CONDITIONS D’UTILISATION DE SNYK

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation (« Contrat ») avant d’accéder aux Services et de les utiliser. Pour vous aider à comprendre le présent Contrat, nous avons défini à l’Annexe 1 ci-dessous les termes auxquels nous attribuons une signification particulière. Sauf si le contexte l’exige autrement, les termes figurant à l’Annexe 1 auront la même signification dans l’ensemble du présent Contrat.

En cliquant sur le mot «<AGREE>» à la fin du présent Contrat ou sur tout texte d’acceptation similaire sur le site Web de Snyk, ou en signant un bon de commande faisant référence au présent Contrat, vous acceptez le présent Contrat dans son intégralité. En acceptant le présent Contrat, vous demandez à Snyk de vous donner accès aux Services et, dès que Snyk accepte votre demande (« Date de début »), Snyk vous autorisera à accéder aux Services et à les utiliser conformément aux conditions générales énoncées dans le présent Contrat. Si vous acceptez le présent Contrat au nom d’une société ou de toute autre entité juridique : (i) vous garantissez et déclarez être dûment autorisé à agir au nom de cette société ou entité et à accepter le présent Contrat en son nom ; et (ii) vous reconnaissez que cette société ou entité sera juridiquement liée par le présent Contrat. Si vous n’avez pas le pouvoir ou la capacité de conclure le présent Contrat, si vous avez moins de 18 ans ou si vous n’acceptez pas l’une des conditions énoncées dans le présent Contrat, vous ne devez pas accepter le présent Contrat ni accéder aux Services.

Pour éviter toute ambiguïté, le présent Contrat s’applique à votre utilisation des Services et à votre accès à ceux-ci, que vous souscriviez : (i) à une version payante des Services, directement auprès de Snyk ou par l’intermédiaire d’un Partenaire de distribution ; ou (ii) à un essai gratuit ou à une évaluation des Services (« Évaluation »), ou à une version gratuite des Services, y compris votre droit d’utiliser une version payante dans le cadre du Secure Developer Project disponible ici ou de tout autre projet open source ou connexe proposé ponctuellement par Snyk permettant d’utiliser gratuitement une version payante des Services (« Projets Open Source »). Toutefois, les sections 1(b), 3.1(b), 3.2, 6, 8.2, 11.6(a), 11.13 et l’Annexe 2 ne s’appliquent pas aux Services visés au point (ii). Dans le cadre des Projets Open Source, Snyk peut vous fournir les Services gratuitement, à condition que vous remplissiez les critères applicables définis ponctuellement par Snyk sur son site Web ou communiqués par tout autre moyen.

Si vous choisissez d’acheter les Services par l’intermédiaire d’un Partenaire de distribution ou d’un revendeur agréé par ce Partenaire, le paiement des Services sera régi par les conditions convenues entre vous et le Partenaire de distribution ou le revendeur agréé. Par conséquent, les sections 6.3 à 6.6 du présent Contrat ne s’appliqueront pas à vos obligations de paiement pour ces transactions, et le présent Contrat ne sera pas renouvelé automatiquement conformément à la section 10.1(c) ci-dessous. Toutes les autres dispositions du présent Contrat restent toutefois en vigueur et continueront de régir votre utilisation des Services.

1. Droit d’utilisation

Sous réserve de l’allocation d’abonnement, Snyk vous accorde un droit non exclusif, non transférable, incessible (sous réserve de la section 11.9) et non susceptible de sous-licence : (a) d’accéder aux Services, au Support et à la Documentation et de les utiliser (et d’autoriser vos Utilisateurs à y accéder et à les utiliser) pendant la Durée, uniquement aux fins autorisées ; et (b) d’utiliser les Données du service à des fins de développement et de maintenance logicielle, en lien avec l’Actif de code et sous réserve de la section 10.3(a) (Effets de la résiliation).

2. Restrictions d’utilisation

Vous ne devez pas : (a) utiliser les Services en lien avec un Actif de code qui ne vous appartient pas ou n’appartient pas à vos Affiliés, ou auquel vous n’avez pas le droit d’accéder ou que vous n’avez pas le droit d’utiliser ; (b) téléverser ou saisir dans les Services : (i) un Virus ; ou (ii) tout contenu illégal ou portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’un tiers ; (c) téléverser dans les Services, ou mettre autrement à la disposition de Snyk, des données sensibles ou réglementées (à l’exception des données à caractère personnel non sensibles conformément au DPA), telles que des informations médicales ou financières ; (d) concéder sous licence, vendre, louer, distribuer, afficher, exploiter commercialement ou mettre autrement les Services à la disposition d’un tiers ; (e) copier, modifier, dupliquer, créer des œuvres dérivées à partir des Services, les intégrer dans un cadre, les reproduire en miroir, les republier, les télécharger, les afficher, les transmettre ou les distribuer, en tout ou en partie ; (f) décompiler, désassembler, procéder à de l’ingénierie inverse ou convertir de toute autre manière tout ou partie des Services sous une forme perceptible par l’être humain ; (g) contourner ou désactiver les fonctionnalités de sécurité ou autres fonctionnalités technologiques des Services ; (h) effectuer toute action qui perturberait le bon fonctionnement des Services ou empêcherait les autres clients de Snyk d’y accéder ou de les utiliser ; (i) utiliser les Services pour effectuer des tests comparatifs sur les Applications ou des applications tierces ; (j) utiliser les Services pour fournir à des tiers des services d’externalisation de processus métier (par exemple, en tant que prestataire de services) ; (k) supprimer des Services toute mention ou étiquette de propriété ; (l) utiliser les Services et/ou la Documentation autrement que conformément au présent Contrat ; (m) utiliser ou saisir des données dans les Services en violation : (i) de la législation applicable ; ou (ii) des conditions de licence ou d’autres obligations contractuelles envers un tiers ; (n) accéder aux Services ou les utiliser si vous êtes un concurrent de Snyk, pour développer ou vendre un produit ou service concurrent, ou à des fins concurrentes à celles de Snyk ; ou (o) accéder aux Services ou les utiliser depuis un pays ou une région soumis à un embargo général des États-Unis. Toute violation des restrictions ci-dessus constitue un manquement grave au présent Contrat.

3. Obligations, garanties et exclusions de responsabilité

3.1 Généralités. Sous réserve des conditions du présent Contrat, Snyk : (a) vous donnera accès aux Services ; (b) fournira les Services conformément à l’Annexe 2 (« ANS ») ; et (c) fournira le niveau de Support indiqué dans le bon de commande ou le plan de service applicable.

3.2 Garantie de performance. Snyk déploiera des efforts commercialement raisonnables pour que les Services fonctionnent pour l’essentiel conformément à la Documentation et que le Support soit fourni avec compétence et diligence raisonnables (« Garantie de performance »). Si les Services et le Support ne sont pas conformes à la Garantie de performance susmentionnée, Snyk déploiera, à ses frais, des efforts raisonnables pour corriger rapidement toute non-conformité. Cette correction constitue votre seul et unique recours en cas de violation de la Garantie de performance. Toutefois, si Snyk ne remédie pas à la non-conformité, vous pourrez résilier les Services ou le Support concernés et recevoir un remboursement au prorata des frais d’abonnement prépayés correspondant aux Services non fournis à la date de résiliation. Les recours prévus à la présente section 3.2 constituent votre seul et unique recours en cas de violation de la Garantie de performance. Nonobstant ce qui précède, la Garantie de performance ne s’applique pas si vous souscrivez à une version gratuite des Services, à une Évaluation ou à une version payante des Services par l’intermédiaire des Projets Open Source. Snyk peut suspendre, limiter ou ralentir ces Services à tout moment si les impératifs de ses activités le nécessitent.

3.3 Exclusions de garantie. Vous reconnaissez et acceptez que : (a) la Garantie de performance ne s’applique pas dans la mesure où une non-conformité résulte d’une utilisation des Services par vous qui n’est pas conforme à la Documentation ; (b) les Services évolueront au fil du temps et leurs fonctionnalités pourront être ajoutées ou supprimées ponctuellement, à la seule discrétion de Snyk ; et (c) votre utilisation des Services peut ne pas être ininterrompue ou exempte d’erreurs. Snyk ne déclare ni ne garantit expressément que : (a) les Services (y compris les correctifs Snyk suggérés et les résultats) répondront à vos exigences ou conviendront à un usage particulier ; (b) les Services pourront détecter et surveiller toutes les vulnérabilités dans l’ensemble du code, des configurations ou des dépendances inclus dans l’Actif de code, applicables à celui-ci ou utilisés par celui-ci ; ou (c) Snyk pourra fournir un correctif Snyk pour toutes les vulnérabilités. Snyk ne pourra être tenu responsable des vulnérabilités identifiées à tort par les Services comme des « faux positifs » ou des « faux négatifs », ni des dommages ou pertes résultant d’un correctif Snyk déployé par vous.

3.4 Obligations du client. Vous êtes seul responsable : (a) de la confidentialité de vos identifiants de compte et de toute violation du présent Contrat par une personne accédant aux Services et les utilisant avec vos identifiants ; (b) de la gestion des droits d’accès de vos Utilisateurs (le cas échéant) et de la suppression de ces droits pour les Utilisateurs qui ne devraient plus avoir accès aux Services ; (c) de tout accès aux Services ou de toute utilisation de ceux-ci par vos Utilisateurs en violation du présent Contrat ; (d) de veiller à ce que votre réseau, votre environnement et vos systèmes respectent les spécifications pertinentes de la Documentation et soient sécurisés ; (e) de veiller à la légalité, à l’intégrité et à l’exactitude des Données client fournies à Snyk ; (f) d’évaluer chaque Vulnérabilité en fonction de votre situation, de votre environnement et de vos évaluations des risques, et d’accepter ou de rejeter les correctifs Snyk en conséquence ; (g) de définir vos propres contrôles, niveaux de gravité, priorités ou autorisations dans les Services ; et (h) si vous souscrivez aux Services dans le cadre d’une Évaluation : (i) des conséquences de votre utilisation des Services (ou de votre incapacité à les utiliser) et de toute responsabilité, quelle qu’elle soit, découlant de cette utilisation ou s’y rapportant ; et (ii) de prendre les mesures appropriées pour sauvegarder et effectuer toutes les copies nécessaires des Données client et respecter la section 10 (Résiliation). Snyk n’est pas tenu de vous aider à extraire, transférer ou récupérer des données, pendant ou après la période d’Évaluation. Vous acceptez également de respecter l’ensemble des lois, règles et réglementations applicables à votre activité et à l’exécution du présent Contrat, notamment, le cas échéant, le Modern Slavery Act 2015 du Royaume-Uni et les autres lois relatives aux droits humains et aux sanctions.

3.5 Fonctionnalités tierces. Les Services peuvent inclure des fonctionnalités conçues pour interagir avec des applications ou services fournis séparément par des tiers, tels que des services de gestion de code source ou d’autres plateformes ou applications d’analyse de sécurité. Toute opération ou transaction réalisée par l’intermédiaire du site Web, du système, de la plateforme ou de l’application d’un tiers est conclue entre vous et le tiers concerné et relève de votre seule responsabilité. Snyk ne peut garantir la disponibilité continue de ces fonctionnalités. En conséquence, Snyk peut cesser de fournir leur interopérabilité à tout moment, notamment si le tiers concerné cesse de rendre son application ou son service interopérable avec les Services ou modifie cette interopérabilité d’une manière que Snyk ne peut raisonnablement accepter.

3.6 Services bêta. Snyk peut ponctuellement mettre des Services bêta à votre disposition gratuitement. Les Services bêta sont fournis « EN L’ÉTAT ». Snyk ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre, concernant les Services bêta et décline toute responsabilité de quelque nature que ce soit découlant des Services bêta ou s’y rapportant. Vous pouvez choisir d’essayer ces Services bêta à votre seule discrétion. Snyk peut interrompre les Services bêta à tout moment, à sa seule discrétion, et peut ne jamais les proposer à l’ensemble de ses clients.

3.7 Conditions spécifiques. Certaines Applications et certains Outils sont soumis aux conditions spécifiques suivantes :

(a) Outils Snyk. Les Outils sont conçus pour servir d’interface entre les Services et une application ou un dépôt externe exploité et contrôlé par vous. Vous pouvez accéder aux Outils et les utiliser uniquement afin de vous permettre d’utiliser les Applications conformément au présent Contrat. Snyk peut limiter le débit, réguler ou restreindre autrement l’utilisation des Outils afin d’empêcher ce qu’elle considère, à son entière discrétion, comme un abus, un problème de sécurité ou une utilisation excessive. Snyk fera des efforts raisonnables, lorsqu’elle appliquera de telles restrictions, pour renvoyer un message d’erreur descriptif. Aucune garantie ni déclaration n’est fournie quant à la compatibilité des Outils avec un quelconque logiciel, protocole ou norme technique.

(b) Outils de sécurité offensive. Certaines Applications et fonctionnalités Snyk effectuent des tests de sécurité actifs ou offensifs, notamment Snyk API & Web, AI Red Teaming et AI Pentesting (les « Outils de sécurité offensive »). Les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent à votre accès aux Outils de sécurité offensive et à leur utilisation : (i) vous ne devez pas, et ne devez pas encourager ni aider un tiers à, accéder aux Outils de sécurité offensive ou les utiliser de quelque manière que ce soit dans le but d’éviter indûment des frais ou de dépasser les limites ou quotas d’utilisation. Si vous achetez Snyk API & Web dans le cadre d’une offre en libre-service, vous n’avez pas droit à des analyses simultanées de la même cible ni à plus de soixante (60) analyses de la même cible par mois ; et (ii) vous reconnaissez et acceptez que l’utilisation des Outils de sécurité offensive comporte des risques inhérents et assumez par conséquent la responsabilité de leur déploiement et de leur utilisation appropriés, notamment en sauvegardant les données et en prenant des précautions raisonnables avant le début des tests.

3.8 Services de conseil. Vous pouvez choisir d’acheter des services de conseil à la carte, fournis sur la base du temps passé et des frais engagés, selon les modalités convenues par les deux parties dans un énoncé des travaux signé par celles-ci (les « Services de conseil »). L’énoncé des travaux décrit la portée des Services de conseil ainsi que les frais à payer. Il peut inclure des conditions qui modifient ou complètent celles du présent Contrat, dans la mesure où elles s’appliquent spécifiquement à la prestation des Services de conseil par Snyk ou, le cas échéant, par ses partenaires tiers.

4. Addendum relatif au traitement des données, addendum relatif à la sécurité et avis de sécurité

4.1 Avis de confidentialité. Dans la mesure où Snyk traite des Données à caractère personnel vous concernant (en qualité de responsable du traitement, au sens des lois applicables en matière de protection des données) dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, elle le fera essentiellement conformément à son Avis de confidentialité publié à l’adresse https://snyk.io/policies/privacy/. L’Avis de confidentialité ne fait pas partie du présent Contrat et Snyk peut le modifier périodiquement.

4.2 Addendum relatif au traitement des données. Dans la mesure où Snyk traite des Données à caractère personnel pour votre compte (en qualité de sous-traitant ou de sous-traitant ultérieur, au sens des lois applicables en matière de protection des données) dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, l’Addendum relatif au traitement des données (l’« DPA ») publié à l’adresse https://snyk.io/policies/dpa/ s’appliquera et fera partie du présent Contrat.

4.3 Addendum relatif à la sécurité de l’information. Snyk mettra en œuvre des mesures de sécurité conçues pour protéger les Données client conformément à l’Addendum relatif à la sécurité de l’information de Snyk publié à l’adresse https://snyk.io/policies/snyk-security-addendum/.

4.4 Données d’utilisation. Snyk peut (i) collecter, analyser et traiter autrement les Données d’utilisation en interne à des fins commerciales, notamment à des fins de sécurité et d’analyse, pour améliorer et optimiser les Services, ou à d’autres fins de développement, de diagnostic et de correction en lien avec les Services ou d’autres produits ou services Snyk, et (ii) divulguer publiquement les Données d’utilisation uniquement sous une forme agrégée et/ou désidentifiée, dans le cadre de ses activités, de manière à ne pas vous identifier ni identifier l’un de vos Utilisateurs. Pour éviter toute ambiguïté, vos Entrées ne seront pas considérées comme des Données d’utilisation aux fins du présent Contrat et resteront soumises à l’article 5.4 (Conformité en matière d’IA).

4.5 Incident de sécurité et obligations de notification. En cas de violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte, la modification ou la divulgation non autorisée ou illicite de Données client, ou l’accès non autorisé ou illicite à celles-ci (y compris les Données à caractère personnel, telles que définies dans le DPA) (un « Incident de sécurité »), dès qu’elle en aura connaissance, Snyk : (i) prendra rapidement des mesures raisonnables pour atténuer l’Incident de sécurité ; et (ii) vous en informera sans retard injustifié (et, en tout état de cause, dans les 72 heures).

5. Droits de propriété intellectuelle

5.1 Droits de propriété intellectuelle de Snyk. Entre les parties, tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services, à la Documentation et aux Données d’utilisation, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle y afférents, appartiennent et continueront d’appartenir à Snyk et/ou à ses concédants de licence. Vous ne disposez d’aucun droit, licence ni autorisation concernant les Services, sauf disposition expresse du présent Contrat.

5.2 Vos droits de propriété intellectuelle. Entre les parties, vous êtes et resterez l’unique et exclusif propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’ensemble des Données client, Actifs de code et Résultats, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle y afférents, sous réserve des droits et autorisations accordés à l’article 5.3 (Octroi de droits à Snyk).

5.3 Octroi de droits à Snyk. Vous accordez par les présentes tous les droits et autorisations sur les Données client, les Actifs de code et les Résultats, ou s’y rapportant, qui sont nécessaires pour permettre à Snyk de fournir les Services et d’exercer par ailleurs ses droits et obligations en vertu des présentes. Tous les commentaires, idées et suggestions écrits ou oraux que vous (ou vos Utilisateurs) communiquez à Snyk concernant les Services, le Support ou les Services bêta (notamment au sujet de l’expérience produit, des fonctionnalités, des performances, de l’exactitude, de la cohérence et de la facilité d’utilisation de ceux-ci) (les « Commentaires ») peuvent être librement utilisés par Snyk, sans attribution ni compensation d’aucune sorte à votre égard. Vous cédez et transférez irrévocablement à Snyk tous les Droits de propriété intellectuelle incorporés dans ces Commentaires ou en découlant.

5.4 Conformité en matière d’IA. Snyk peut utiliser des Modèles d’IA dans le cadre de la fourniture des Services. Snyk n’utilisera pas (et n’autorisera aucune de ses sociétés affiliées, aucun sous-traitant ultérieur ni aucun autre tiers à utiliser) les Entrées pour entraîner, enrichir ou améliorer les Modèles d’IA intégrés aux Services et décrits plus en détail dans la Documentation. Le programme de conformité de Snyk en matière d’IA s’aligne sur les normes du secteur et les principes de transparence, de gouvernance des données, de gestion des risques, de contrôle humain et de responsabilité, comme suit : (a) sur demande écrite raisonnable, Snyk mettra à disposition une documentation décrivant la nature générale et la finalité prévue des Modèles d’IA utilisés dans les Services ; (b) Snyk met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conçues pour favoriser la qualité, la sécurité et l’intégrité des données dans le cadre de l’utilisation de ses Modèles d’IA ; (c) Snyk maintient des processus conçus pour identifier, évaluer et atténuer les risques associés à l’utilisation de Modèles d’IA dans les Services ; (d) Snyk met en œuvre ses Modèles d’IA pour soutenir la prise de décision humaine, et non la remplacer, et vous encourage à prévoir un examen humain approprié des résultats générés par l’IA ; et (e) Snyk maintient des structures de gouvernance internes chargées de superviser le développement et le déploiement de ses Modèles d’IA. Les parties reconnaissent et conviennent que les Services traitent principalement des Actifs de code et ne sont pas axés sur les Données à caractère personnel ; par conséquent, le programme de conformité de Snyk relatif aux Modèles d’IA ne porte pas spécifiquement sur les préjugés ou la discrimination à l’égard des personnes physiques.

6. Frais d’abonnement

6.1 Frais d’abonnement et audit. Vous acceptez de payer les Frais d’abonnement (le cas échéant) dus pendant toute la Durée. Les Frais d’abonnement ne peuvent être annulés ni remboursés, sauf disposition contraire du présent Contrat. Snyk vérifie l’utilisation des Services par ses clients afin de s’assurer qu’elle respecte l’Allocation d’abonnement. Si cette vérification révèle que votre utilisation des Services dépasse l’Allocation d’abonnement, Snyk (ou son Partenaire de distribution, le cas échéant) peut vous facturer périodiquement à terme échu les Frais d’abonnement supplémentaires correspondants, aux tarifs alors en vigueur (« Consommation à la demande »). Vous ne pouvez pas réduire votre Allocation d’abonnement ni passer à une offre de niveau inférieur pour un quelconque Forfait de service pendant la durée du présent Contrat.

6.2 Crédits. Si votre Allocation d’abonnement comprend des Crédits, ceux-ci peuvent être utilisés pour diverses fonctionnalités et fonctions des Services, et le nombre de Crédits requis sera déduit de votre solde. Sauf indication contraire dans un Bon de commande applicable, tous les Crédits doivent être utilisés pendant la durée de ce Bon de commande. À l’issue de cette période, les Crédits inutilisés expireront et ne pourront être échangés, remboursés ni crédités. Les Crédits ne sont pas convertibles en espèces et ne sont pas transférables. Une fois vos Crédits prépayés épuisés, Snyk (ou son Partenaire de distribution, le cas échéant) peut vous facturer toute Consommation à la demande conformément à l’article 6.1.

6.3 Facturation. Selon que vous souscrivez aux Services au moyen d’un Bon de commande ou d’un Forfait de service, la fréquence de facturation et les conditions de paiement applicables sont les suivantes :

(a) Bon de commande : Si vous souscrivez aux Services au moyen d’un Bon de commande, Snyk vous facturera selon la fréquence de facturation et les conditions de paiement indiquées dans le Bon de commande, et vous réglerez chaque facture conformément à ces conditions. Si la fréquence de facturation et les conditions de paiement ne sont pas précisées dans le Bon de commande, la fréquence de facturation par défaut (à l’exception de la Consommation à la demande) est annuelle et le délai de paiement est de 30 jours nets à compter de la date de la facture ; ou

(b) Forfait de service : Si vous souscrivez aux Services au moyen d’un Forfait de service, Snyk et/ou son prestataire de paiement tiers facturera (et vous l’autorisez par les présentes à facturer) les Frais d’abonnement applicables sur votre carte de paiement (ainsi que toute Consommation à la demande conformément à l’article 6.1). Les Frais d’abonnement applicables vous seront facturés d’avance à la date à laquelle vous choisissez le Forfait de service ou peu après, puis à chaque mois ou à chaque anniversaire de cette date, jusqu’à ce que vous ou Snyk mettiez fin au présent Contrat et/ou aux Services conformément à celui-ci. Snyk se réserve le droit de modifier à tout moment les Frais d’abonnement applicables à ses Forfaits de service. Si vous n’acceptez pas une telle modification, vous devez supprimer votre compte au moyen du Service ou en contactant l’équipe d’assistance de Snyk pour obtenir de l’aide, et cesser d’utiliser les Services. Le présent Contrat sera alors réputé avoir été résilié par vous à la fin de votre période de facturation en cours. Snyk ne vous facturera que la période précédant la résiliation, sur la base des Frais d’abonnement précédemment convenus, et ne sera pas tenue de vous rembourser des Frais d’abonnement. Si vous acceptez cette modification (ce qui sera réputé être le cas si vous continuez à utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur des nouveaux Frais d’abonnement), votre prochaine facture inclura les nouveaux Frais d’abonnement calculés au prorata.

6.4 Retards de paiement. Si Snyk n’a pas reçu dans les délais le paiement des factures ou d’autres sommes dues (y compris, le cas échéant, les factures relatives à la Consommation à la demande), Snyk peut vous notifier le défaut de paiement et, sans préjudice de ses autres droits et recours, désactiver votre accès à tout ou partie des Services si le paiement n’a pas été effectué par vous ou par le Partenaire de distribution (selon le cas) dans les 10 jours suivant la date de l’avis de défaut de paiement.

6.5 Frais d’abonnement engagés et taxes. Tous les frais d’abonnement sont payables en dollars américains et hors taxes applicables. Vous êtes tenu de payer et de prendre en charge toutes les taxes ou droits de vente, d’utilisation, sur la valeur ajoutée, sur les biens et services, les retenues à la source ou autres taxes ou droits similaires, nationaux ou étrangers, liés aux transactions prévues par le présent Contrat, à l’exception des impôts fondés sur le revenu de Snyk. Vous paierez intégralement toutes les sommes dues au titre du présent Contrat, sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ni retenue. Si une retenue à la source est requise par la législation d’une juridiction fiscale concernée, elle sera appliquée au taux applicable le plus bas, y compris le taux réduit prévu par toute convention fiscale. Vous fournirez également à Snyk une copie du certificat de retenue à la source ou tout autre document applicable attestant du paiement.

6.6 Augmentation des frais d’abonnement au renouvellement. Sauf disposition contraire du Plan de service ou du Bon de commande (selon le cas), si votre abonnement aux Services est renouvelé automatiquement conformément à l’article 10.1 ci-dessous, les tarifs alors en vigueur de Snyk pour les Services s’appliqueront à compter du début de la Période de renouvellement.

7. Confidentialité

7.1 Chaque partie (« Destinataire ») aura accès aux Informations confidentielles de l’autre partie (« Partie divulgatrice ») afin d’exécuter ses obligations au titre du présent Contrat. Les Informations confidentielles d’une partie ne comprennent pas les informations qui : (a) sont ou deviennent publiques autrement que par un acte ou une omission du Destinataire ; (b) étaient légalement en possession du Destinataire avant leur divulgation ; (c) sont légalement divulguées au Destinataire par un tiers sans restriction de divulgation ; ou (d) sont développées de manière indépendante par le Destinataire, sans référence aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice ni recours à celles-ci, ce développement indépendant pouvant être démontré par des preuves écrites. Vos Informations confidentielles comprennent les Données client, les Actifs de code et les Résultats. Les Informations confidentielles de Snyk comprennent les Services, les Données de service, les feuilles de route des produits, les tarifs et les résultats de tout test de performance des Services. Les conditions du présent Contrat sont confidentielles pour les deux parties.

7.2 Chaque Destinataire peut divulguer des Informations confidentielles dans la mesure nécessaire pour se conformer à la législation applicable ou à une décision de justice, à condition qu’avant toute divulgation de ce type, le Destinataire informe la Partie divulgatrice de cette demande, dans la mesure permise par la loi, et déploie des efforts raisonnables pour que toutes les Informations confidentielles ainsi divulguées soient traitées de manière confidentielle.

7.3 Chaque Destinataire préservera la confidentialité des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice et, sauf obligation légale de les divulguer conformément à l’article 7.2, ne les mettra à la disposition d’aucun tiers et ne les utilisera à aucune fin autre que celles prévues par le présent Contrat. Ce qui précède ne s’appliquera plus aux Informations confidentielles trois (3) ans après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat (ou, dans le cas des secrets commerciaux, dès lors que ces Informations confidentielles ne constituent plus un secret commercial au sens de la législation applicable).

7.4 Nonobstant toute disposition du présent Contrat, le Destinataire peut divulguer tout ou partie des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice (i) à ses employés, dirigeants, administrateurs, consultants et conseillers professionnels (par exemple, avocats, auditeurs, conseillers financiers, comptables et autres représentants professionnels, désignés collectivement avec les personnes précitées comme le « Personnel ») qui doivent en avoir connaissance et sont légalement tenus de préserver la confidentialité de ces Informations confidentielles, ou qui, dans le cas des conseillers professionnels, sont soumis à des obligations déontologiques de confidentialité conformes aux conditions du présent Contrat. Le Destinataire est responsable du respect du présent article 7 par son Personnel et en répond comme s’il s’agissait de ses propres actes ou omissions.

8. Indemnisation

8.1 Votre obligation d’indemnisation. Vous défendrez et indemniserez Snyk, ses Sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, consultants, mandataires, successeurs et ayants droit respectifs, pour l’ensemble des Pertes résultant d’une réclamation d’un tiers découlant de : (a) votre fraude, négligence grave ou faute intentionnelle ; ou (b) votre violation de l’article 2 (Restrictions d’utilisation).

8.2 Obligation d’indemnisation de Snyk. Snyk vous défendra et vous indemnisera, ainsi que vos Sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, employés, consultants, mandataires, successeurs et ayants droit autorisés respectifs, pour l’ensemble des Pertes résultant d’une réclamation d’un tiers alléguant que les Services portent atteinte aux Droits de propriété intellectuelle de ce tiers.

8.3 Procédure d’indemnisation. Chaque partie informera rapidement l’autre partie par écrit de toute réclamation pour laquelle elle estime avoir droit à une indemnisation en vertu du présent article 8. La partie qui demande une indemnisation (l’« Bénéficiaire de l’indemnisation ») coopérera avec l’autre partie (l’« Partie indemnisante ») aux frais exclusifs de cette dernière. La Partie indemnisante prendra rapidement en charge la défense et engagera un avocat pour traiter et défendre la réclamation, à ses frais exclusifs. Le Bénéficiaire de l’indemnisation ne reconnaîtra à aucun moment sa responsabilité, ne réglera ni ne transigera sur la réclamation ou l’action, et ne tentera pas de le faire, sauf sur instruction expresse de la Partie indemnisante. Le Bénéficiaire de l’indemnisation peut participer à la procédure et en suivre le déroulement, à ses propres frais et avec l’avocat de son choix. Aucune partie ne peut régler une réclamation entraînant la responsabilité du Bénéficiaire de l’indemnisation ou une reconnaissance de responsabilité de sa part sans son consentement écrit, lequel ne peut être refusé ni retardé de manière déraisonnable. Le manquement du Bénéficiaire de l’indemnisation à l’une de ses obligations au titre du présent article 8.3 ne libérera pas la Partie indemnisante de ses obligations d’indemnisation, sauf dans la mesure où celle-ci peut démontrer avoir subi un préjudice important du fait de ce manquement.

8.4 Mesures d’atténuation. Si l’un des Services fait l’objet d’une réclamation pour atteinte, appropriation illicite ou autre violation d’un Droit de propriété intellectuelle d’un tiers, ou si Snyk estime raisonnablement qu’une telle réclamation est probable, ou si votre utilisation des Services fait l’objet d’une injonction ou d’une menace d’injonction, Snyk peut, à son choix et à ses frais exclusifs : (a) obtenir pour vous le droit de continuer à utiliser les Services, pour l’essentiel conformément aux prévisions du présent Contrat ; (b) modifier ou remplacer les Services, en tout ou en partie, afin de tenter de les rendre non contrefaisants, tout en fournissant des fonctionnalités et fonctions matériellement équivalentes, auquel cas ces modifications ou remplacements constitueront des Services au titre du présent Contrat ; ou (c) résilier le présent Contrat par notification écrite et vous demander de cesser immédiatement toute utilisation des Services, étant entendu que vous aurez droit au remboursement des frais d’abonnement prépayés correspondant aux Services non fournis à la date de résiliation.

8.5 Exclusions. Snyk, ses Sociétés affiliées et leurs employés, mandataires et sous-traitants respectifs n’auront en aucun cas de responsabilité ni d’obligation au titre de l’article 8.2 dans la mesure où la réclamation découle de ou concerne : (a) une modification des Services effectuée par vous ; (b) toute violation de vos obligations au titre du présent Contrat ou toute utilisation des Services contraire à la Documentation ; (c) votre utilisation des Services avec d’autres produits, services, données ou processus non recommandés ou fournis par Snyk, lorsque l’atteinte alléguée ne se serait pas produite sans cette utilisation ; (d) votre utilisation des Services après notification par Snyk ou toute autorité compétente de l’atteinte alléguée ou avérée ; ou (e) des Données client ou votre mise en œuvre des correctifs Snyk.

8.6 Recours exclusif. LE PRÉSENT ARTICLE 8 ÉNONCE VOS SEULS RECOURS ET LES SEULES RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DE SNYK EN CAS DE RÉCLAMATION AVÉRÉE, POTENTIELLE OU ALLÉGUÉE SELON LAQUELLE LES SERVICES PORTENT ATTEINTE AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’UN TIERS, SE LES APPROPRIENT ILLICITEMENT OU LES VIOLENT DE QUELQUE AUTRE MANIÈRE.

9. Limitation de responsabilité

9.1 EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ. SAUF DISPOSITION EXPRESSE DU PRÉSENT CONTRAT : (A) SNYK N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES PERTES OU DOMMAGES CAUSÉS PAR DES ERREURS OU OMISSIONS DANS LES INFORMATIONS, INSTRUCTIONS OU SCRIPTS QUE VOUS FOURNISSEZ À SNYK DANS LE CADRE DES SERVICES, NI POUR LES MESURES PRISES PAR SNYK SUR VOS INSTRUCTIONS ; (B) TOUTES LES GARANTIES, DÉCLARATIONS, CONDITIONS ET AUTRES STIPULATIONS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES OU IMPLICITES EN VERTU DE LA LOI OU DE LA COMMON LAW, SONT EXCLUES DU PRÉSENT CONTRAT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE ; ET (C) LES SERVICES VOUS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ».

9.2 EXCLUSION DES DOMMAGES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, AUCUNE DES PARTIES NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE, AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT OU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, NOTAMMENT EN CAS DE RUPTURE DE CONTRAT, DE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU DE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE, DE DOMMAGES-INTÉRÊTS CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX, AGGRAVÉS OU PUNITIFS, QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ PRÉVISIBLES OU NON ET QUE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

9.3 PLAFOND DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE L’ARTICLE 9.4, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CHAQUE PARTIE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU S’Y RAPPORTANT, QU’ELLE RÉSULTE D’UNE RUPTURE DE CONTRAT, D’UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D’UNE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) 100 USD ; OU (B) LE TOTAL DES FRAIS D’ABONNEMENT PAYÉS OU PAYABLES PAR VOUS AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT POUR LA PÉRIODE DE 12 MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT MÊME SI UN RECOURS N’ATTEINT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL.

9.4 EXCEPTIONS. LE PLAFOND DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE ÉNONCÉ CI-DESSUS NE S’APPLIQUE PAS : (A) AUX OBLIGATIONS D’INDEMNISATION D’UNE PARTIE AU TITRE DE L’ARTICLE 8 ; (B) À LA FRAUDE, À LA NÉGLIGENCE GRAVE OU À LA FAUTE INTENTIONNELLE D’UNE PARTIE ; (C) AUX PERTES LIÉES À UN DÉCÈS OU À DES DOMMAGES CORPORELS ; OU (D) À TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE. CHAQUE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT QUI LIMITE LA RESPONSABILITÉ, EXCLUT DES GARANTIES OU ÉCARTE DES DOMMAGES VISE À RÉPARTIR LES RISQUES DU PRÉSENT CONTRAT ENTRE LES PARTIES. CETTE RÉPARTITION EST REFLÉTÉE DANS LES TARIFS PROPOSÉS PAR SNYK ET CONSTITUE UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DU FONDEMENT DE L’ACCORD ENTRE LES PARTIES. LES LIMITATIONS PRÉVUES AU PRÉSENT ARTICLE 9 (LIMITATION DE RESPONSABILITÉ) S’APPLIQUERONT NONOBSTANT LE FAIT QU’UN RECOURS LIMITÉ N’ATTEIGNE PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL.

10. Durée et résiliation

10.1 Durée. La durée du présent Contrat dépend de votre abonnement à une version gratuite des Services, à une version d’évaluation ou à une version payante des Services. Dans chaque cas, le présent Contrat prend effet à la Date de prise d’effet et reste en vigueur pendant la durée indiquée au point (a), (b) ou (c) ci-dessous :

(a) Version gratuite des Services (y compris les projets open source) : Le présent Contrat restera en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties selon les modalités suivantes : (i) par Snyk, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris sans vous en informer ; ou (ii) par vous, à tout moment, en supprimant votre organisation et vos projets conformément à l’article 10.3(b). En outre, Snyk se réserve le droit de résilier le présent Contrat conformément à l’article 10.1(a)(i) et/ou de supprimer vos données à sa discrétion et sans préavis. Cela peut notamment se produire en cas d’inactivité prolongée du compte, de violation de nos conditions ou pour des besoins de maintenance du système ;

(b) Évaluations : Le présent Contrat restera en vigueur, sauf résiliation anticipée conformément aux présentes, jusqu’à la première des échéances suivantes : (i) l’expiration de la Période d’évaluation ; ou (ii) la résiliation du présent Contrat par Snyk, moyennant un préavis de 3 jours calendaires, lorsque Snyk estime raisonnablement que les Services ou la Documentation ne sont pas utilisés conformément au présent Contrat ou qu’ils sont consultés d’une manière qui perturbe le fonctionnement normal du Service ; ou

(c) Version payante des Services : Le présent Contrat restera en vigueur, sauf résiliation anticipée conformément aux présentes, pendant la durée indiquée dans le Bon de commande ou le Plan de service (selon le cas). Sauf résiliation anticipée conformément aux conditions du présent Contrat, la durée du Bon de commande ou du Plan de service initial sera (sauf indication contraire dans le Bon de commande ou le Plan de service) de 1 an à compter de la date indiquée dans le Bon de commande ou le Plan de service comme date de début de votre abonnement aux Services (la « Durée initiale »). Par la suite, sauf si l’une des parties notifie par écrit à l’autre son intention de ne pas renouveler le contrat au moins 30 jours avant la fin de la Durée alors en cours, le contrat sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives de 1 an (chacune étant une « Période de renouvellement »). La Durée initiale, ainsi que toute Période de renouvellement, constitue la durée du Bon de commande ou du Plan de service. Pour éviter toute ambiguïté, une notification valide de non-renouvellement adressée par une partie à l’autre en vertu de la présente Section 10.1(c) entraînera la résiliation du Bon de commande ou du Plan de service (selon le cas) à la fin de sa Durée alors en cours, et aucuns Frais d’abonnement ne vous seront remboursés.

10.2 Résiliation. Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont elle dispose, y compris (sans s’y limiter) les droits prévus à la Section 10.1, chaque partie peut résilier le présent Contrat, un Bon de commande et/ou le Plan de service avec effet immédiat, en adressant une notification écrite à l’autre partie si : (a) l’autre partie commet un manquement grave à toute autre disposition du présent Contrat, auquel il est impossible de remédier ou, si ce manquement peut être corrigé, si la partie fautive ne le corrige pas dans un délai de 30 jours après en avoir été informée par écrit ; (b) l’autre partie cesse d’être en activité ou d’exercer ses activités dans le cours normal de ses affaires ; ou (c) une requête est déposée par ou contre l’autre partie en vertu de toute loi sur la faillite ou l’insolvabilité et n’est pas rejetée ou annulée dans les soixante (60) jours suivant son dépôt. Snyk peut également résilier le présent Contrat en vous adressant une notification écrite si : (i) vous ne payez pas une somme due au titre du présent Contrat à la date d’échéance et demeurez en défaut au moins 10 jours après avoir été informé par écrit de procéder au paiement (la résiliation ne vous libérant toutefois pas de votre obligation de paiement) ; ou (ii) le Partenaire de distribution (le cas échéant) ne paie pas les sommes dues à Snyk concernant votre abonnement aux Services. Vous reconnaissez et acceptez que Snyk ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit d’une telle résiliation et que votre seul recours à cet égard sera dirigé contre le Partenaire de distribution.

10.3 Effets de la résiliation. En cas de résiliation ou d’expiration du présent Contrat et/ou d’un Bon de commande/Plan de service applicable, pour quelque raison que ce soit :

(a) les droits qui vous sont accordés en vertu du présent Contrat, y compris ceux prévus à la Section 1 (Droit d’utilisation), prennent immédiatement fin. Vous pouvez toutefois continuer à utiliser (conformément aux restrictions d’utilisation prévues au présent Contrat) les Données du Service et tout droit de propriété intellectuelle de Snyk incorporé dans les Résultats qui vous ont été fournis avant la résiliation ou l’expiration du présent Contrat. Vous assumez l’entière responsabilité de toute utilisation continue des Données du Service après la résiliation ou l’expiration, et Snyk n’encourt aucune responsabilité à cet égard ;

(b) vous devez rapidement supprimer votre organisation et vos projets des Services, soit en activant le bouton de suppression dans les Services, soit en contactant l’équipe d’assistance de Snyk pour obtenir de l’aide ;

(c) vous devez immédiatement désinstaller tous les Outils de tous les équipements informatiques en votre possession ou sous votre contrôle et, sur demande écrite de Snyk, fournir une preuve satisfaisante de cette désinstallation ; et

(d) les droits, recours, obligations ou responsabilités des parties acquis jusqu’à la date de résiliation ou d’expiration, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts pour tout manquement au présent Contrat existant à la date de résiliation ou avant celle-ci, ne sont pas affectés ni compromis.

11. Dispositions générales

11.1 Interprétation. Les titres sont fournis à titre indicatif uniquement et n’affectent pas l’interprétation du présent Contrat. Les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est attribué dans le présent Contrat, sauf si le contexte exige un sens différent ; ce sens s’applique aussi bien au singulier qu’au pluriel. Les termes « inclure », « inclut » et « notamment » sont réputés être suivis des mots « sans limitation ».

11.2 Force majeure. Snyk ne saurait être tenue responsable envers vous au titre du présent Contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations ou dans la poursuite de ses activités par des actes, événements, omissions ou accidents échappant raisonnablement à son contrôle, notamment les grèves, lock-out ou autres conflits sociaux (concernant le personnel de Snyk ou de toute autre partie), les épidémies, les pandémies, les défaillances d’un service public ou d’un réseau de transport ou de télécommunications, les catastrophes naturelles, la guerre, les émeutes, les troubles civils, les actes de malveillance, le respect d’une loi ou d’une décision, règle, réglementation ou directive gouvernementale, les actes ou restrictions imposés par un gouvernement, une autorité de réglementation ou une autorité similaire, les accidents, les pannes d’équipements ou de machines, les incendies, les inondations, les tempêtes ou les défaillances de fournisseurs ou de sous-traitants, à condition que vous soyez informé de cet événement et de sa durée prévisible.

11.3 Survie. Toute disposition du présent Contrat qui, expressément ou implicitement, est destinée à entrer en vigueur ou à rester en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat demeure pleinement en vigueur.

11.4 Divisibilité. Si une disposition (ou une partie de disposition) du présent Contrat est jugée invalide, inapplicable ou illégale par un tribunal ou un organisme administratif compétent, les autres dispositions restent en vigueur. Si une disposition invalide, inapplicable ou illégale était valide, applicable ou légale après suppression d’une partie de son contenu, elle s’appliquera avec les modifications nécessaires pour donner effet à l’intention commerciale des parties.

11.5 Renonciation. Le fait pour une partie de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit ou un recours prévu au présent Contrat ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours ni à tout autre droit ou recours, et n’empêche ni ne limite l’exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. L’exercice unique ou partiel d’un tel droit ou recours n’empêche ni ne limite son exercice ultérieur ou celui de tout autre droit ou recours.

11.6 Modification. Snyk peut mettre à jour périodiquement les conditions du présent Contrat. Si vous disposez d’un compte Snyk actif, Snyk vous informera des mises à jour par e-mail ou au moyen d’une notification dans les Services. Sauf indication contraire dans la notification, les conditions mises à jour du présent Contrat entreront en vigueur et vous lieront 30 jours calendaires après leur publication. Vous pouvez consulter les versions récentes archivées des conditions ici. Si : (a) vous avez souscrit à une version payante des Services et vous opposez raisonnablement à une mise à jour des conditions du présent Contrat, les parties peuvent discuter de bonne foi afin de parvenir à une solution commercialement raisonnable. Si aucune solution de ce type n’est trouvée dans les 30 jours calendaires suivant la réception de votre objection par Snyk, Snyk n’appliquera pas la mise à jour (ou la partie contestée de celle-ci) à votre utilisation des Services, ou vous autorisera à résilier le présent Contrat (et tout Bon de commande ou Plan de service applicable), sans responsabilité pour l’une ou l’autre partie ; ou (b) vous avez souscrit à une version gratuite des Services et n’acceptez pas une mise à jour des conditions du présent Contrat, vous devez supprimer votre organisation et vos projets des Services comme indiqué à la Section 10.3(b), puis cesser immédiatement d’utiliser les Services ; le présent Contrat sera alors réputé résilié par vous. Si le présent Contrat est résilié conformément à la présente Section 11.6, Snyk vous remboursera (ou fera en sorte que son Partenaire de distribution vous rembourse, le cas échéant) les éventuels Frais d’abonnement prépayés pour les Services non fournis à la date de résiliation. Si vous continuez à utiliser les Services après l’entrée en vigueur de la mise à jour, vous reconnaissez être réputé avoir accepté les conditions mises à jour et être lié par celles-ci. Aucune autre modification du présent Contrat, y compris par vous ou, le cas échéant, par un Partenaire de distribution, ne prendra effet si elle n’est pas établie par écrit et signée par un représentant autorisé de chacune des parties.

11.7 Intégralité du Contrat. Le présent Contrat et tous les Bons de commande, Plans de service, pièces, annexes, documents joints et appendices qui y sont mentionnés constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord, toute entente ou tout arrangement antérieur entre elles concernant leur objet. Chacune des parties reconnaît et accepte qu’en concluant le présent Contrat, elle ne se fonde sur aucun engagement, promesse, assurance, déclaration, représentation, garantie ou entente (écrit ou non) émanant de toute personne (partie au présent Contrat ou non) concernant son objet, autre que ceux expressément stipulés dans le présent Contrat. Aucune condition figurant dans un bon de commande ou tout autre document de commande, ni dans un service de facturation fournisseur ou une plateforme ou un portail similaire géré par vous ou pour votre compte, ne vous lie ni ne produit d’effet.

11.8 Conflit et pouvoirs : Si votre abonnement aux Services est acheté par l’intermédiaire d’un Partenaire de distribution, il incombe à ce dernier (et non à Snyk) de veiller à l’exactitude du contenu de tout accord conclu entre vous et lui ainsi que de tout Bon de commande émis par lui. En cas de conflit entre une disposition du présent Contrat et une disposition de tout accord (ou Bon de commande) conclu entre vous et un Partenaire de distribution, le présent Contrat prévaudra dans la mesure du conflit. Le Partenaire de distribution (le cas échéant) n’est pas autorisé à modifier le présent Contrat, à faire des garanties, déclarations ou engagements au nom de Snyk, ni à engager Snyk à des obligations autres que celles énoncées dans le présent Contrat. Snyk est toutefois en droit de faire valoir directement contre vous le présent Contrat et tout Bon de commande.

11.9 Cession. Aucune partie ne peut céder ou transférer le présent Contrat ni aucun droit ou obligation d’exécution qui en découle sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Nonobstant ce qui précède, aucun consentement n’est requis dans les cas suivants : (a) l’une ou l’autre partie peut céder le présent Contrat dans son intégralité à une Société affiliée ou à un successeur auquel elle transfère la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs dans le cadre d’une fusion, d’une réorganisation, d’un regroupement ou d’une acquisition, à condition que la partie cédante en informe l’autre partie ; ou (b) un Partenaire de distribution (le cas échéant) peut céder votre Bon de commande à Snyk, auquel cas vous demeurez lié par le présent Contrat. Aucune cession ne libère la partie cédante des obligations qui lui incombent en vertu des présentes et qui ont été contractées avant la cession. Toute tentative de cession, de transfert ou de toute autre transmission contraire à ce qui précède est nulle et non avenue. Le présent Contrat lie les parties et profite à celles-ci ainsi qu’à leurs successeurs et ayants droit autorisés.

11.10 Absence de partenariat ou de mandat. Aucune disposition du présent Contrat n’a pour objet ou pour effet de créer un partenariat entre les parties, ni d’autoriser l’une des parties à agir en qualité de mandataire de l’autre. Aucune des parties n’est habilitée à agir au nom ou pour le compte de l’autre, ni à l’engager de quelque manière que ce soit (y compris, sans s’y limiter, en faisant une déclaration ou en donnant une garantie, en assumant une obligation ou une responsabilité, ou en exerçant un droit ou un pouvoir).

11.11 Droits des tiers. Le présent Contrat est conclu au seul bénéfice des parties et de leurs successeurs et ayants droit autorisés. Aucune disposition des présentes, expresse ou implicite, n’a pour objet ni pour effet de conférer à toute autre personne un droit, un avantage ou un recours, de quelque nature que ce soit, en droit ou en équité, au titre ou du fait du présent Contrat.

11.12 Notifications. Toute notification devant être effectuée au titre du présent Contrat doit être faite par écrit et envoyée par e-mail à l’adresse e-mail de l’autre partie indiquée dans le présent Contrat (ou à toute autre adresse e-mail que l’autre partie peut avoir notifiée conformément au présent article 11.12). L’adresse e-mail de Snyk pour les notifications est la suivante : legal@snyk.io, étant précisé que toute notification de non-renouvellement visée à l’article 10.1(c) du présent Contrat doit être envoyée à : renewals@snyk.io. Toute notification envoyée par e-mail est réputée reçue au moment de son envoi.

11.13 Règlement européen sur les données. Si vous êtes situé dans l’Union européenne ou autrement soumis au règlement européen sur les données, l’avenant relatif au règlement européen sur les données disponible à l’adresse https://snyk.io/policies/eu-data-act-addendum/ s’appliquera et fera partie intégrante du présent Contrat.

11.14 Droit applicable. Si vous contractez avec Snyk, Inc., le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit de l’État du Delaware, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux situés à Dover, dans le Delaware, aient compétence exclusive pour régler tout litige ou toute réclamation découlant du présent Contrat ou s’y rapportant. Si vous contractez avec Snyk Limited, le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit de l’Angleterre et du pays de Galles, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles aient compétence exclusive pour régler tout litige ou toute réclamation (y compris extracontractuel) découlant du présent Contrat ou s’y rapportant.

Annexe 1 : définitions

« Société affiliée » désigne toute entité qui contrôle une partie, est contrôlée par une partie ou est placée sous un contrôle commun avec une partie. Aux fins de la présente définition, le terme « contrôle » signifie qu’au moins 50 % du capital, des actifs, des droits de vote, des bénéfices, des intérêts ou de droits de participation similaires sont détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par une entité au sens de la présente définition ;

« Modèle d’IA » désigne tout grand modèle de langage génératif intégré aux Services et entraîné sur de grands ensembles de données afin de générer de manière autonome de nouveaux résultats constitués de texte, de code source et/ou d’autres contenus, en réponse à une invite ou à toute autre entrée ;

« Application » désigne les applications logicielles propriétaires mises à disposition par Snyk, notamment Snyk Code, Snyk Open Source, Snyk Container, Snyk Infrastructure as Code et Snyk API and Web, auxquelles vous êtes autorisé à accéder conformément à un bon de commande ou au plan de service (selon le contexte) et qui sont décrites plus en détail dans la Documentation ;

« Services bêta » désigne un produit, un service ou une fonctionnalité pouvant être mis à votre disposition à des fins d’essai et portant la désignation bêta, pilote, expérimental, aperçu, accès anticipé ou une désignation similaire ;

« Jour ouvrable » désigne un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié fédéral ou national dans la juridiction concernée ;

« Partenaire de distribution » désigne un tiers autorisé par Snyk à revendre les Services ;

« Actif de code » désigne tout dépôt de code source, fichier de code, fichier de configuration, application Web, API, image de conteneur, actif cloud ou actif logiciel similaire lié à vos projets logiciels, stocké dans votre gestionnaire de code source et utilisé conjointement avec les Services ;

« Informations confidentielles » désigne toutes les informations non publiques (quel qu’en soit le support ou le mode de conservation) divulguées par une partie à l’autre, qui sont clairement identifiées comme confidentielles ou qu’une partie raisonnable considérerait normalement comme confidentielles dans les circonstances ;

« Développeur contributeur » désigne un employé, un prestataire indépendant ou toute autre personne agissant pour vous ou en votre nom qui a contribué à l’Actif de code au cours d’une période glissante de 90 jours en modifiant, programmant ou testant l’Actif de code ;

« Crédits » désigne, lorsque vous achetez des Services selon un modèle de crédits Snyk, les unités de consommation qui font partie de votre Allocation d’abonnement et qui peuvent être utilisées pour diverses fonctionnalités des Services conformément au présent Contrat ;

« Données client » désigne tout contenu saisi dans les Services par les Utilisateurs aux fins de leur utilisation, y compris l’Actif de code ;

« Documentation » désigne les informations mises à la disposition des clients de Snyk sur https://snyk.io/docs ou sur les sites Web qui leur succéderaient, décrivant les Services et les instructions d’utilisation des Services, telles qu’elles peuvent être mises à jour périodiquement ;

« Période d’évaluation » désigne la période d’évaluation fixée par écrit par Snyk ou, si sa durée n’a pas été fixée par écrit par Snyk, une période de 30 jours calendaires ;

« Entrées » désigne toute Donnée client saisie par les Utilisateurs dans un modèle d’IA Snyk aux fins de l’utilisation des Services ;

« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits relatifs aux brevets, aux inventions, aux droits d’auteur et droits connexes, aux marques, aux noms commerciaux et noms de domaine, à la présentation, à la clientèle, aux dessins et modèles, aux logiciels, aux droits sur les bases de données, y compris au savoir-faire et aux secrets commerciaux, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle ;

« Pertes » désigne toutes les pertes, tous les dommages, manquements, réclamations, actions, jugements, règlements, intérêts, indemnités, pénalités, amendes, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, les frais liés à l’exercice de tout droit à indemnisation prévu aux présentes et les frais engagés pour recourir à tout assureur ;

« Bon de commande » désigne le document de commande de Snyk ou, le cas échéant, du Partenaire de distribution, qui, s’il est signé par vous, est incorporé au présent Contrat par référence et précise les Services et l’Assistance que Snyk doit fournir en vertu du présent Contrat ;

« Résultats » désigne les rapports générés par les modèles d’IA de Snyk (a) qui se rapportent spécifiquement à vos Entrées et indiquent l’existence et/ou l’emplacement de certaines Vulnérabilités, et/ou (b) qui indiquent si vous avez mis en œuvre ou non des Correctifs Snyk dans vos Actifs de code ;

« Finalité autorisée » désigne : (a) si vous avez souscrit aux Services à des fins d’évaluation, l’utilisation des Services par vous uniquement pour les tester en interne afin d’évaluer leur capacité à vous aider à sécuriser votre cycle de développement logiciel ; ou (b) si vous avez souscrit aux Services pour tout autre motif autorisé par le présent Contrat, l’utilisation des Services, de l’Assistance et de la Documentation uniquement dans le cadre de vos activités commerciales internes visant à soutenir le développement, la maintenance et le fonctionnement de l’Actif de code ;

« Données de service » désigne les informations et données mises à votre disposition par Snyk dans le cadre des Services, y compris les Vulnérabilités et les Correctifs Snyk, à l’exclusion des Résultats ;

« Plan de service » désigne, lorsque vous ne signez pas de Bon de commande, le plan de service applicable décrit à l’adresse https://snyk.io/plans, sélectionné par vous et précisant les Services et l’Assistance (le cas échéant) que Snyk doit fournir en vertu du présent Contrat ;

« Services » désigne les Applications mises à votre disposition conformément à un Bon de commande ou à un Plan de service, selon le cas, ainsi que les Outils et les Données de service associés ;

« Snyk » désigne Snyk Inc, société constituée dans le Delaware, dont les bureaux se trouvent au 100 Summer Street, 7^th Floor, Boston, MA 02110, si vous êtes situé aux États-Unis, ou Snyk Limited, société constituée en Angleterre et au pays de Galles (n° 09677925), dont le siège social est situé à Suite 4, 7th Floor, 50 Broadway, Londres, SW1H 0DB, Royaume-Uni, si vous êtes situé dans tout autre pays ;

« Correctif Snyk » désigne un correctif suggéré par les Services concernant une Vulnérabilité particulière, qui peut inclure un patch, une mise à niveau de version recommandée ou une reconfiguration des paramètres de sécurité ;

« Allocation d’abonnement » désigne les limites d’utilisation des Services conformément à un Bon de commande ou à un Plan de service, selon le cas, notamment les limites de tests et toute autre limite portant sur le nombre de Développeurs contributeurs, de Crédits ou d’Actifs de code ;

« Frais d’abonnement » désigne, le cas échéant, les frais dus au titre de l’Allocation d’abonnement et tous autres frais prévus par un Bon de commande ou un Plan de service ;

« Assistance » désigne les services d’assistance, y compris, le cas échéant, les offres de services de mise en œuvre à prix et périmètre fixes (par exemple, Jumpstart), indiqués dans un Bon de commande ou un Plan de service, selon le cas, et décrits plus en détail à l’adresse https://docs.snyk.io/more-info/snyk-terms-of-support-and-services-glossary ;

« Durée » désigne la durée du présent Contrat, qui commence à la Date de prise d’effet et se poursuit pendant la période définie à l’article 10.1(a), (b) ou (c), selon le contexte ;

« Outils » désigne les applications logicielles qui permettent d’accéder aux Services, notamment les API, la CLI, l’IDE et le SCM ;

« Données d’utilisation » désigne les informations relatives à la fourniture, à l’utilisation et aux performances des différents aspects des Services et des systèmes et technologies associés (y compris les informations concernant l’utilisation des différentes fonctionnalités des Services par vous et vos Utilisateurs, ainsi que les données analytiques et statistiques qui en sont dérivées) ;

« Utilisateurs » désigne les employés, prestataires indépendants ou autres personnes agissant pour vous (ou vos Sociétés affiliées) ou en votre nom, que vous autorisez à accéder aux Services ;

« Virus » désigne tout logiciel, code, fichier ou programme destiné à nuire au fonctionnement d’un logiciel, d’un matériel informatique ou d’un réseau, notamment les logiciels malveillants, les vers et les chevaux de Troie ;

« Vulnérabilité » désigne une vulnérabilité, une mauvaise configuration de sécurité ou tout autre problème identifié par les Services à partir des règles et contrôles de sécurité définis dans les Services ;

« vous » ou « votre » désigne, selon le contexte, la personne qui accepte le présent Contrat si elle l’accepte en son nom propre, ou la société ou autre entité qu’elle représente si elle accepte le présent Contrat au nom de cette société ou entité de la manière décrite ci-dessus.

Annexe 2 - Accord de niveau de service (« SLA »)

1. Snyk s’efforcera de garantir la disponibilité des Services 99,9 % du temps. Si la disponibilité des Services est inférieure à 99,9 % au cours d’un mois calendaire, Snyk vous accordera le Crédit de service décrit ci-dessous.

2. Si le Pourcentage mensuel de disponibilité est inférieur à 95 % pendant : (a) trois mois consécutifs ; ou (b) trois mois quelconques au cours d’une période de douze mois, vous aurez également le droit, en plus du Crédit de service de 10 jours mentionné ci-dessus, de résilier le présent Contrat moyennant un préavis écrit de 10 Jours ouvrables adressé à Snyk.

3. Le nombre total maximal de crédits de service que vous pouvez demander pour les périodes d’indisponibilité survenant au cours d’un même mois civil ne peut dépasser l’équivalent de 10 jours de services ajoutés à votre compte.

4. Le présent SLA ne s’applique pas aux indisponibilités des services causées par : (a) vos actes ou omissions ; (b) la défaillance ou le dysfonctionnement d’équipements, d’applications ou de systèmes qui ne sont ni détenus ni contrôlés par Snyk ; (c) des connexions ou services publics tiers, ou toute autre raison échappant au contrôle de Snyk ; (d) toute incohérence ou modification de votre environnement source, y compris les connexions ou déconnexions, intentionnelles ou accidentelles, à cet environnement ; (e) les données client ; (f) des cas de force majeure ; (g) toute suspension des services conformément aux conditions du présent Contrat ; (h) votre utilisation des services d’une manière non conforme à la Documentation ; (i) une indisponibilité planifiée ; ou (j) une indisponibilité d’urgence.

5. Vous devez demander le crédit de service applicable en adressant un avis écrit à Snyk dans les soixante (60) jours suivant l’événement ouvrant droit à des crédits de service, tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessus. Vous renoncez à tout droit aux crédits de service qui ne sont pas demandés dans ce délai. Tous les calculs de performance et les crédits de service applicables sont fondés sur les registres et données de Snyk, sauf si vous pouvez fournir à Snyk des preuves claires et convaincantes du contraire.

6. L’octroi de crédits de service et le droit de résiliation prévu à la section 2 du présent SLA constituent votre seul recours, et l’entière responsabilité de Snyk, en cas de manquement de Snyk au présent SLA.

7. Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent au présent SLA :

Indisponibilité : au cours d’un mois civil donné, nombre de minutes pendant lesquelles la proportion de réponses infructueuses aux requêtes des utilisateurs adressées aux API détenues ou contrôlées par Snyk, calculée par rapport à l’ensemble des réponses auxdites requêtes, dépasse cinq pour cent. Snyk suit les réponses de ses API et surveille leur taux de réussite en comptabilisant les réponses infructueuses dans le nombre total de réponses. L’indisponibilité n’inclut pas les indisponibilités d’urgence ni les indisponibilités planifiées.

Indisponibilité d’urgence : périodes au cours desquelles Snyk prend connaissance d’une vulnérabilité ou d’un autre problème qui, selon l’évaluation des risques réalisée par Snyk, nécessite une correction immédiate et entraîne une indisponibilité temporaire des services afin que Snyk puisse traiter la vulnérabilité.

Pourcentage mensuel de disponibilité : nombre total de minutes du mois civil, moins le nombre de minutes d’indisponibilité subies au cours de ce mois, divisé par le nombre total de minutes du mois civil.

Indisponibilité planifiée : périodes au sujet desquelles Snyk vous informe d’une indisponibilité 72 heures avant son début, étant entendu que Snyk fera des efforts commercialement raisonnables pour : (a) ne pas dépasser 3 heures d’indisponibilité planifiée par trimestre ; et (b) effectuer les indisponibilités planifiées pendant les périodes de faible trafic.