Conditions d’utilisation

Dernière révision : 13 février 2024

Les présentes Conditions d’utilisation (le présent « Contrat ») régissent votre accès au Service Snyk* (défini ci-dessous comme les « Services ») et son utilisation. Si vous vous inscrivez à un essai gratuit, à une évaluation ou à des Services gratuits, les dispositions applicables du présent Contrat régissent également votre accès à ces Services.

Vous acceptez les conditions du présent Contrat en les acceptant ou en utilisant les Services.  

Nous mettons périodiquement à jour les conditions du présent Contrat. Si vous possédez un compte Snyk actif, nous vous informerons des mises à jour par e-mail ou par une notification sur la plateforme Snyk. Sauf indication contraire dans l’avis, les conditions mises à jour du présent Contrat entreront en vigueur et vous lieront le jour ouvrable suivant leur publication. Vous trouverez les versions récentes archivées des conditions ici. La dernière mise à jour date de mars 2021.

« Vous » signifie que vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation au nom d’une entité que vous représentez, ou que vous les acceptez en votre nom propre. Si vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation au nom de votre employeur ou d’une autre entité, vous déclarez et garantissez disposer de la pleine autorité juridique nécessaire pour engager votre employeur ou cette entité au titre des présentes Conditions d’utilisation, et vous acceptez ces conditions au nom de cette entité. Si vous ne disposez pas de cette autorité, si vous avez moins de 18 ans ou si vous n’acceptez pas les conditions énoncées dans le présent Contrat, vous ne devez pas utiliser les Services. « Snyk », « nous » ou « notre » désigne l’entité contractante Snyk concernée, comme indiqué dans la section « Entité Snyk, droit applicable et juridiction » ci-dessous.

Il est interdit aux concurrents directs de Snyk d’accéder aux Services ou de les utiliser. Il est également interdit d’y accéder dans le but de surveiller leur disponibilité, leurs performances ou leurs fonctionnalités, ou à toute autre fin d’évaluation comparative ou concurrentielle. 

Le présent Contrat prend effet à la date à laquelle vous l’acceptez, soit au moyen du bon de commande, soit en utilisant les Services. Les dispositions suivantes s’appliquent également à votre utilisation des Services :

• Notre Politique d’utilisation acceptable, qui définit les utilisations autorisées et interdites de nos Services, y compris de tout contenu et de toute donnée transmis au moyen des Services. La Politique d’utilisation acceptable fait partie du présent Contrat.

• Notre Addendum relatif au traitement des données, qui décrit la manière dont nous traitons les données à caractère personnel des personnes que vous avez autorisées à utiliser les Services. Dans la mesure où nous agissons en qualité de sous-traitant de données à caractère personnel dont vous êtes le responsable du traitement, l’Addendum relatif au traitement des données fait partie du présent Contrat.
  En outre, les politiques suivantes s’appliquent à votre utilisation de notre site Web : 

• Notre Politique de confidentialité, qui définit les conditions dans lesquelles nous traitons les données à caractère personnel que nous recueillons auprès de vous ou que vous nous fournissez.

Notre Politique relative aux cookies, qui fournit des informations sur les cookies utilisés sur la Plateforme.

1. Définitions

Outre les termes définis dans les présentes, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

2. Fourniture des Services

1. Sous réserve du respect des conditions du présent Contrat, nous vous donnerons accès aux Services, aux Données de service et à la Documentation pendant la Durée, uniquement pour les besoins de vos activités internes et conformément à votre Quota d’abonnement.

2. Si vous disposez d’un abonnement payant, le présent Contrat reste en vigueur pendant la période initiale indiquée dans le Bon de commande, puis se renouvelle automatiquement pour des périodes supplémentaires de douze (12) mois, jusqu’à sa résiliation par vous ou par nous, moyennant l’envoi à l’autre partie d’un avis de résiliation avant la fin de la Durée (l’ensemble de ces périodes étant désigné par la « Durée »). Si vous bénéficiez d’un forfait gratuit, la « Durée » commence à la date à laquelle vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation et prend fin lorsque vous ou nous résilions le présent Contrat conformément à la section Résiliation ci-dessous.

3. Le présent Contrat s’applique à tout nouveau service, fonctionnalité ou fonction que nous pourrions proposer de temps à autre, sauf s’il s’agit d’Options supplémentaires susceptibles d’être soumises à des conditions supplémentaires que vous devrez accepter et à des frais supplémentaires que vous devrez payer avant de pouvoir utiliser ces Options supplémentaires.

4. Les Conditions spécifiques aux Services figurant dans l’Annexe ci-dessous présentent certains aspects importants de l’utilisation de fonctionnalités et de fonctions particulières de certains Services. Dans la mesure où votre Bon de commande indique que l’un de ces Services est inclus dans votre abonnement, les Conditions spécifiques aux Services applicables font partie des présentes Conditions d’utilisation et s’appliquent en complément à votre utilisation de ces Services et à leur fourniture par nos soins.

3. Votre commande et votre quota d’abonnement

Si vous disposez d’un abonnement payant, votre Bon de commande indique le nombre d’abonnements Développeur que vous avez accepté d’acheter. Vous devez veiller à ce que le nombre de Développeurs ne dépasse pas votre Quota d’abonnement. Vous pouvez acheter des abonnements Développeur supplémentaires par tranches de 10 en nous en informant ou en utilisant la fonction en libre-service de votre compte, et en réglant les frais supplémentaires. Nous pouvons suivre le nombre de Développeurs afin de vérifier que vous payez le nombre exact d’abonnements et vous facturer les frais supplémentaires dus.

4. Paiement

1. Si vous choisissez une formule d’abonnement payante, vous acceptez de nous régler les frais conformément à la formule tarifaire applicable. Le détail de ces frais figure sur notre page Tarifs, à l’adresse https://snyk.io/plans (hors TVA).

2. Selon la formule tarifaire que vous avez choisie, notre prestataire de paiement tiers débitera (et vous l’y autorisez par les présentes) votre carte de paiement à l’avance, au plus tard peu après la date à laquelle vous souscrivez un forfait payant, puis chaque mois ou à chaque date anniversaire, jusqu’à la résiliation par vous ou par nous. Les frais ne peuvent être annulés ni remboursés, sauf disposition contraire expresse des présentes Conditions d’utilisation.

3. Si vous passez à une formule supérieure d’un forfait payant, le changement prend effet immédiatement et nous vous facturerons au prorata les frais supplémentaires associés à la nouvelle formule payante. Si vous passez à une formule inférieure d’un forfait payant, la modification des frais prendra effet au prochain cycle de facturation. Vous reconnaissez que vous ne serez pas remboursé pour le cycle de facturation en cours si vous passez à une formule inférieure d’un forfait payant ou à un forfait sans paiement.

4. Nous nous réservons le droit de ne pas vous fournir les Services tant que les frais applicables n’ont pas été intégralement réglés et que les fonds n’ont pas été encaissés.

5. Nous nous réservons également le droit de modifier nos frais ou nos formules de paiement à tout moment. Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez nous demander de supprimer votre compte par e-mail à support@snyk.io et cesser d’utiliser les Services dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur des nouveaux frais ou de la nouvelle formule de paiement. Le présent Contrat sera alors réputé résilié par vous. Nous ne vous facturerons que la période précédant la résiliation, sur la base des anciens frais ou de l’ancienne formule de paiement. Si vous acceptez ces modifications (ce qui sera réputé être le cas si vous continuez à utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur des nouveaux frais ou de la nouvelle formule de paiement), votre prochaine facture inclura les nouveaux frais calculés au prorata.

6. Vous réglerez les frais sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ni retenue d’aucune sorte, sauf disposition légale contraire. Si la loi impose une retenue ou une déduction, vous nous verserez, au moment du paiement concerné, un montant supplémentaire suffisant pour que nous recevions le même montant total que celui que nous aurions reçu si aucune retenue ou déduction n’avait été exigée.

5. Votre utilisation des Services

1. Vous devez empêcher tout accès ou toute utilisation non autorisés des Services, des Données de service et de la Documentation et, en cas de violation, vous devez nous en informer immédiatement. Vous êtes responsable de toute utilisation de nos Services au moyen des identifiants de votre compte, y compris de tous les mots de passe des utilisateurs fournis à votre organisation pour chaque Utilisateur autorisé, ainsi que de la protection de vos identifiants de compte contre toute utilisation non autorisée. Vous êtes également responsable de la sécurité de tout ordinateur depuis lequel vous vous connectez à votre compte. Vous devez veiller à ce que tous les identifiants de votre compte Snyk restent confidentiels. Vous devez tenir à jour en permanence une liste écrite des Développeurs et utilisateurs actuels et, à notre demande, nous fournir cette liste ou les résultats des journaux de contrôle des sources dans un délai de 5 jours ouvrables. Vous acceptez de veiller à ce que toute utilisation des Services, des Données de service, de la Plateforme et de la Documentation par vous ou sous votre compte Snyk respecte les conditions du présent Contrat (y compris la Politique d’utilisation acceptable) ainsi que l’ensemble des lois, règles et réglementations applicables au présent Contrat. Vous êtes responsable de toute violation du présent Contrat par toute personne utilisant les identifiants de votre compte Snyk.

2. Vous vous engagez à ne pas accéder à des Virus, ni à les stocker, les distribuer ou les transmettre, et à ne pas accéder, dans le cadre de votre utilisation des Services, de la Plateforme, des Données de service ou de la Documentation, à des contenus qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers et/ou qui préconisent, encouragent ou facilitent un acte ou une activité illégale. Snyk se réserve le droit, sans engager sa responsabilité ni porter atteinte à ses autres droits à votre égard, de désactiver votre accès à tout contenu enfreignant les dispositions du présent article.

3. Sauf dans la mesure expressément autorisée par le présent Contrat, vous ne pouvez pas : (i) tenter de copier, modifier, dupliquer, créer des œuvres dérivées, encadrer, reproduire à l’identique, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer tout ou partie du Logiciel, des Données de service, de la Plateforme ou de la Documentation, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, ni par quelque moyen que ce soit ; (ii) tenter de décompiler, désassembler, procéder à une ingénierie inverse ou autrement convertir tout ou partie du Logiciel en une forme compréhensible par l’humain ; (iii) utiliser les Services, les Données de service, la Plateforme ou la Documentation pour fournir des services à des tiers ; (iv) concéder sous licence, vendre, louer, donner en crédit-bail, transférer, céder, distribuer, afficher, divulguer ou exploiter commercialement de toute autre manière, ou mettre à la disposition d’un tiers, les Services, les Données de service, la Plateforme ou la Documentation ; (v) accéder à tout ou partie des Services dans le but de créer un produit ou un service concurrent des Services ; (vi) accéder sans autorisation à tout ou partie des Services ou à tout équipement ou réseau détenu ou utilisé par un tiers, intervenir sur ceux-ci, les manipuler, les endommager ou les perturber, ni aider un tiers à accomplir de tels actes.

6. Vos données et votre confidentialité

Aux fins de la fourniture des Services, Snyk peut collecter, traiter et stocker certaines données concernant vos utilisateurs et vos Développeurs, notamment des données à caractère personnel telles que leurs adresses e-mail. Dans la mesure où Snyk traite des données à caractère personnel pour votre compte en qualité de sous-traitant dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, l’Addendum relatif au traitement des données s’applique.

7. Nos responsabilités à votre égard

1. Snyk déploiera des efforts commercialement raisonnables pour que les Services soient substantiellement conformes à la Documentation. Toutefois, nous n’aurons aucune obligation dans la mesure où une non-conformité résulte d’une utilisation des Services contraire à nos instructions ou d’une modification ou altération des Services par une partie autre que Snyk ou ses sous-traitants ou mandataires dûment autorisés. Votre seul recours, et notre seule obligation à votre égard, si les Services ne respectent pas cet engagement, consiste pour nous à déployer, à nos frais, tous les efforts commercialement raisonnables afin de corriger rapidement cette non-conformité ou de vous proposer un autre moyen d’obtenir le résultat souhaité.

2. Toute opération ou transaction effectuée au moyen d’une application ou d’un service tiers intervient entre vous et le tiers concerné, et non avec Snyk. Snyk vous recommande de consulter les conditions générales et la politique de confidentialité du tiers avant d’utiliser l’application ou le service tiers concerné. Le fait que nous fournissions des fonctionnalités permettant l’interopérabilité avec une application ou un service tiers ne vaut ni approbation ni recommandation de notre part.

3. Vous reconnaissez et acceptez que :

   1. les Services évolueront au fil du temps et que des fonctionnalités pourront être ajoutées ou supprimées périodiquement ;

   2. Snyk ne garantit pas que l’utilisation des Services sera ininterrompue ou exempte d’erreurs, ni que les Services et/ou les informations obtenues par leur intermédiaire répondront à vos exigences ; et

   3. Snyk n’est pas responsable des retards, des échecs de livraison ni de toute autre perte ou de tout autre dommage résultant du transfert de données sur les réseaux et infrastructures de communication, y compris Internet. Vous reconnaissez que les Services peuvent être soumis aux limites, retards et autres problèmes inhérents à l’utilisation de ces infrastructures de communication.

4. Nous ne sommes pas tenus de modifier le Logiciel pour prendre en charge votre utilisation des Services. Vous reconnaissez que l’exactitude et l’exhaustivité des Services dépendent de plusieurs facteurs indépendants de notre volonté, notamment la conception, la mise en œuvre et l’utilisation de l’Actif protégé, des données erronées sur les dépendances ou les Problèmes, ainsi que les changements apportés à l’environnement dans lequel l’Actif protégé est utilisé.

5. Bien que nous déployions des efforts commercialement raisonnables pour identifier correctement les dépendances et les Problèmes à examiner, vous reconnaissez que nous ne garantissons pas que :

   1. les Services seront en mesure de détecter et de surveiller tous les Problèmes inclus dans l’Actif protégé, applicables à celui-ci ou utilisés par celui-ci, ni ceux présents dans vos applications qui le contiennent.

   2. Bien que Snyk s’efforce de tenir à jour et d’enrichir sa base de données sur les vulnérabilités et les licences, les Services ne constituent pas un conseil professionnel (y compris un conseil juridique) relatif à l’Actif protégé. Nous ne garantissons pas qu’ils constituent une source exhaustive de tous les Problèmes, ni qu’ils soient pertinents ou adaptés à l’Actif protégé ou, de manière générale, à vos projets logiciels ;

   3. nous serons en mesure de fournir une correction pour tous les Problèmes détectés au moyen des Services ;

6. Vous acceptez également que :

   1. vous assumez seul la responsabilité des résultats obtenus grâce à l’utilisation des Services et des conclusions tirées de cette utilisation.

   2. une correction recommandée ne compromettra pas le fonctionnement de votre code et n’entraînera pas l’introduction de nouveaux Problèmes. Vous reconnaissez qu’il vous incombe d’évaluer l’impact de la correction avant de l’appliquer.

   3. les corrections sont fournies à titre d’information générale uniquement et ne tiennent pas compte de vos exigences particulières. Elles ne constituent donc pas des conseils sur lesquels vous devriez vous fonder exclusivement.

7. Snyk peut de temps à autre mettre gratuitement à disposition des Services bêta. Ces Services bêta sont fournis « EN L’ÉTAT » et Snyk décline toute responsabilité pour tout préjudice ou dommage découlant des Services bêta ou lié à ceux-ci. Vous pouvez choisir d’essayer ces Services bêta à votre entière discrétion. Snyk peut interrompre les Services bêta à tout moment, à sa seule discrétion, et peut ne jamais les proposer de manière générale.

8. Droits de propriété intellectuelle

1. Snyk et/ou ses concédants détiennent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, aux Données de service, au Logiciel, à la Plateforme et à la Documentation. Sauf disposition expresse des présentes, Snyk ne vous accorde aucun droit sur cette propriété intellectuelle. Si vous créez des œuvres dérivées ou des développements fondés sur les droits de propriété intellectuelle de Snyk, vous acceptez de céder à Snyk l’ensemble des droits de propriété et titres relatifs à ces développements.

2. Snyk ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur vos applications et logiciels, votre Actif protégé ni aucun contenu que vous fournissez ou transmettez autrement à Snyk par l’intermédiaire de la Plateforme. Toutefois, vous reconnaissez et acceptez que, pour nous permettre de fournir les Services, nous examinerons, utiliserons, enverrons aux serveurs de Snyk, afficherons et stockerons : (i) l’Actif protégé ; (ii) les informations relatives à l’Actif protégé (telles que le nom du projet, les paramètres de sécurité et les métadonnées), les informations relatives aux dépendances (notamment open source et propriétaires, dans la mesure où elles sont disponibles sur la Plateforme) utilisées et la manière dont elles sont référencées par l’Actif protégé, les fichiers liés à Snyk, les informations sur l’environnement ainsi que les informations de licence applicables à l’Actif protégé (ensemble, les « Informations sur le projet ») ; (iii) les Informations sur le projet relatives à chacune des dépendances de l’Actif protégé (« Informations sur les dépendances ») ; et (iv) toutes vos Données, dans chaque cas aux fins de la fourniture des Services.

3. En outre, vous reconnaissez et acceptez que Snyk puisse utiliser les Informations sur le projet, les Informations sur les dépendances et toutes vos Données à des fins d’analyse (par exemple, pour déterminer à quel stade se trouvait le projet lorsqu’il a été supprimé) et pour améliorer les Services. Snyk poursuivra cette utilisation indéfiniment, y compris après la résiliation du présent Contrat ou la suppression du projet concerné sur la page du projet de la Plateforme, à moins que vous ne nous adressiez une demande écrite de cessation de cette utilisation par e-mail à support@snyk.io.

9. Confidentialité

1. Chacune des parties peut avoir accès aux Informations confidentielles de l’autre partie afin d’exécuter ses obligations respectives au titre du présent Contrat. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui : (i) sont ou deviennent publiques autrement que par un acte ou une omission de la partie destinataire ; (ii) étaient légalement en possession de l’autre partie avant leur divulgation ; (iii) sont communiquées légalement à la partie destinataire par un tiers sans restriction quant à leur divulgation ; (iv) sont élaborées de manière indépendante par la partie destinataire, cette élaboration indépendante pouvant être établie par des preuves écrites ; ou (v) doivent être divulguées en vertu de la loi, par une juridiction compétente ou par un organisme réglementaire ou administratif. Les détails des Services, les Données de service, la Documentation et les résultats de tout test de performance des Services constituent des Informations confidentielles de Snyk.

2. Chaque partie doit préserver la confidentialité des Informations confidentielles de l’autre partie et, sauf obligation légale, ne pas les mettre à la disposition d’un tiers ni les utiliser à d’autres fins que l’exécution du présent Contrat.

3. Chaque partie doit prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que les Informations confidentielles de l’autre partie auxquelles elle a accès ne soient pas divulguées ou distribuées par ses employés ou mandataires en violation des conditions du présent Contrat.

4. Les obligations de confidentialité et de non-utilisation prévues au présent article restent en vigueur après la résiliation du présent Contrat.

10. Indemnisation

Vous devez défendre Snyk, l’indemniser et la garantir contre toute réclamation, action, procédure, perte, tout dommage, toute dépense et tout coût (y compris, sans limitation, les frais de justice et les honoraires raisonnables d’avocat) découlant de votre utilisation des Services, de la Plateforme, des Données de service et/ou de la Documentation ou s’y rapportant, lorsque cette utilisation n’est pas conforme au présent Contrat.

11. Limitation de responsabilité

1. Aucune disposition du présent Contrat n’exclut la responsabilité de l’une ou l’autre des parties :

   1. en cas de décès ou de préjudice corporel causé par la négligence de l’autre partie ;

   2. en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse ; ou

   3. pour toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

2. Aucune des parties ne saurait être tenue responsable, que ce soit en matière délictuelle, contractuelle, de fausse déclaration, de restitution ou autrement, de toute perte de bénéfices, perte d’activité, dépréciation du fonds de commerce et/ou perte similaire, perte ou altération de données ou d’informations, perte purement économique, ni de tout préjudice, coût, dommage, frais ou dépense spécial, indirect ou consécutif, quelle qu’en soit la cause au titre du présent Contrat ; et

3. À l’exception de votre responsabilité au titre de la section Indemnisation ci-dessus (qui n’est soumise à aucune limite), la responsabilité totale cumulée de chaque partie découlant de l’exécution ou de l’exécution envisagée du présent Contrat est limitée au montant le plus élevé entre 100 USD et le total des frais que vous avez payés pour le Service au cours des 12 mois précédant immédiatement la date à laquelle la réclamation est née.

4. Snyk ne saurait être tenue responsable de son incapacité à détecter, corriger et surveiller des problèmes, des « faux positifs » identifiés à tort par les Services comme nécessitant une mesure corrective, ni des dommages ou pertes résultant du déploiement d’une mesure corrective recommandée. Snyk ne saurait non plus être tenue responsable des dommages causés par des erreurs ou omissions dans tout contenu, ou par des omissions dans les informations, instructions ou scripts que vous fournissez dans le cadre des Services, ni de toute action entreprise par nous à votre demande.

5. Toutes les autres garanties, conditions, déclarations ou autres stipulations implicites en vertu de la loi ou de la common law concernant les Services, la Documentation, les Données de service et la Plateforme sont exclues dans toute la mesure permise par la loi.

12. Résiliation

1. Si vous ne disposez pas d’un abonnement payant aux Services, nous pouvons suspendre, limiter ou résilier les Services et résilier le présent Contrat à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis. Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en supprimant votre compte au moyen du Service ou en nous demandant de le faire par e-mail à l’adresse support@snyk.io. Si vous disposez d’un abonnement payant aux Services, vous ou nous pouvez résilier le Contrat en adressant un préavis de trente (30) jours avant la fin de la période en cours, par e-mail à l’adresse support@snyk.io.

2. Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont nous disposons, nous pouvons résilier le présent Contrat avec effet immédiat en vous adressant un avis écrit si (i) vous commettez un manquement grave ou persistant aux présentes conditions

3. À la résiliation du présent Contrat : (i) les droits qui vous sont accordés en vertu du présent Contrat prennent immédiatement fin ; et (ii) vous devez régler tous les frais impayés, supprimer toutes les copies des Données de service et cesser toute utilisation de celles-ci ; et désinstaller, supprimer ou retirer immédiatement de tout équipement informatique en votre possession ou sous votre contrôle, puis détruire ou retourner à Snyk toutes les copies de tout logiciel utilisé pour fournir les Services, y compris l’outil CLI de Snyk ;

4. Toute disposition du présent Contrat qui, expressément ou implicitement, est destinée à entrer en vigueur ou à rester en vigueur à la résiliation du présent Contrat ou après celle-ci demeure pleinement en vigueur.

13. Renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas exercer un droit prévu par le présent Contrat, ou de tarder à l’exercer, ne constitue pas une renonciation à ce droit.

14. Divisibilité

Si une disposition du présent Contrat ou d’un bon de commande est jugée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions restent valides et applicables. Si un tribunal compétent estime qu’une disposition du présent Contrat ou d’un bon de commande est invalide ou inapplicable, mais qu’elle deviendrait valide ou applicable si sa portée était limitée, cette disposition sera réputée rédigée, interprétée et appliquée dans les limites ainsi définies.

15. Intégralité du Contrat

Le présent Contrat, la Documentation et chaque bon de commande correspondant constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant les Services indiqués dans chaque bon de commande ; aucun autre engagement ni aucune autre condition ne figurent dans d’autres accords, oraux ou écrits. Le présent Contrat remplace tout accord antérieur, écrit ou oral, conclu entre les parties concernant les Services fournis au titre du présent Contrat ou indiqués dans chaque bon de commande (le cas échéant). Les parties conviennent que toute condition figurant dans un bon de commande que vous fournissez ou dans tout autre document de commande que vous fournissez est nulle. En cas de conflit ou d’incohérence entre les documents suivants, l’ordre de priorité est le suivant : (a) le bon de commande applicable, (b) le présent Contrat et (c) la Documentation. Les titres et en-têtes des sections du présent Contrat sont fournis uniquement pour des raisons de commodité et n’affectent pas l’interprétation de ses dispositions.

16. Cession

Vous ne pouvez céder ni transférer le présent Contrat, ni aucun droit ou obligation qui en découle, sans notre accord écrit préalable. Nonobstant ce qui précède, aucun accord n’est requis pour que vous cédiez vos droits et obligations au titre du présent Contrat à une société affiliée ou à un successeur en cas de fusion, de réorganisation, de regroupement ou d’acquisition, à condition de nous informer de cette cession. Toute tentative de cession, de transfert ou de toute autre transmission contraire à ce qui précède est nulle et non avenue. Aucune cession ne libère la partie cédante de ses obligations au titre des présentes. Le présent Contrat lie les parties et profite à celles-ci, ainsi qu’à leurs successeurs et cessionnaires autorisés respectifs.

17. Absence de partenariat ou de mandat

Les parties sont des prestataires indépendants. Le présent Contrat ne crée entre elles aucune relation de partenariat, de franchise, de coentreprise, de mandat, de fiducie ou de travail salarié. Chaque partie est seule responsable du versement de toute rémunération due à ses employés, ainsi que de toutes les taxes liées à l’emploi.

18. Bénéficiaires tiers

Le présent Contrat ne prévoit aucun bénéficiaire tiers.

19. Notifications légales

Pour toute question technique, veuillez nous écrire à support@snyk.io. Pour les notifications légales, veuillez contacter legal@snyk.io. Toute notification envoyée par e-mail est réputée reçue au moment de son envoi.

20. Entité Snyk, droit applicable et juridiction compétente

Si votre adresse physique se trouve aux États-Unis :

(i) vous contractez avec Snyk, Inc. (dont le principal établissement est situé au 100 Summer St, Boston, MA 02110) ;

(ii) tout litige ou toute réclamation découlant du présent Contrat ou s’y rapportant est régi et interprété conformément au droit de l’État du Massachusetts ; et

(iii) les tribunaux d’État et fédéraux situés à Boston, dans le Massachusetts, ont compétence exclusive pour statuer sur tout litige découlant du présent Contrat ou s’y rapportant. Si votre adresse physique se trouve hors des États-Unis :

(i) vous contractez avec Snyk Limited (société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 09677925, dont le siège social est situé à Highlands House Basingstoke Road, Spencers Wood, Reading, Berkshire, England, RG7 1NT) ;

(ii) tout litige ou toute réclamation découlant du présent Contrat ou s’y rapportant est régi et interprété conformément au droit de l’Angleterre et du pays de Galles ; et

(iii) les tribunaux d’Angleterre ont compétence exclusive pour statuer sur tout litige découlant du présent Contrat ou s’y rapportant.

Annexe - Conditions supplémentaires applicables à certains Services

Les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent à Snyk License Compliance Management : Snyk License Compliance Management est une fonctionnalité des Services qui vous permet de créer des ensembles de règles applicables aux informations de licence associées à l’Actif protégé. Les « Informations de licence » désignent les informations de licence que les Services identifient comme étant associées, par le biais de Snyk License Compliance Management, à toute dépendance ou à tout contenu de l’Actif protégé.

Vous reconnaissez et acceptez que :

1. Snyk obtient les Informations de licence auprès du concédant de licence du logiciel concerné, examiné à l’aide de Snyk License Compliance Management, ou du dépôt de code par lequel ce logiciel est mis à disposition ;

2. Snyk ne donne aucune garantie ni ne fait aucune déclaration quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité des Informations de licence, ni à la disponibilité de ces informations pour un Actif protégé. Les Informations de licence sont mises à disposition « en l’état », à vos risques et périls ;

3. Il vous incombe de déterminer dans quelle mesure certains types de licence présentent un risque juridique ou commercial pour vous, y compris tout risque lié à une exigence de « copyleft » ou de réciprocité figurant dans une licence, et de configurer Snyk License Compliance Management en conséquence ; et

4. Il vous incombe de définir vos propres niveaux de gravité ou autorisations au moyen de Snyk License Compliance Management. Toute politique de licence type ou par défaut mise à disposition par Snyk est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique ni un conseil adapté à votre situation ou à votre évaluation des risques.

Les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent à Snyk Infrastructure as Code. Snyk Infrastructure as Code est une fonctionnalité qui vous permet d’analyser les fichiers et paramètres de configuration associés à un Actif protégé, ainsi que de définir et gérer des préférences. Les « Informations IaC » désignent les informations relatives à la configuration associée à l’Actif protégé, produites au moyen de Snyk Infrastructure as Code.

Vous reconnaissez que :

1. Snyk ne donne aucune garantie ni ne fait aucune déclaration quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité des Informations IaC, ni à leur disponibilité pour un Actif protégé. Les Informations IaC sont mises à disposition « en l’état », à vos risques et périls ;

2. Il vous incombe de déterminer dans quelle mesure les problèmes de configuration de sécurité apparents identifiés par Infrastructure as Code présentent un risque de sécurité ou un autre risque pour vous ; et

3. Il vous incombe de déterminer la réponse à apporter aux problèmes de configuration de sécurité apparents identifiés par Infrastructure as Code. Toute politique de configuration de sécurité type ou par défaut mise à disposition par Snyk est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique ni un conseil adapté à votre situation ou à votre évaluation des risques.

Les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent à l’API. L’« API » désigne l’interface de programmation d’applications mise à votre disposition par Snyk en option dans le cadre des Services, afin de connecter votre compte Snyk à d’autres installations exploitées et contrôlées par vous. Vous pouvez utiliser l’API pendant la Durée, uniquement dans le cadre de l’utilisation des Services pour vos opérations commerciales internes. Aucune garantie ni déclaration n’est faite quant à la disponibilité continue de l’API ou à sa compatibilité avec des logiciels, protocoles techniques ou normes quelconques.

L’API est destinée à servir d’interface entre la Plateforme et une application externe ou un dépôt exploité et contrôlé par vous. Snyk peut limiter le débit, réguler ou restreindre autrement l’utilisation de l’API afin d’empêcher ce qu’elle considère, à sa seule discrétion, comme un abus, un problème de sécurité ou une utilisation excessive. Snyk fera des efforts raisonnables pour renvoyer un message d’erreur descriptif lors de l’application de telles restrictions, mais leur nature peut rendre cela impossible en pratique.

Les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent à l’outil CLI : l’« outil CLI » désigne le code client de Snyk, décrit plus en détail dans la Documentation, qui authentifie une machine à l’aide d’un compte Snyk donné. L’outil CLI de Snyk transmet à Snyk un événement pour chaque commande que vous exécutez, notamment la version de l’outil CLI, les versions des outils associés tels que Node, Maven, Bundler et npm, l’identifiant de l’organisation, les arguments et entrées transmis à l’outil CLI, ainsi que des informations sur la durée, la réussite et l’échec des actions CLI. Snyk utilise ces informations à des fins d’analyse et pour améliorer les Services. Elles permettent à Snyk de mieux comprendre l’utilisation de l’outil CLI et orientent ses décisions en matière de développement de produits.

Vous acceptez par les présentes la collecte et l’utilisation des données par Snyk, telles que décrites dans la présente section. Vous pouvez vous y opposer en définissant l’option de configuration disable-analytics, comme indiqué sur la page FAQ à l’adresse https://snyk.io/policies/tracking-and-analytics/ (ou à toute autre adresse Web que Snyk vous communiquera périodiquement).

L’outil CLI est distribué sous la licence de logiciel open source Apache version 2.0 (https://www.apache.org/licenses/LICENSE-2.0.txt). L’utilisation de l’outil CLI est soumise aux conditions de cette licence et n’est pas assujettie aux restrictions prévues aux sections 2 et 4 du corps principal du présent Contrat.

Les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent à Snyk Code : Snyk Code est une fonctionnalité de test statique de sécurité des applications (ou « SAST ») et, à ce titre, n’examine pas le code à l’exécution. Elle n’examine pas non plus le code dans l’environnement où il sera exécuté. Vous reconnaissez et acceptez donc que :

i. Snyk Code formule plusieurs déductions et hypothèses non vérifiées concernant l’environnement d’exécution du code dans l’actif protégé ;

ii. Vous ne devez pas utiliser Snyk Code pour identifier des problèmes de sécurité dans un environnement de production.

* Si vous êtes situé aux États-Unis, Snyk désigne Snyk, Inc., dont le siège d’activité est situé au 100 Summer Street, Boston, MA 02110. Si vous êtes situé en dehors des États-Unis, Snyk désigne Snyk Limited, dont le siège social est situé au Suite 4, 7th Floor 50 Broadway, Londres, Royaume-Uni, SW1H 0DB.

Version 012021