et (ii) de prendre les mesures appropriées pour sauvegarder et effectuer toutes les copies requises des Données client et respecter la Section 10 (Résiliation). Snyk n’est pas tenu de vous aider à extraire, transférer ou récupérer des données, que ce soit pendant ou après la Période d’évaluation. Vous acceptez également de respecter l’ensemble des lois, règles et réglementations applicables à votre activité et à l’exécution du présent Contrat, notamment, le cas échéant, le Modern Slavery Act 2015 du Royaume-Uni ainsi que les autres lois relatives aux droits de la personne et aux sanctions.  

3.5 Fonctionnalités tierces. Les Services peuvent inclure des fonctionnalités conçues pour interagir avec des applications ou des services fournis séparément par des tiers, tels que des services de gestion du code source ou d’autres plateformes ou applications d’analyse de sécurité. Toute opération ou transaction effectuée par l’intermédiaire d’un site Web, système, plateforme ou application tiers intervient entre vous et le tiers concerné et relève de votre propre responsabilité. Snyk ne peut garantir la disponibilité continue de ces fonctionnalités ; Snyk peut donc cesser de fournir cette interopérabilité à tout moment, notamment si le tiers concerné cesse de rendre son application ou son service interopérable avec les Services, ou modifie les modalités de cette interopérabilité d’une manière qui n’est pas raisonnablement acceptable pour Snyk. 

3.6 Services bêta. Snyk peut ponctuellement mettre des Services bêta à votre disposition sans frais. Les Services bêta sont fournis « EN L’ÉTAT » ; Snyk ne formule aucune déclaration ni garantie, expresse, implicite, légale ou autre, concernant les Services bêta et n’assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit découlant des Services bêta ou s’y rapportant. Vous pouvez choisir d’essayer ces Services bêta à votre seule discrétion. Snyk peut interrompre les Services bêta à tout moment, à sa seule discrétion, et peut ne jamais les rendre accessibles au public. 

3.7 Conditions particulières. Certaines Applications et certains Outils sont soumis aux conditions particulières d’utilisation suivantes : 

(a) Outils Snyk. Les Outils sont destinés à servir d’interface entre les Services et une application ou un dépôt externe exploité et contrôlé par vous. Vous pouvez accéder aux Outils et les utiliser uniquement pour vous permettre d’utiliser les Applications conformément au présent Contrat. Snyk peut limiter le débit, ralentir ou restreindre de toute autre manière l’utilisation des Outils afin de prévenir ce qu’elle considère, à son entière discrétion, comme un abus, des problèmes de sécurité ou une utilisation excessive. Snyk fera des efforts raisonnables, lorsqu’elle appliquera une ou plusieurs de ces restrictions, pour renvoyer un message d’erreur descriptif. Aucune garantie ni déclaration n’est formulée quant à la compatibilité des Outils avec un logiciel ou des protocoles ou normes techniques.

(b) Snyk API & Web. Snyk API & Web (« SAW ») est une solution cloud d’analyse des vulnérabilités des applications web, conçue pour fonctionner sur des applications web lorsque les serveurs de Snyk peuvent communiquer avec le serveur hébergeant l’application web testée. Les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent à votre accès à SAW et à son utilisation : (i) vous ne devez pas, ni encourager ou aider un tiers à, accéder à SAW ou l’utiliser de quelque manière que ce soit dans le but de vous soustraire indûment au paiement de frais ou de dépasser les limites ou quotas d’utilisation. Si vous souscrivez à SAW dans le cadre d’une offre en libre-service, vous n’avez pas droit à des analyses simultanées d’une même cible ni à plus de soixante (60) analyses de cette même cible par mois ; et (ii) vous reconnaissez et acceptez que l’utilisation de tout outil DAST, y compris SAW, dans des environnements de production ou avec des données en temps réel comporte des risques inhérents et que vous assumez, en conséquence, la responsabilité du déploiement et de l’utilisation appropriés de SAW, notamment en sauvegardant les données et en prenant des précautions raisonnables avant le début des tests.

3.8 Services de conseil. Vous pouvez choisir d’acheter des services de conseil à la carte, facturés en fonction du temps passé et des ressources utilisées, selon les modalités convenues d’un commun accord dans un cahier des charges signé par les deux parties (« Services de conseil »). Le cahier des charges décrira le périmètre des Services de conseil ainsi que les frais à payer. Le cahier des charges peut inclure des conditions qui modifient ou complètent celles du présent Contrat dans la mesure où elles s’appliquent spécifiquement à la fourniture des Services de conseil par Snyk ou, le cas échéant, par ses partenaires tiers.

4. Addendum sur le traitement des données, addendum sur la sécurité et avis de sécurité

4.1 Politique de confidentialité. Dans la mesure où Snyk traite des Données à caractère personnel vous concernant (en qualité de responsable du traitement, tel que défini par les lois applicables en matière de protection des données) dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, elle le fera en substance conformément à sa Politique de confidentialité disponible à l’adresse https://snyk.io/policies/privacy/. La Politique de confidentialité ne fait pas partie du présent Contrat et peut être modifiée par Snyk de temps à autre.

4.2 Addendum sur le traitement des données. Dans la mesure où Snyk traite des Données à caractère personnel pour votre compte (en qualité de sous-traitant ou de sous-traitant ultérieur, tel que défini par les lois applicables en matière de protection des données) dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, l’Addendum sur le traitement des données (le « DPA ») disponible à l’adresse https://snyk.io/policies/dpa/ s’appliquera et fera partie du présent Contrat.

4.3 Addendum sur la sécurité de l’information. Snyk mettra en œuvre des mesures de sécurité destinées à protéger les Données client conformément à l’Addendum sur la sécurité de l’information de Snyk disponible à l’adresse https://snyk.io/policies/snyk-security-addendum/.

4.4 Données d’utilisation. Snyk peut (i) collecter, analyser et traiter de toute autre manière les Données d’utilisation en interne à des fins commerciales, notamment à des fins de sécurité et d’analyse, pour améliorer et perfectionner les Services, ou à d’autres fins de développement, de diagnostic et de correction en lien avec les Services ou d’autres produits ou services de Snyk, et (ii) divulguer publiquement les Données d’utilisation uniquement sous une forme agrégée et/ou anonymisée dans le cadre de ses activités, de manière à ne pas vous identifier ni identifier aucun de vos Utilisateurs. Pour éviter toute ambiguïté, vos Entrées ne seront pas considérées comme des Données d’utilisation aux fins du présent Contrat et restent soumises à la Section 5.4 (Conformité de l’IA).

4.5 Obligations en matière d’incident de sécurité et de notification. En cas de violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés ou illicites aux Données client (y compris les Données à caractère personnel, telles que définies dans le DPA) (un « Incident de sécurité »), dès qu’elle aura connaissance de l’Incident de sécurité, Snyk : (i) prendra rapidement des mesures raisonnables pour atténuer l’Incident de sécurité ; et (ii) vous en informera sans retard indu (et, en tout état de cause, dans les 72 heures).

5. Droits de propriété intellectuelle

5.1 Droits de propriété intellectuelle de Snyk. Entre les parties, l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs aux Services, à la Documentation et aux Données d’utilisation, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle y afférents, appartiennent et continueront d’appartenir à Snyk et/ou à ses concédants de licence. Vous ne disposez d’aucun droit, licence ni autorisation concernant les Services, sauf disposition expresse du présent Contrat.

5.2 Vos droits de propriété intellectuelle. Entre les parties, vous êtes et demeurerez l’unique propriétaire de l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs aux Données client, aux Actifs de code et aux Résultats, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle y afférents, sous réserve des droits et autorisations accordés à la Section 5.3 (Octroi de droits à Snyk).

5.3 Octroi de droits à Snyk. Vous accordez par la présente tous les droits et autorisations relatifs aux Données client, à l’Actif de code et aux Résultats qui sont nécessaires pour permettre à Snyk de fournir les Services et d’exercer par ailleurs ses droits et obligations en vertu des présentes. Tous les commentaires, idées et suggestions, écrits ou oraux, que vous (ou vos Utilisateurs) communiquez à Snyk au sujet des Services, de l’Assistance ou des Services bêta (notamment concernant l’expérience produit, les fonctionnalités, les performances, la précision, la cohérence et la facilité d’utilisation) (« Commentaires ») peuvent être librement utilisés par Snyk sans mention de votre nom ni aucune contrepartie. Vous transférez et cédez irrévocablement à Snyk tous les Droits de propriété intellectuelle matérialisés dans ces Commentaires ou découlant de ceux-ci.

5.4 Conformité de l’IA. Snyk peut utiliser des Modèles d’IA pour fournir les Services. Snyk n’utilisera pas (et n’autorisera aucun de ses Affiliés, sous-traitants ultérieurs ou autres tiers à utiliser) les Entrées pour entraîner, enrichir ou améliorer les Modèles d’IA intégrés aux Services et décrits plus en détail dans la Documentation. Snyk aligne son programme de conformité en matière d’IA sur les normes du secteur et les principes de transparence, de gouvernance des données, de gestion des risques, de contrôle humain et de responsabilité, comme suit : (a) Snyk mettra à disposition, sur demande écrite raisonnable, une documentation décrivant la nature générale et la finalité prévue des Modèles d’IA utilisés dans les Services ; (b) Snyk met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à promouvoir la qualité, la sécurité et l’intégrité des données en lien avec ses Modèles d’IA ; (c) Snyk maintient des processus destinés à identifier, évaluer et atténuer les risques associés à l’utilisation de Modèles d’IA dans les Services ; (d) Snyk met en œuvre ses Modèles d’IA pour soutenir la prise de décision humaine, et non s’y substituer, et vous encourage à mettre en place un contrôle humain approprié des résultats générés par l’IA ; et (e) Snyk maintient des structures de gouvernance internes chargées de superviser le développement et le déploiement de ses Modèles d’IA. Les parties reconnaissent et conviennent que les Services traitent essentiellement des Actifs de code et ne sont pas conçus pour traiter des Données à caractère personnel ; en conséquence, le programme de conformité de Snyk en matière de Modèles d’IA ne porte pas spécifiquement sur les biais ou la discrimination concernant les personnes physiques.

6. Frais d’abonnement

6.1 Frais d’abonnement et audit. Vous acceptez de payer les Frais d’abonnement (le cas échéant) dus pendant la Durée. Les Frais d’abonnement ne peuvent être annulés ni remboursés, sauf disposition contraire du présent Contrat. Snyk vérifie chaque trimestre l’utilisation des Services par ses clients afin de s’assurer du respect de l’Allocation d’abonnement. Si cette vérification révèle que votre utilisation des Services dépasse l’Allocation d’abonnement, vous devez la ramener aux limites prévues dans l’Allocation d’abonnement dans les 30 jours suivant la découverte du dépassement. À défaut, Snyk (ou son Partenaire de distribution, le cas échéant) pourra vous facturer les Frais d’abonnement supplémentaires correspondants, aux tarifs alors en vigueur, pour le reste de la Durée en cours. Si vous achetez des Allocations d’abonnement supplémentaires ou passez à une offre de Service de niveau supérieur pendant la Durée, les Frais d’abonnement seront calculés au prorata du reste de la Durée en cours. Vous ne pouvez pas réduire votre Allocation d’abonnement ni passer à une offre de Service de niveau inférieur pendant la durée du présent Contrat.

6.2 Crédits. Si vous achetez des Services selon un modèle fondé sur des crédits, tels que les crédits Snyk (« Crédits »), ces Crédits font partie de votre Allocation d’abonnement. Les Crédits peuvent être utilisés pour différents Services. Lorsqu’un Service est acheté au moyen de Crédits, le nombre de Crédits requis est déduit de votre solde. Sauf indication contraire dans le Bon de commande applicable, tous les Crédits doivent être utilisés pendant la durée de ce Bon de commande. À l’issue de cette période, les Crédits inutilisés expirent et ne peuvent être utilisés, remboursés ni crédités. Les Crédits ne sont pas échangeables contre de l’argent et ne sont pas transférables. Lorsque vous avez épuisé vos Crédits, vous acceptez de négocier de bonne foi avec Snyk l’achat de Crédits supplémentaires et, dans tous les cas, de régulariser votre consommation dans les 30 jours.

6.3 Facturation. Selon que vous souscrivez aux Services au moyen d’un Bon de commande ou d’une Offre de service, la fréquence de facturation et les conditions de paiement qui s’appliquent à vous sont les suivantes :

(a) Bon de commande : Si vous souscrivez aux Services au moyen d’un Bon de commande, Snyk vous facturera selon la fréquence de facturation et les conditions de paiement indiquées dans le Bon de commande, et vous réglerez chaque facture conformément à ces conditions. Si la fréquence de facturation et les conditions de paiement ne sont pas précisées dans le Bon de commande, la fréquence de facturation par défaut est annuelle et le délai de paiement est de 30 jours nets à compter de la date de la facture ; ou

(b) Offre de service : Si vous souscrivez aux Services par l’intermédiaire d’une Offre de service, Snyk et/ou son prestataire de paiement tiers débitera (ou, par les présentes, vous l’y autorisez) votre carte de paiement du montant des Frais d’abonnement applicables. Les Frais d’abonnement applicables vous seront facturés à l’avance, à la date à laquelle vous sélectionnez l’Offre de service ou peu après, puis chaque mois ou à chaque anniversaire de cette date, jusqu’à la résiliation du présent Contrat et/ou des Services par vous ou Snyk conformément au présent Contrat. Snyk se réserve le droit de modifier à tout moment les Frais d’abonnement applicables à ses Offres de service. Si vous n’acceptez pas cette modification, vous devez supprimer votre compte par l’intermédiaire du Service ou contacter l’équipe d’assistance de Snyk pour obtenir de l’aide, et cesser d’utiliser les Services. Le présent Contrat sera alors réputé résilié par vous à la fin de votre période de facturation en cours. Snyk ne vous facturera, pour la période précédant la résiliation, que les Frais d’abonnement convenus précédemment et ne sera pas tenue de vous rembourser de Frais d’abonnement. Si vous acceptez cette modification (ce qui sera réputé être le cas si vous continuez à utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur des nouveaux Frais d’abonnement), votre prochaine facture inclura les nouveaux Frais d’abonnement calculés au prorata.

6.4 Retards de paiement. Si Snyk n’a pas reçu dans les délais le paiement des factures ou d’autres sommes dues (y compris, le cas échéant, en cas de dépassement de consommation des crédits après la période de négociation de bonne foi de 30 jours), Snyk peut vous notifier le défaut de paiement et, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont elle dispose, désactiver votre accès à tout ou partie des Services si vous-même ou le Partenaire de distribution (selon le cas) n’avez pas effectué le paiement dans les 10 jours ouvrables suivant la date de la notification du défaut.

6.5 Frais d’abonnement engagés et taxes. Tous les frais d’abonnement sont payables en dollars américains et hors taxes applicables. Vous êtes tenu de payer et de prendre en charge toutes les taxes ou tous les droits sur les ventes, l’utilisation, la valeur ajoutée, les biens et services, les retenues à la source ou de nature similaire, nationaux ou étrangers, liés aux transactions prévues par le présent Contrat, à l’exception des taxes fondées sur les revenus de Snyk. Vous paierez intégralement toutes les sommes dues au titre du présent Contrat, sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ni retenue. Si une retenue à la source est requise par la législation d’une juridiction fiscale concernée, elle sera appliquée au taux applicable le plus bas, y compris le taux réduit prévu par toute convention fiscale. Vous fournirez également à Snyk une copie du certificat de retenue à la source ou tout autre document applicable attestant le paiement.

6.6 Augmentation des frais d’abonnement au renouvellement. Sauf disposition contraire du Plan de service ou du Bon de commande (selon le cas), si votre abonnement aux Services est renouvelé automatiquement conformément à l’article 10.1 ci-dessous, Snyk peut augmenter les frais d’abonnement pour chaque période de renouvellement d’un montant n’excédant pas 5 % du tarif des frais d’abonnement de l’année précédente pour les Services concernés.

7. Confidentialité

7.1 Chaque partie (le «Destinataire») aura accès aux Informations confidentielles de l’autre partie (la «Partie divulgatrice») afin d’exécuter ses obligations au titre du présent Contrat. Les Informations confidentielles d’une partie ne comprennent pas les informations qui : (a) sont ou deviennent publiques autrement que par un acte ou une omission du Destinataire ; (b) étaient légalement en possession du Destinataire avant leur divulgation ; (c) sont légalement divulguées au Destinataire par un tiers sans restriction quant à leur divulgation ; ou (d) sont développées indépendamment par le Destinataire, sans référence aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice ni recours à celles-ci, ce développement indépendant pouvant être démontré par des preuves écrites. Vos Informations confidentielles comprennent les Données client, les Actifs de code et les Résultats. Les Informations confidentielles de Snyk comprennent les Services, les Données de service, les feuilles de route des produits, les tarifs et les résultats de tout test de performance des Services. Les termes du présent Contrat sont confidentiels pour les deux parties.

7.2 Chaque Destinataire peut divulguer des Informations confidentielles dans la mesure nécessaire pour se conformer à la législation applicable ou à une décision de justice, à condition qu’avant toute divulgation de ce type, le Destinataire, dans la mesure où la loi le permet, informe la Partie divulgatrice de la demande et déploie des efforts raisonnables pour veiller à ce que toutes les Informations confidentielles ainsi divulguées soient traitées de manière confidentielle.

7.3 Chaque Destinataire préservera la confidentialité des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice et, sauf obligation légale et divulgation conformément à l’article 7.2, ne mettra pas ces Informations confidentielles à la disposition d’un tiers et ne les utilisera à aucune fin autre que celles prévues au présent Contrat. Cette obligation ne s’appliquera plus aux Informations confidentielles trois (3) ans après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat (ou, s’agissant de secrets commerciaux, dès lors que ces Informations confidentielles ne constituent plus un secret commercial au regard de la législation applicable).

7.4 Nonobstant toute disposition du présent Contrat, le Destinataire peut divulguer tout ou partie des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice (i) à ses employés, dirigeants, administrateurs, consultants et conseillers professionnels (par exemple, avocats, auditeurs, conseillers financiers, experts-comptables et autres représentants professionnels, désignés collectivement avec les personnes susmentionnées comme le «Personnel») qui doivent en connaître et sont légalement tenus de préserver la confidentialité de ces Informations confidentielles en vertu d’obligations de confidentialité ou, dans le cas des conseillers professionnels, sont soumis à des obligations déontologiques imposant de préserver cette confidentialité conformément aux termes du présent Contrat. Le Destinataire est responsable et redevable du respect du présent article 7 par son Personnel, comme si ses actes ou omissions étaient ceux du Destinataire.

8. Indemnisation

8.1 Votre obligation d’indemnisation. Vous défendrez et indemniserez Snyk, ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, consultants, agents, successeurs et ayants droit respectifs, contre toutes les Pertes résultant d’une réclamation d’un tiers découlant de : (a) votre fraude, négligence grave ou faute intentionnelle ; ou (b) votre violation de l’article 2 (Restrictions d’utilisation).

8.2 Obligation d’indemnisation de Snyk. Snyk vous défendra et vous indemnisera, ainsi que vos sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, employés, consultants, agents, successeurs et ayants droit autorisés respectifs, contre toutes les Pertes résultant d’une réclamation d’un tiers selon laquelle les Services portent atteinte aux Droits de propriété intellectuelle de ce tiers.

8.3 Procédure d’indemnisation. Chaque partie informera rapidement l’autre partie par écrit de toute réclamation pour laquelle elle estime avoir droit à une indemnisation en vertu du présent article 8. La partie demandant l’indemnisation («Bénéficiaire de l’indemnisation») coopérera avec l’autre partie («Partie indemnisante»), aux seuls frais et dépens de cette dernière. La Partie indemnisante prendra rapidement en charge la défense et désignera un avocat pour la conduire, à ses seuls frais et dépens. Le Bénéficiaire de l’indemnisation ne reconnaîtra à aucun moment sa responsabilité et ne réglera ni ne transigera sur la réclamation ou l’action concernée, et ne tentera pas de le faire, sauf sur instruction expresse de la Partie indemnisante. Le Bénéficiaire de l’indemnisation peut participer à la procédure et la suivre à ses propres frais et dépens, avec l’avocat de son choix. Aucune partie ne peut régler une réclamation entraînant une responsabilité ou une reconnaissance de responsabilité du Bénéficiaire de l’indemnisation sans le consentement écrit de celui-ci, lequel ne peut être refusé ni retardé sans motif raisonnable. Le manquement du Bénéficiaire de l’indemnisation à l’une de ses obligations au titre du présent article 8.3 ne libère pas la Partie indemnisante de ses obligations d’indemnisation, sauf dans la mesure où celle-ci peut démontrer que ce manquement lui a causé un préjudice important.

8.4 Mesures d’atténuation. Si l’un des Services fait l’objet, ou risque selon l’avis raisonnable de Snyk de faire l’objet, d’une réclamation pour atteinte, appropriation illicite ou autre violation d’un Droit de propriété intellectuelle d’un tiers, ou si l’utilisation des Services par vos soins est interdite ou menacée d’interdiction, Snyk peut, à son choix et à ses seuls frais et dépens : (a) obtenir le droit pour vous de continuer à utiliser les Services conformément, pour l’essentiel, au présent Contrat ; (b) modifier ou remplacer tout ou partie des Services afin de chercher à rendre les Services (ainsi modifiés ou remplacés) non contrefaisants, tout en fournissant des fonctionnalités et caractéristiques substantiellement équivalentes, auquel cas ces modifications ou remplacements constitueront des Services au titre du présent Contrat ; ou (c) résilier le présent Contrat par notification écrite et vous demander de cesser immédiatement toute utilisation des Services, étant entendu que vous aurez droit au remboursement des frais d’abonnement prépayés correspondant aux Services non fournis à la date de résiliation.

8.5 Exclusions. En aucun cas Snyk, ses sociétés affiliées, ni leurs employés, agents ou sous-traitants respectifs n’auront de responsabilité ni d’obligation au titre de l’article 8.2 dans la mesure où la réclamation découle ou résulte de : (a) une modification des Services par vos soins ; (b) toute violation de vos obligations au titre du présent Contrat ou toute utilisation des Services contraire à la Documentation ; (c) votre utilisation des Services avec d’autres produits, services, données ou processus non recommandés ou fournis par Snyk, lorsque l’atteinte alléguée ne se serait pas produite sans cette utilisation ; (d) votre utilisation des Services après notification par Snyk ou toute autorité compétente de l’atteinte alléguée ou avérée ; ou (e) des Données client ou votre mise en œuvre des Correctifs Snyk.

8.6 Recours exclusif. LE PRÉSENT ARTICLE 8 ÉNONCE VOS SEULS RECOURS ET LA SEULE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATION DE SNYK EN CAS DE RÉCLAMATION AVÉRÉE, MENACÉE OU ALLÉGUÉE SELON LAQUELLE LES SERVICES PORTENT ATTEINTE, S’APPROPRIENT ILLICITEMENT OU VIOLENT DE TOUTE AUTRE MANIÈRE LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’UN TIERS.

9. Limitation de responsabilité

9.1 EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ. SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE DU PRÉSENT CONTRAT : (A) SNYK N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES PERTES OU DOMMAGES CAUSÉS PAR DES ERREURS OU OMISSIONS DANS LES INFORMATIONS, INSTRUCTIONS OU SCRIPTS QUE VOUS FOURNISSEZ À SNYK DANS LE CADRE DES SERVICES, NI POUR LES ACTIONS ENTREPRISES PAR SNYK À VOTRE DEMANDE ; (B) TOUTES LES GARANTIES, DÉCLARATIONS, CONDITIONS ET AUTRES STIPULATIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES OU IMPLICITES EN VERTU DE LA LOI OU DE LA COMMON LAW, SONT EXCLUES DU PRÉSENT CONTRAT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE ; ET (C) LES SERVICES VOUS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ».

9.2 EXCLUSION DES DOMMAGES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, EN AUCUN CAS L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE OU ÉQUITABLE INVOQUÉ, Y COMPRIS LA RUPTURE DE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU TOUT AUTRE FONDEMENT, DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX, AGGRAVÉS OU PUNITIFS, QUE CES DOMMAGES AIT ÉTÉ OU NON PRÉVISIBLES ET QUE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES AIT OU NON ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

9.3 PLAFOND DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE L’ARTICLE 9.4, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU S’Y RAPPORTANT, QU’ELLE RÉSULTE D’UNE RUPTURE DE CONTRAT, DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU DE TOUT AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, NE POURRA EXCÉDER LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) 100 USD ; OU (B) LE TOTAL DES FRAIS D’ABONNEMENT PAYÉS OU PAYABLES PAR VOUS AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT POUR LA PÉRIODE DE 12 MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT MÊME SI UN RECOURS N’ATTEINT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL.

9.4 EXCEPTIONS. LE PLAFOND DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE ÉNONCÉ CI-DESSUS NE S’APPLIQUE PAS : (A) AUX OBLIGATIONS D’INDEMNISATION D’UNE PARTIE AU TITRE DE L’ARTICLE 8 ; (B) À LA FRAUDE, À LA NÉGLIGENCE GRAVE OU À LA FAUTE INTENTIONNELLE D’UNE PARTIE ; (C) AUX PERTES LIÉES À UN DÉCÈS OU À UN DOMMAGE CORPOREL ; OU (D) À TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE. CHAQUE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT QUI PRÉVOIT UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, UNE EXCLUSION DE GARANTIE OU UNE EXCLUSION DE DOMMAGES VISE À RÉPARTIR LES RISQUES DU PRÉSENT CONTRAT ENTRE LES PARTIES. CETTE RÉPARTITION EST REFLÉTÉE DANS LES PRIX PROPOSÉS PAR SNYK ET CONSTITUE UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE LA BASE DE L’ACCORD ENTRE LES PARTIES. LES LIMITATIONS DU PRÉSENT ARTICLE 9 (LIMITATION DE RESPONSABILITÉ) S’APPLIQUENT NONOBSTANT LE FAIT QU’UN RECOURS LIMITÉ N’ATTEIGNE PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT.

10. Durée et résiliation

10.1 Durée. La durée du présent Contrat dépend de votre souscription à une version gratuite des Services, à une Évaluation ou à une version payante des Services. Dans chaque cas, le présent Contrat prendra effet à la Date de prise d’effet et restera en vigueur pendant la durée indiquée au point (a), (b) ou (c) ci-dessous :

(a) Version gratuite des Services (y compris les projets Open Source) : Le présent Contrat restera en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties selon les modalités suivantes : (i) par Snyk, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, y compris sans vous en avertir ; ou (ii) par vous, à tout moment, en supprimant votre organisation et vos projets conformément à la Section 10.3(b). En outre, Snyk se réserve le droit de résilier le présent Contrat conformément à la Section 10.1(a)(i) et/ou de supprimer vos données à sa discrétion, sans préavis. Cela peut notamment se produire en cas d’inactivité prolongée du compte, de violation de nos conditions ou de nécessité d’effectuer la maintenance du système ;

(b) Évaluations : Sauf résiliation anticipée conformément aux présentes, le présent Contrat reste en vigueur jusqu’à la première des échéances suivantes : (i) l’expiration de la Période d’évaluation ; ou (ii) la résiliation du présent Contrat par Snyk moyennant un préavis de 3 jours calendaires, si Snyk estime raisonnablement que les Services ou la Documentation ne sont pas utilisés conformément au présent Contrat ou qu’ils sont consultés d’une manière qui perturbe le fonctionnement normal du Service ; ou

(c) Version payante des Services : Sauf résiliation anticipée conformément aux dispositions des présentes, le présent Contrat restera en vigueur pendant la durée indiquée dans le Bon de commande ou le Plan de service, selon le cas. Sauf résiliation conformément aux conditions du présent Contrat, la durée initiale d’un Bon de commande ou d’un Plan de service sera (sauf indication contraire dans le Bon de commande ou le Plan de service) de 1 an à compter de la date indiquée dans le Bon de commande ou le Plan de service comme date de début de votre abonnement aux Services (la « Durée initiale »). Par la suite, sauf si l’une des parties adresse à l’autre une notification écrite de non-renouvellement au moins 30 jours avant la fin de la Durée alors en cours, le Bon de commande ou le Plan de service sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives de 1 an (chacune étant une « Durée de renouvellement »). La Durée initiale et toute Durée de renouvellement constituent ensemble la durée du Bon de commande ou du Plan de service. Pour éviter toute ambiguïté, une notification valide de non-renouvellement adressée par une partie à l’autre au titre de la présente Section 10.1(c) entraînera la résiliation du Bon de commande ou du Plan de service, selon le cas, à la fin de sa Durée alors en cours, et les Frais d’abonnement ne vous seront pas remboursés. 

10.2 Résiliation.  Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont elle dispose, notamment des droits prévus à la Section 10.1, chacune des parties peut résilier le présent Contrat, un Bon de commande et/ou le Plan de service avec effet immédiat, en adressant une notification écrite à l’autre partie si : (a) l’autre partie commet un manquement substantiel à l’une des autres stipulations du présent Contrat, auquel il ne peut être remédié ou, s’il peut y être remédié, si la partie défaillante ne remédie pas à ce manquement dans un délai de 30 jours après en avoir été informée par écrit ; (b) l’autre partie cesse d’être en activité ou d’exercer ses activités dans le cours normal de ses affaires ; ou (c) une demande de mise en faillite ou d’insolvabilité est déposée par ou contre l’autre partie et n’est pas rejetée ou annulée dans les soixante (60) jours suivant son dépôt. Snyk peut également résilier le présent Contrat en vous adressant une notification écrite si : (i) vous ne réglez pas une somme due au titre du présent Contrat à sa date d’échéance et restez en défaut pendant au moins 10 jours ouvrables après avoir été informé par écrit de l’obligation de payer cette somme (la résiliation ne vous libérant toutefois pas de votre obligation de paiement) ; ou (ii) le Partenaire de distribution (le cas échéant) ne règle pas à Snyk les sommes dues au titre de votre abonnement aux Services. Vous reconnaissez et acceptez que Snyk n’engage aucune responsabilité de quelque nature que ce soit à l’égard d’une telle résiliation et que votre seul recours à cet égard sera dirigé contre le Partenaire de distribution.

10.3 Effets de la résiliation. En cas de résiliation ou d’expiration du présent Contrat et/ou d’un Bon de commande ou Plan de service applicable, pour quelque motif que ce soit :

(a) les droits qui vous sont accordés au titre du présent Contrat, notamment en vertu de la Section 1 (Droit d’utilisation), prennent immédiatement fin. Vous pouvez toutefois continuer à utiliser (dans le respect des restrictions d’utilisation prévues au présent Contrat) les Données de service et tout élément de propriété intellectuelle de Snyk intégré aux Résultats qui vous ont été fournis avant la résiliation ou l’expiration du présent Contrat. Vous assumez l’entière responsabilité de toute utilisation continue des Données de service après la résiliation ou l’expiration, et Snyk n’encourt aucun risque de responsabilité à ce titre ;

(b) vous devez supprimer sans délai votre organisation et vos projets des Services, soit en activant le bouton de suppression dans les Services, soit en contactant l’équipe d’assistance de Snyk pour obtenir de l’aide ;

(c) vous devez immédiatement désinstaller tous les Outils de tout équipement informatique en votre possession ou sous votre contrôle et, à la demande écrite de Snyk, fournir une preuve satisfaisante de cette désinstallation ; et

(d) les droits, recours, obligations ou responsabilités des parties ayant pris naissance jusqu’à la date de résiliation ou d’expiration, y compris le droit de demander réparation pour tout manquement au présent Contrat existant à la date de résiliation ou avant celle-ci, ne sont pas affectés ni compromis.

11. Dispositions générales

11.1 Interprétation. Les titres sont fournis à titre indicatif uniquement et n’influent pas sur l’interprétation du présent Contrat.  Les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est attribué dans le présent Contrat, sauf si le contexte exige une interprétation différente ; ce sens s’applique également aux formes singulières et plurielles de ces termes.  Les mots « inclure », « inclut » et « notamment » sont réputés être suivis des mots « sans limitation ».

11.2 Force majeure.  Snyk n’engage aucune responsabilité envers vous au titre du présent Contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat, ou dans la poursuite de ses activités, par des actes, événements, omissions ou accidents échappant raisonnablement à son contrôle, notamment les grèves, lock-out ou autres conflits du travail (qu’ils concernent le personnel de Snyk ou celui d’une autre partie), les épidémies, pandémies, interruptions d’un service public ou d’un réseau de transport ou de télécommunications, les catastrophes naturelles, les guerres, émeutes, troubles civils, actes de malveillance, le respect d’une loi ou d’une décision, règle, réglementation ou directive gouvernementale, les actes ou restrictions imposés par un gouvernement, une autorité de réglementation ou une autorité similaire, les accidents, pannes d’installations ou de machines, incendies, inondations, tempêtes ou défaillances de fournisseurs ou de sous-traitants, sous réserve que vous soyez informé de cet événement et de sa durée prévisible.

11.3 Survie.  Toute disposition du présent Contrat qui, expressément ou implicitement, est destinée à entrer en vigueur ou à rester en vigueur à la date de résiliation ou d’expiration du présent Contrat ou après cette date restera pleinement applicable.

11.4 Divisibilité.  Si une disposition (ou une partie de disposition) du présent Contrat est jugée invalide, inapplicable ou illégale par un tribunal ou un organisme administratif compétent, les autres dispositions resteront en vigueur.  Si une disposition invalide, inapplicable ou illégale devenait valide, applicable ou légale par la suppression d’une partie de celle-ci, elle s’appliquera avec les modifications nécessaires pour donner effet à l’intention commerciale des parties.

11.5 Renonciation.  Le fait pour une partie de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit ou un recours prévu par le présent Contrat ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours, ni à tout autre droit ou recours, et ne fait pas obstacle à leur exercice ultérieur ni ne le restreint. L’exercice unique ou partiel d’un tel droit ou recours ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur de ce droit ou recours, ni ne le restreint.

11.6 Modification.  Snyk peut périodiquement mettre à jour les conditions du présent Contrat. Si vous disposez d’un compte Snyk actif, Snyk vous informera des mises à jour par e-mail ou par une notification dans les Services. Sauf indication contraire dans la notification, les conditions mises à jour du présent Contrat prendront effet et vous lieront 30 jours calendaires après leur publication. Vous pouvez consulter les versions récentes archivées des conditions ici. Si : (a) vous avez souscrit à une version payante des Services et vous opposez raisonnablement à une mise à jour des conditions du présent Contrat, les parties peuvent discuter de bonne foi afin de parvenir à une solution commercialement raisonnable. Si aucune solution de ce type n’est trouvée dans les 30 jours calendaires suivant la réception de votre objection par Snyk, Snyk n’appliquera pas la mise à jour (ou la partie de la mise à jour visée par l’objection) à votre utilisation des Services, ou vous autorisera à résilier le présent Contrat (et tout Bon de commande ou Plan de service applicable) sans responsabilité pour l’une ou l’autre des parties ; ou (b) vous avez souscrit à une version gratuite des Services et n’acceptez pas une mise à jour des conditions du présent Contrat, vous devez supprimer votre organisation et vos projets des Services comme indiqué à la Section 10.3(b) et cesser immédiatement d’utiliser les Services. Le présent Contrat sera alors réputé avoir été résilié par vous. Si le présent Contrat est résilié conformément à la présente Section 11.6, Snyk remboursera (ou fera rembourser par son Partenaire de distribution, le cas échéant) les éventuels Frais d’abonnement prépayés correspondant aux Services qui n’auront pas été fournis à la date de résiliation. Si vous continuez à utiliser les Services après la prise d’effet de la mise à jour, vous reconnaissez être réputé avoir accepté les conditions mises à jour et être lié par celles-ci. Aucune autre modification du présent Contrat, notamment par vous ou, le cas échéant, par un Partenaire de distribution, ne sera valable à moins d’être établie par écrit et signée par un représentant autorisé de chaque partie.

11.7 Intégralité du Contrat.  Le présent Contrat et tous les Bons de commande, Plans de service, pièces, annexes, documents joints et appendices auxquels il renvoie constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord, arrangement ou entente antérieur entre elles concernant son objet.  Chacune des parties reconnaît et accepte qu’en concluant le présent Contrat, elle ne se fonde sur aucun engagement, promesse, assurance, déclaration, représentation, garantie ou entente (écrit ou non) de toute personne (qu’elle soit ou non partie au présent Contrat) concernant l’objet du présent Contrat, à l’exception de ceux expressément prévus dans celui-ci.  Aucune condition figurant dans un bon de commande ou autre document de commande, ni sur une plateforme ou un portail de facturation fournisseur ou similaire, géré par vous ou pour votre compte, ne sera contraignante ni ne produira d’effet. 

11.8 Conflits et pouvoirs : Si votre abonnement aux Services est acheté par l’intermédiaire d’un Partenaire de distribution, il incombe à ce dernier (et non à Snyk) de veiller à l’exactitude du contenu de tout accord conclu entre vous et lui, ainsi que de tout Bon de commande émis par lui. En cas de conflit entre une disposition du présent Contrat et une disposition d’un accord (ou d’un Bon de commande) conclu entre vous et un Partenaire de distribution, le présent Contrat prévaudra dans la mesure du conflit. Le Partenaire de distribution (le cas échéant) n’est pas autorisé à modifier le présent Contrat, à formuler des garanties, déclarations ou engagements au nom de Snyk, ni à engager Snyk à des obligations autres que celles prévues dans le présent Contrat. Snyk a toutefois le droit de faire appliquer directement contre vous le présent Contrat et tout Bon de commande.  

11.9 Cession. Aucune des parties ne peut céder ou transférer le présent Contrat, ni aucun droit ou aucune obligation d’exécution au titre du présent Contrat, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Nonobstant ce qui précède, aucun consentement n’est requis dans les cas suivants : (a) l’une ou l’autre des parties peut céder le présent Contrat dans son intégralité à une société affiliée ou à un successeur qui acquiert la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs dans le cadre d’une fusion, d’une réorganisation, d’un regroupement ou d’une acquisition, à condition que la partie qui cède le Contrat en informe l’autre partie ; ou (b) un partenaire de distribution (le cas échéant) peut céder votre bon de commande à Snyk, auquel cas vous demeurerez lié par le présent Contrat. Aucune cession ne libère la partie cédante des obligations qu’elle a contractées au titre des présentes avant la cession. Toute tentative de cession, de transfert ou de toute autre transmission en violation de ce qui précède sera nulle et non avenue. Le présent Contrat lie les parties aux présentes ainsi que leurs successeurs et ayants droit autorisés, et s’applique à leur bénéfice.

11.10 Absence de partenariat ou de mandat. Aucune disposition du présent Contrat n’a pour objet ni pour effet de créer un partenariat entre les parties ou d’autoriser l’une des parties à agir en qualité de mandataire de l’autre. Aucune des parties n’est habilitée à agir au nom ou pour le compte de l’autre, ni à engager l’autre de quelque manière que ce soit (notamment en faisant une déclaration ou en donnant une garantie, en assumant une obligation ou une responsabilité, ou en exerçant un droit ou un pouvoir).

11.11 Droits des tiers. Le présent Contrat est conclu au seul bénéfice des parties aux présentes et de leurs successeurs et ayants droit autorisés. Aucune disposition des présentes, expresse ou implicite, n’a pour objet ni pour effet de conférer à une autre personne un quelconque droit, avantage ou recours, de nature juridique ou équitable, en vertu du présent Contrat ou du fait de celui-ci.

11.12 Notifications. Toute notification requise au titre du présent Contrat doit être formulée par écrit et envoyée par e-mail à l’adresse e-mail de l’autre partie indiquée dans le présent Contrat (ou à toute autre adresse e-mail que l’autre partie aurait communiquée conformément à la présente section 11.12). L’adresse e-mail de Snyk pour les notifications est : legal@snyk.io, étant précisé que toute notification de non-renouvellement visée à la section 10.1(c) du présent Contrat doit être envoyée à : renewals@snyk.io. Une notification envoyée par e-mail est réputée reçue au moment de son envoi.

11.13 Règlement européen sur les données. Si vous vous trouvez dans l’Union européenne ou êtes par ailleurs soumis au règlement européen sur les données, l’addendum relatif au règlement européen sur les données, disponible à l’adresse https://snyk.io/policies/eu-data-act-addendum/, s’appliquera et fera partie intégrante du présent Contrat.

11.14 Droit applicable. Si vous concluez le Contrat avec Snyk, Inc., le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit de l’État du Delaware, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux situés à Douvres, dans le Delaware, aient compétence exclusive pour régler tout litige ou toute réclamation découlant du présent Contrat ou s’y rapportant. Si vous concluez le Contrat avec Snyk Limited, le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit de l’Angleterre et du pays de Galles, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles aient compétence exclusive pour régler tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant du présent Contrat ou s’y rapportant.

Annexe 1 : définitions

« Société affiliée » désigne toute entité qui contrôle une partie, est contrôlée par une partie ou est placée sous le contrôle commun d’une partie. Aux fins de cette définition, le terme « contrôle » signifie qu’au moins 50 % du capital, des actifs, des droits de vote, des bénéfices, des participations ou des droits de participation similaires sont détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par une entité visée par cette définition ;

« Modèle d’IA » désigne tout grand modèle de langage génératif intégré aux Services et entraîné sur de vastes ensembles de données afin de générer de manière autonome de nouveaux résultats constitués de texte, de code source et/ou d’autres contenus en réponse à une requête ou à une autre entrée ;

« Application » désigne les applications logicielles propriétaires mises à disposition par Snyk, notamment Snyk Code, Snyk Open Source, Snyk Container, Snyk Infrastructure as Code,, et Snyk API and Web, qui sont répertoriées dans un bon de commande ou dans le plan de service (selon le contexte) et décrites plus en détail dans la Documentation ;

« Services bêta » désigne un produit, un service ou une fonctionnalité susceptible de vous être proposé à des fins d’essai et désigné comme bêta, pilote, expérimental, aperçu, accès anticipé ou par toute désignation similaire ;

« Jour ouvrable » désigne tout jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié fédéral ou national dans la juridiction concernée ;

« Partenaire de distribution » désigne un tiers autorisé par Snyk à revendre les Services ;

« Ressource de code » désigne tout dépôt de code source, fichier de code, fichier de configuration, application web, API, image de conteneur, ressource cloud ou ressource logicielle similaire liée à vos projets logiciels, stockée dans votre gestionnaire de code source et utilisée avec les Services ;

« Informations confidentielles » désigne toutes les informations non publiques (quel que soit leur mode d’enregistrement ou de conservation) communiquées par une partie à l’autre et clairement marquées comme confidentielles ou qu’une partie raisonnable considérerait comme confidentielles dans les circonstances ;

« Développeur contributeur » désigne un employé, un prestataire indépendant ou toute autre personne agissant pour vous ou en votre nom, ayant contribué à la Ressource de code au cours d’une période glissante de 90 jours en la modifiant, en la programmant ou en la testant ;

« Données client » désigne toutes les données saisies dans les Services par les Utilisateurs aux fins de leur utilisation, y compris la Ressource de code ;

« Documentation » désigne les informations mises à la disposition des clients de Snyk à l’adresse https://snyk.io/docs ou sur les sites web qui lui succéderont, décrivant les Services et leurs instructions d’utilisation, susceptibles d’être mises à jour périodiquement ;

« Période d’évaluation » désigne la période d’évaluation indiquée par écrit par Snyk ou, si Snyk n’en a pas indiqué la durée par écrit, une période de 30 jours calendaires ;

« Entrées » désigne toutes les Données client saisies par les Utilisateurs dans un modèle d’IA de Snyk aux fins de l’utilisation des Services ;

« Droits de propriété intellectuelle » désigne l’ensemble des droits relatifs aux brevets, aux inventions, aux droits d’auteur et droits connexes, aux marques, aux noms commerciaux et noms de domaine, à la présentation, à la clientèle, aux dessins et modèles, aux logiciels, aux droits sur les bases de données, y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle ;

« Pertes » désigne toutes les pertes, tous les dommages, manquements, réclamations, actions, jugements, règlements, intérêts, indemnités, pénalités, amendes, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, les frais liés à l’exercice de tout droit à indemnisation au titre des présentes et les frais engagés pour solliciter des assureurs ;

« Bon de commande » désigne le document de commande de Snyk ou, le cas échéant, du Partenaire de distribution qui, une fois signé par vous, est intégré au présent Contrat par référence et précise les Services et l’Assistance fournis par Snyk en vertu du présent Contrat ;

« Résultats » désigne les rapports générés par les modèles d’IA de Snyk qui (a) portent spécifiquement sur vos Entrées et indiquent l’existence et/ou l’emplacement de certaines Vulnérabilités et/ou (b) indiquent si vous avez mis en œuvre ou non les Correctifs Snyk dans vos Ressources de code ;

« Finalité autorisée » désigne : (a) si vous avez souscrit aux Services à des fins d’évaluation, l’utilisation des Services par vous uniquement pour des tests internes visant à évaluer leur aptitude à vous aider à sécuriser votre cycle de développement logiciel ; ou (b) si vous avez souscrit aux Services pour toute autre raison autorisée par le présent Contrat, l’utilisation des Services, de l’Assistance et de la Documentation uniquement dans le cadre de vos activités commerciales internes, afin de soutenir le développement, la maintenance et le fonctionnement de la Ressource de code ;

« Données de service » désigne les informations et données que Snyk met à votre disposition dans le cadre des Services, y compris les Vulnérabilités et les Correctifs Snyk, à l’exclusion des Résultats ;

« Plan de service » désigne, si vous ne signez pas de Bon de commande, le plan de service applicable décrit à l’adresse https://snyk.io/plans, sélectionné par vous et précisant les Services et l’Assistance (le cas échéant) que Snyk fournira en vertu du présent Contrat ;

« Services » désigne les Applications auxquelles vous avez souscrit dans un Bon de commande ou un Plan de service, selon le cas, ainsi que les Outils et les Données de service associés ;

« Snyk » désigne Snyk Inc, société constituée dans l’État du Delaware, dont le bureau est situé au 100 Summer Street, 7^th Floor, Boston, MA 02110, si vous vous trouvez aux États-Unis, ou Snyk Limited, société constituée en Angleterre et au pays de Galles (n° 09677925), dont le siège social est situé à Suite 4, 7th Floor, 50 Broadway, Londres, SW1H 0DB, Royaume-Uni, si vous vous trouvez dans tout autre pays ;

« Correctif Snyk » désigne un correctif suggéré par les Services concernant une Vulnérabilité particulière, qui peut inclure un patch, une mise à niveau vers une version recommandée ou la reconfiguration d’un paramètre de sécurité ;

« Allocation d’abonnement » désigne les limites d’utilisation des Services définies dans un Bon de commande ou un Plan de service, selon le cas, y compris les limites de tests et toute autre limite concernant le nombre de Développeurs contributeurs ou de Ressources de code ;

« Frais d’abonnement » désigne, le cas échéant, les frais dus au titre de l’Allocation d’abonnement et tout autre frais indiqué dans le Bon de commande ou le Plan de service ;

« Assistance » désigne les services d’assistance, y compris, le cas échéant, les forfaits de services de mise en œuvre à prix et périmètre fixes (par exemple Jumpstart), répertoriés dans un Bon de commande ou un Plan de service, selon le cas, et décrits plus en détail à l’adresse https://docs.snyk.io/more-info/snyk-terms-of-support-and-services-glossary ;

« Limites de tests » désigne le nombre de tests compris dans votre Allocation d’abonnement ;

« Durée » désigne la durée du présent Contrat, qui commence à la Date de prise d’effet et se poursuit pendant la période définie à la section 10.1 (a), (b) ou (c), selon le contexte ;

« Outils » désigne les applications logicielles permettant d’accéder aux Services, notamment les API, la CLI, l’IDE et le SCM ;

« Données d’utilisation » désigne les informations relatives à la fourniture, à l’utilisation et aux performances des différents aspects des Services, ainsi que des systèmes et technologies associés (y compris les informations concernant votre utilisation et celle de vos Utilisateurs des différentes fonctionnalités des Services, ainsi que les données analytiques et statistiques qui en sont dérivées) ;

« Utilisateurs » désigne les Développeurs contributeurs, employés, prestataires indépendants ou autres personnes agissant pour vous ou vos sociétés affiliées, ou en votre nom ou en leur nom, que vous autorisez à accéder aux Services ;

« Virus » désigne tout logiciel, code, fichier ou programme conçu pour nuire au fonctionnement d’un logiciel, d’un matériel informatique ou d’un réseau, y compris les logiciels malveillants, les vers et les chevaux de Troie ;

« Vulnérabilité » désigne une vulnérabilité, une mauvaise configuration de sécurité ou tout autre problème détecté par les Services sur la base des règles et contrôles de sécurité définis dans les Services ;

« vous » ou « votre » désigne, selon le contexte, la personne qui accepte le présent Contrat si elle l’accepte en son nom propre, ou la société ou autre entité qu’elle représente si elle accepte le présent Contrat au nom de cette société ou entité de la manière décrite ci-dessus.

Annexe 2 - Accord de niveau de service (« SLA »)

1. Snyk s’efforcera de garantir que les Services soient disponibles 99,9 % du temps. Si la disponibilité des Services est inférieure à 99,9 % au cours d’un mois civil, Snyk vous accordera le crédit de service décrit ci-dessous.  

2. Si le pourcentage de disponibilité mensuel est inférieur à 95 % pendant : (a) trois mois consécutifs ; ou (b) trois mois quelconques au cours d’une période de douze mois, vous aurez alors, en plus du crédit de service de 10 jours mentionné ci-dessus, le droit de résilier le présent Contrat moyennant un préavis écrit de 10 jours ouvrés adressé à Snyk. 

3. Le nombre total de crédits de service que vous pouvez réclamer pour les périodes d’indisponibilité survenues au cours d’un même mois civil ne peut dépasser l’équivalent de 10 jours de Services crédités sur votre compte.

4. Le présent SLA ne s’applique pas à toute indisponibilité des Services causée par : (a) vos actes ou omissions ; (b) la défaillance ou le dysfonctionnement d’équipements, d’applications ou de systèmes qui ne sont pas détenus ou contrôlés par Snyk ; (c) des connexions ou services publics tiers, ou toute autre cause échappant au contrôle de Snyk ; (d) toute incohérence ou modification de votre environnement source, y compris les connexions ou déconnexions, intentionnelles ou accidentelles, à cet environnement ; (e) les Données client ; (f) les cas de force majeure ; (g) toute suspension des Services conformément aux conditions du présent Contrat ; (h) votre utilisation des Services d’une manière non conforme à la Documentation ; (i) les périodes d’indisponibilité planifiées ; ou (j) les périodes d’indisponibilité d’urgence.

5. Vous devez demander le crédit de service applicable en adressant une notification écrite à Snyk dans les soixante (60) jours suivant un événement donnant droit à des crédits de service, comme indiqué dans le tableau ci-dessus. Vous renoncez à tout droit à des crédits de service qui ne sont pas demandés dans ce délai. Tous les calculs de performance et les crédits de service applicables sont fondés sur les registres et les données de Snyk, sauf si vous pouvez fournir à Snyk des preuves claires et convaincantes du contraire.

6. L’octroi de crédits de service et le droit de résiliation prévu à la section 2 du présent SLA constituent votre seul recours et l’entière responsabilité de Snyk en cas de manquement de Snyk au présent SLA. 

7. Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent au présent SLA :

Période d’indisponibilité : au cours d’un mois civil donné, nombre de minutes pendant lesquelles la proportion de réponses infructueuses aux requêtes des utilisateurs adressées aux API détenues ou contrôlées par Snyk, calculée dans le cadre de l’ensemble des réponses API à ces requêtes, dépasse cinq pour cent. Snyk suit ses réponses API et surveille leur taux de réussite en comptabilisant les réponses infructueuses dans le nombre total de réponses. Les périodes d’indisponibilité d’urgence et les périodes d’indisponibilité planifiées ne sont pas incluses dans les périodes d’indisponibilité.

Période d’indisponibilité d’urgence : périodes pendant lesquelles Snyk prend connaissance d’une vulnérabilité ou d’un autre problème qui, selon l’évaluation du risque lié à la vulnérabilité effectuée par Snyk, nécessite une correction immédiate et entraîne, en conséquence, une indisponibilité temporaire des Services afin que Snyk puisse remédier à la vulnérabilité.

Pourcentage de disponibilité mensuel : nombre total de minutes du mois civil, moins le nombre de minutes de période d’indisponibilité subies au cours de ce mois, divisé par le nombre total de minutes du mois civil.

Période d’indisponibilité planifiée : périodes pour lesquelles Snyk vous informe de l’indisponibilité 72 heures avant son début, étant entendu que Snyk déploiera des efforts commercialement raisonnables pour : (a) ne pas dépasser 3 heures de périodes d’indisponibilité planifiées par trimestre ; et (b) effectuer ces périodes d’indisponibilité planifiées pendant les périodes de faible trafic.