CONDITIONS D’UTILISATION

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation (« Accord ») avant d’accéder aux Services et de les utiliser. Afin de vous aider à comprendre le présent Accord, nous avons défini à l’Annexe 1 ci-dessous les termes auxquels nous attribuons une signification particulière. Sauf si le contexte l’exige autrement, les termes figurant à l’Annexe 1 auront la même signification dans l’ensemble du présent Accord.  

En cliquant sur le mot « <AGREE> » à la fin du présent Accord ou sur tout texte d’acceptation similaire sur le site Web de Snyk, ou en signant un bon de commande faisant référence au présent Accord, vous acceptez l’intégralité du présent Accord. En acceptant le présent Accord, vous demandez à Snyk de vous donner accès aux Services et, dès que Snyk accepte votre demande (« Date de prise d’effet »), Snyk vous autorisera à accéder aux Services et à les utiliser conformément aux conditions générales énoncées dans le présent Accord. Si vous acceptez le présent Accord au nom d’une société ou de toute autre entité juridique : (i) vous garantissez et déclarez être dûment autorisé à agir au nom de cette société ou entité et à accepter le présent Accord pour son compte ; et (ii) vous reconnaissez que cette société ou entité sera juridiquement liée par le présent Accord. Si vous n’avez pas le pouvoir ou la capacité de conclure le présent Accord, si vous avez moins de 18 ans ou si vous n’acceptez pas l’une des conditions énoncées dans le présent Accord, vous ne devez pas accepter le présent Accord ni accéder aux Services.

Pour éviter toute ambiguïté, le présent Accord s’applique à votre utilisation des Services et à l’accès à ceux-ci, que vous souscriviez : (i) à une version payante des Services, directement auprès de Snyk ou auprès d’un tiers agréé par Snyk (« Partenaire de distribution ») ; ou (ii) à un essai ou une évaluation gratuits des Services (« Évaluation »), ou à une version gratuite des Services, y compris votre droit d’utiliser une version payante dans le cadre du Secure Developer Project accessible ici ou de tout autre projet open source ou projet associé proposé ponctuellement par Snyk permettant d’utiliser gratuitement une version payante des Services (« Projets Open Source »), étant entendu que les sections 1(b), 3.2, 6, 8.2 et 11.6(a) ne s’appliquent pas aux Services décrits au point (ii). Dans le cadre des Projets Open Source, Snyk peut vous fournir les Services gratuitement, à condition que vous remplissiez les exigences applicables que Snyk définit ponctuellement sur son site Web ou vous communique par tout autre moyen.

Si vous choisissez d’acheter les Services par l’intermédiaire d’un Partenaire de distribution ou d’un revendeur agréé de ce Partenaire, le paiement des Services sera régi par les conditions convenues entre vous et ce Partenaire de distribution ou revendeur agréé. Par conséquent, les sections 6.3 à 6.6 du présent Accord ne s’appliqueront pas à vos obligations de paiement pour ces transactions et le présent Accord ne sera pas renouvelé automatiquement conformément à la section 10.1(c) ci-dessous. Toutefois, toutes les autres dispositions du présent Accord restent en vigueur et continueront de régir votre utilisation des Services.

1. Droit d’utilisation

Sous réserve de l’allocation d’abonnement applicable à la ou aux Applications concernées, Snyk vous accorde un droit non exclusif, incessible, non transférable (sous réserve de la section 11.9) et non susceptible de sous-licence : (a) d’accéder aux Services, au Support et à la Documentation et de les utiliser (et d’autoriser vos Utilisateurs à y accéder et à les utiliser) pendant la Durée, uniquement aux fins autorisées ; et (b) d’utiliser les Données de service à des fins de développement et de maintenance logicielle en lien avec l’Actif protégé, sous réserve de la section 10.3(a) (Conséquences de la résiliation).

2. Restrictions d’utilisation 

Vous ne devez pas : (a) utiliser les Services en lien avec un Actif protégé qui ne vous appartient pas ou n’appartient pas à vos Affiliés, ou auquel vous n’avez pas le droit d’accéder ou que vous n’avez pas le droit d’utiliser ; (b) téléverser ou saisir dans les Services : (i) tout Virus ; ou (ii) tout élément illégal ou portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’un tiers ; (c) téléverser dans les Services, ou rendre accessibles à Snyk par tout autre moyen, des données sensibles ou réglementées (à l’exception des Données à caractère personnel non sensibles, conformément à l’Accord sur le traitement des données), telles que des informations médicales ou financières ; (d) concéder sous licence, vendre, louer, distribuer, afficher, exploiter commercialement ou mettre de toute autre manière les Services à la disposition d’un tiers ; (e) copier, modifier, dupliquer, créer des œuvres dérivées à partir des Services, les intégrer dans un cadre, les reproduire en miroir, les republier, les télécharger, les afficher, les transmettre ou les distribuer, en tout ou en partie ; (f) décompiler, désassembler, procéder à l’ingénierie inverse ou convertir de toute autre manière tout ou partie des Services sous une forme perceptible par l’être humain ; (g) contourner ou désactiver toute fonctionnalité de sécurité ou autre fonctionnalité technologique des Services ; (h) entreprendre toute action susceptible de perturber le bon fonctionnement des Services ou d’empêcher les autres clients de Snyk d’y accéder ou de les utiliser ; (i) utiliser les Services pour effectuer des tests de performance sur les Applications ou toute application tierce ; (j) utiliser les Services pour fournir à des tiers des services d’externalisation de processus métier (par exemple, en tant que centre de services) ; (k) supprimer tout avis ou étiquetage de propriété des Services ; (l) utiliser les Services et/ou la Documentation autrement que conformément au présent Accord ; (m) utiliser ou saisir des données dans les Services en violation : (i) de la législation applicable ; ou (ii) des conditions de licence ou de toute autre obligation contractuelle envers un tiers ; (n) accéder aux Services ou les utiliser si vous êtes un concurrent de Snyk, pour développer ou vendre un produit ou service concurrent, ou à des fins concurrentielles à l’égard de Snyk ; ou (o) accéder aux Services ou les utiliser depuis un pays ou une région soumis à un embargo général des États-Unis. Toute violation des restrictions susmentionnées constitue une violation substantielle du présent Accord.

3. Obligations, garanties et exclusions de responsabilité

3.1 Généralités. Sous réserve des conditions du présent Accord, Snyk : (a) vous donnera accès aux Services ; et (b) fournira le niveau de Support indiqué dans le bon de commande ou le forfait de services applicable. 

3.2 Garantie de performance. Snyk déploiera des efforts commercialement raisonnables pour s’assurer que les Services fonctionnent dans l’ensemble conformément à la Documentation et que tout Support est fourni avec compétence et diligence raisonnables (« Garantie de performance »). Si les Services et le Support ne sont pas conformes à la Garantie de performance susmentionnée, Snyk s’efforcera raisonnablement, à ses frais, de corriger rapidement toute non-conformité. Cette correction constitue votre seul et unique recours en cas de violation de la Garantie de performance, étant entendu que si Snyk ne remédie pas à cette non-conformité, vous pourrez résilier les Services ou le Support concernés conformément à la section 10.2(a) (Résiliation) et obtenir le remboursement des frais d’abonnement prépayés pour les Services non fournis à la date de résiliation. Nonobstant ce qui précède, la Garantie de performance ne s’applique pas si vous souscrivez à une version gratuite des Services, à une Évaluation ou à une version payante des Services dans le cadre des Projets Open Source. Snyk peut suspendre, limiter ou ralentir ces Services à tout moment si les impératifs de ses activités le rendent nécessaire. 

3.3 Exclusions de responsabilité. Vous reconnaissez et acceptez que : (a) la Garantie de performance ne s’applique pas dans la mesure où une non-conformité résulte d’une utilisation des Services par vous qui n’est pas conforme à la Documentation ; (b) les Services évolueront au fil du temps et leurs fonctionnalités pourront être ajoutées ou supprimées ponctuellement à la seule discrétion de Snyk ; et (c) votre utilisation des Services peut être interrompue ou comporter des erreurs. Snyk ne déclare ni ne garantit en particulier : (a) que les Services (y compris les mesures correctives suggérées) répondront à vos exigences ou conviendront à un usage particulier ; (b) que les Services seront en mesure de détecter et de surveiller tous les Problèmes dans l’ensemble du code, des configurations ou des dépendances inclus dans l’Actif protégé, applicables à celui-ci ou utilisés par celui-ci ; ou (c) que Snyk sera en mesure de proposer une mesure corrective pour tous les Problèmes. Snyk ne saurait être tenue responsable envers vous des Problèmes faussement positifs ou faussement négatifs identifiés par les Services, ni des dommages ou pertes résultant d’une mesure corrective que vous avez déployée.

3.4 Obligations du client. Vous êtes seul responsable : (a) de la confidentialité des identifiants de votre compte et de toute violation du présent Accord par toute personne accédant aux Services et les utilisant au moyen de ces identifiants ; (b) de la gestion des droits d’accès de vos Utilisateurs, le cas échéant, et de la suppression de ces droits pour les Utilisateurs qui ne devraient plus avoir accès aux Services ; (c) de tout accès aux Services ou toute utilisation de ceux-ci par vos Utilisateurs qui ne serait pas conforme au présent Accord ; (d) de veiller à ce que votre réseau, votre environnement et vos systèmes respectent les spécifications pertinentes de la Documentation et soient sécurisés ; (e) de garantir la légalité, l’intégrité et l’exactitude des Données client fournies à Snyk ; (f) d’évaluer chaque Problème en fonction de votre situation, de votre environnement et de vos propres évaluations des risques, puis d’accepter ou de rejeter les mesures correctives en conséquence ; (g) de définir vos propres contrôles, niveaux de gravité, priorités ou autorisations dans les Services ; et (h) si vous souscrivez aux Services dans le cadre d’une Évaluation : (i) des conséquences de votre utilisation des Services (ou de votre incapacité à les utiliser) et de toute responsabilité, quelle qu’en soit la nature, découlant de votre utilisation des Services (ou de votre incapacité à les utiliser) ou s’y rapportant ; et (ii) de prendre les mesures appropriées pour sauvegarder et effectuer toute copie nécessaire des Données client, ainsi que de respecter la section 10 (Résiliation). Snyk n’est pas tenue de vous aider à extraire, transférer ou récupérer des données, pendant ou après la période d’Évaluation. Vous acceptez également de respecter l’ensemble des lois, règles et réglementations applicables à vos activités et à l’exécution du présent Accord, y compris, le cas échéant, la loi britannique de 2015 sur l’esclavage moderne (UK Modern Slavery Act 2015) ainsi que les autres lois relatives aux droits humains et aux sanctions.  

3.5 Fonctionnalités tierces. Les Services peuvent comporter des fonctionnalités conçues pour interagir avec des applications ou services fournis séparément par des tiers, tels que des services de gestion du code source ou d’autres plateformes ou applications d’analyse de sécurité. Toute opération ou transaction réalisée par l’intermédiaire d’un site Web, d’un système, d’une plateforme ou d’une application tiers vous lie au tiers concerné et relève de votre propre responsabilité. Snyk ne peut garantir la disponibilité continue de ces fonctionnalités et peut donc cesser de permettre leur interopérabilité à tout moment, notamment si le tiers concerné cesse de rendre son application ou son service interopérable avec les Services ou modifie cette interopérabilité d’une manière qui n’est pas raisonnablement acceptable pour Snyk. 

3.6 Services bêta. Snyk peut ponctuellement mettre gratuitement des Services bêta à votre disposition. Les Services bêta sont fournis « EN L’ÉTAT » ; Snyk ne fait aucune déclaration ni garantie, expresse, implicite, légale ou autre, concernant les Services bêta et décline toute responsabilité découlant des Services bêta ou s’y rapportant. Vous pouvez choisir d’essayer ces Services bêta à votre seule discrétion. Snyk peut interrompre les Services bêta à tout moment, à sa seule discrétion, et peut ne jamais les proposer au grand public. 

3.7 Conditions spécifiques. Certaines Applications et certains Outils sont soumis aux conditions spécifiques suivantes : 

(a) Outils Snyk. Les Outils sont conçus pour servir d’interface entre les Services et une application ou un dépôt externe exploité et contrôlé par vous. Vous pouvez accéder aux Outils et les utiliser uniquement pour vous permettre d’utiliser les Applications conformément au présent Contrat. Snyk peut limiter le débit, réguler ou restreindre de toute autre manière l’utilisation des Outils afin de prévenir ce qu’elle considère, à son entière discrétion, comme un abus, des problèmes de sécurité ou une utilisation excessive. Snyk déploiera des efforts raisonnables pour fournir un message d’erreur explicite lorsqu’elle appliquera de telles restrictions. Aucune garantie ni déclaration n’est fournie quant à leur compatibilité avec un logiciel, protocole technique ou norme quelconque.

(b) Snyk AppRisk. Snyk AppRisk permet aux clients d’activer des connexions à des Sources tierces. Vous déclarez et garantissez que : (i) avant d’utiliser Snyk AppRisk avec ces Sources tierces, vous avez conclu avec chaque tiers concerné des contrats de licence écrits et valides autorisant cette utilisation ; et (ii) vous disposez des droits suffisants pour accorder à Snyk l’accès à vos comptes auprès de ces Sources tierces, afin de permettre leur interopérabilité avec les Services ainsi que l’accès aux Données tierces et leur importation. Vous êtes seul responsable des logiciels que vous choisissez d’autoriser à se connecter aux Services ou à interagir avec eux par l’intermédiaire des Sources tierces.

(c) Moteur local Snyk Code (CLE). Le CLE est une version entièrement autonome du moteur d’analyse Snyk Code, qui permet d’analyser localement l’Actif protégé dans votre propre environnement avec Snyk Code. Lorsque vous achetez le CLE conformément à un Bon de commande applicable, Snyk vous accorde un droit non exclusif, non transférable, non cessible (sous réserve de la Section 11.9) et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, permettant aux Utilisateurs d’accéder au CLE, de l’utiliser, de l’installer et de l’exécuter (i) uniquement dans le cadre de vos activités commerciales internes, afin de soutenir le développement, la maintenance et le fonctionnement de l’Actif protégé, et (ii) sous réserve des limites définies dans ce Bon de commande. Vous êtes responsable de la préparation, des paramètres et des configurations (y compris des exigences relatives aux systèmes tiers et aux options réseau) nécessaires au déploiement du CLE dans votre environnement, conformément à la Documentation. Snyk peut, à sa discrétion, vous autoriser à déployer des instances hors production, par exemple à des fins de test, de préproduction ou d’assurance qualité. Aucune garantie ni déclaration n’est fournie quant à sa compatibilité avec un environnement informatique exploité et contrôlé par vous.

(d) Snyk API & Web. Snyk API & Web est mis à votre disposition sous réserve des conditions de l’avenant relatif aux services principaux Snyk API & Web, disponible à l’adresse https://snyk.io/policies/snyk-api-and-web-master-services-addendum/.

3.8 Services de conseil. Vous pouvez choisir d’acheter des services de conseil à la carte, facturés selon le temps passé et les frais engagés, comme convenu d’un commun accord dans un énoncé des travaux signé par les deux parties (« Services de conseil »). L’énoncé des travaux décrit la portée des Services de conseil ainsi que les frais à payer. Il peut inclure des conditions qui modifient ou complètent celles du présent Contrat, dans la mesure où elles s’appliquent spécifiquement à la prestation des Services de conseil par Snyk ou, le cas échéant, par ses partenaires tiers.

Avenant relatif au traitement des données, avenant relatif à la sécurité et avis de sécurité

4.1 Avis de confidentialité. Dans la mesure où Snyk traite des Données personnelles vous concernant (en qualité de responsable du traitement, au sens des lois applicables sur la protection des données) dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, elle le fera essentiellement conformément à son Avis de confidentialité publié à l’adresse https://snyk.io/policies/privacy/. L’Avis de confidentialité ne fait pas partie du présent Contrat et Snyk peut le modifier de temps à autre.

4.2 Avenant relatif au traitement des données. Dans la mesure où Snyk traite des Données personnelles pour votre compte (en qualité de sous-traitant ou de sous-traitant ultérieur, au sens des lois applicables sur la protection des données) dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, l’avenant relatif au traitement des données (le « ATD »), publié à l’adresse https://snyk.io/policies/dpa/, s’applique et fait partie intégrante du présent Contrat.

4.3 Avenant relatif à la sécurité de l’information. Snyk mettra en œuvre des mesures de sécurité conçues pour protéger les Données client conformément à l’Avenant relatif à la sécurité de l’information de Snyk, publié à l’adresse https://snyk.io/policies/snyk-security-addendum/.

4.4 Données d’utilisation. Snyk peut (i) collecter, analyser et traiter de toute autre manière les Données d’utilisation à des fins internes et commerciales, notamment à des fins de sécurité et d’analyse, pour améliorer et perfectionner les Services, ou à d’autres fins de développement, de diagnostic et de correction liées aux Services ou à d’autres produits ou services Snyk, et (ii) divulguer publiquement les Données d’utilisation uniquement sous une forme agrégée et/ou anonymisée, dans le cadre de ses activités, de manière à ne pas vous identifier ni identifier aucun de vos Utilisateurs.

4.5 Obligations en matière d’incident de sécurité et de notification. En cas de violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé ou illicite aux Données client (y compris aux Données personnelles, telles que définies dans l’ATD) (un « Incident de sécurité »), dès qu’elle en aura connaissance, Snyk devra : (i) prendre rapidement des mesures raisonnables pour atténuer l’Incident de sécurité ; et (ii) vous en informer sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans les 72 heures.

Droits de propriété intellectuelle

5.1 Droits de propriété intellectuelle de Snyk. Entre les parties, l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs aux Services, à la Documentation et aux Données d’utilisation, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle y afférents, appartiennent et continueront d’appartenir à Snyk et/ou à ses concédants de licence. Vous ne disposez d’aucun droit, licence ou autorisation concernant les Services, à l’exception de ceux expressément prévus dans le présent Contrat.

5.2 Vos droits de propriété intellectuelle. Entre les parties, vous êtes et demeurerez le seul et unique titulaire de l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs aux Données client et aux Actifs protégés, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle y afférents, sous réserve des droits et autorisations accordés à la Section 5.3 (Octroi de droits à Snyk).

5.3 Octroi de droits à Snyk. Vous accordez par les présentes tous les droits et autorisations relatifs aux Données client et à l’Actif protégé nécessaires pour permettre à Snyk de fournir les Services et d’exercer par ailleurs ses droits et obligations au titre des présentes. Snyk peut librement utiliser, sans attribution ni rémunération d’aucune sorte, tous les commentaires, idées et suggestions écrits ou oraux que vous (ou vos Utilisateurs) lui communiquez au sujet des Services, du Support ou des Services bêta (notamment concernant l’expérience produit, les fonctionnalités, les performances, l’exactitude, la cohérence et la facilité d’utilisation de ceux-ci) (les « Commentaires »). Vous transférez et cédez irrévocablement à Snyk l’ensemble des Droits de propriété intellectuelle incorporés dans ces Commentaires ou en découlant.

Frais d’abonnement

6.1 Frais d’abonnement et audit. Vous acceptez de payer les Frais d’abonnement éventuellement dus pendant la Durée. Snyk vérifie chaque trimestre l’utilisation des Services par ses clients afin de s’assurer du respect de l’Allocation d’abonnement. Si cette vérification révèle que votre utilisation des Services dépasse l’Allocation d’abonnement, vous devez la ramener aux limites prévues par cette allocation dans les 30 jours suivant la découverte du dépassement. À défaut, Snyk (ou son Partenaire de distribution, le cas échéant) pourra vous facturer les Frais d’abonnement supplémentaires correspondants, aux tarifs alors en vigueur, pour le reste de la Durée en cours. Si vous achetez des Allocations d’abonnement supplémentaires ou passez à une offre de services de niveau supérieur pendant la Durée, les Frais d’abonnement seront calculés au prorata pour le reste de la Durée en cours. Vous ne pouvez pas réduire votre Allocation d’abonnement ni passer à une offre de services de niveau inférieur pendant la durée du présent Contrat.

6.2 Crédits. Si vous achetez des Services selon un modèle de crédits, comme les crédits Snyk Platform (« Crédits »), ces Crédits font partie de votre Allocation d’abonnement. Ils peuvent être utilisés pour différents Services. Lorsqu’ils sont utilisés, le nombre de Crédits requis pour obtenir un Service est déduit de votre solde. Sauf indication contraire dans un Bon de commande applicable, tous les Crédits doivent être utilisés pendant la durée de ce Bon de commande. À son expiration, les Crédits non utilisés expirent et ne peuvent être échangés, remboursés ni crédités. Les Crédits ne sont pas échangeables contre de l’argent et ne sont pas transférables. Une fois vos Crédits épuisés, vous acceptez de négocier de bonne foi avec Snyk l’achat de crédits supplémentaires et, dans tous les cas, de régulariser votre consommation dans un délai de 30 jours.

6.3 Facturation. Selon que vous souscrivez aux Services au moyen d’un Bon de commande ou d’une Offre de services, la fréquence de facturation et les conditions de paiement qui vous sont applicables sont les suivantes :

(a) Bon de commande : Si vous souscrivez aux Services au moyen d’un Bon de commande, Snyk vous facturera selon la fréquence de facturation et les conditions de paiement qui y sont indiquées, et vous réglerez chaque facture conformément à ces conditions. Si le Bon de commande ne précise ni la fréquence de facturation ni les conditions de paiement, la facturation est annuelle par défaut et le paiement est dû dans les 30 jours suivant la date de la facture ; ou

(b) Offre de services : Si vous souscrivez aux Services au moyen d’une Offre de services, Snyk et/ou son prestataire de paiement tiers débitera (et vous l’y autorisez par les présentes) votre carte de paiement des Frais d’abonnement applicables. Les Frais d’abonnement applicables vous seront facturés à l’avance, à la date à laquelle vous choisissez l’Offre de services ou peu après, puis chaque mois ou à chaque date anniversaire, jusqu’à la résiliation du présent Contrat et/ou des Services par vous-même ou par Snyk conformément au présent Contrat. Snyk se réserve le droit de modifier à tout moment les Frais d’abonnement applicables à ses Offres de services. Si vous n’acceptez pas cette modification, vous devez supprimer votre compte au moyen du Service ou contacter l’équipe d’assistance de Snyk pour obtenir de l’aide, et cesser d’utiliser les Services. Le présent Contrat sera alors réputé résilié par vous à la fin de votre période de facturation en cours. Snyk ne vous facturera que la période précédant la résiliation, sur la base des Frais d’abonnement précédemment convenus, et ne sera pas tenue de vous rembourser les Frais d’abonnement. Si vous acceptez la modification (ce qui sera réputé être le cas si vous continuez à utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur des nouveaux Frais d’abonnement), votre prochaine facture comprendra les nouveaux Frais d’abonnement calculés au prorata.

6.4 Retards de paiement. Si Snyk n’a pas reçu dans les délais le paiement de factures ou d’autres sommes dues (y compris, le cas échéant, en cas de dépassement de crédits après la période de négociation de bonne foi de 30 jours), Snyk peut vous notifier le défaut de paiement et, sans préjudice de ses autres droits et recours, désactiver votre accès à tout ou partie des Services si le paiement n’a pas été effectué par vous ou par le Partenaire de distribution (selon le cas) dans les 10 jours ouvrés suivant la date de la notification.

6.5 Frais d’abonnement engagés et taxes. Tous les frais d’abonnement sont : (a) non annulables et non remboursables ; (b) payables en dollars américains ; et (c) hors taxes applicables. Vous êtes tenu de payer et de prendre en charge toutes les taxes ou tous les droits de vente, d’utilisation, sur la valeur ajoutée, sur les biens et services, les retenues à la source ou autres taxes ou droits similaires, nationaux ou étrangers, liés aux transactions prévues par le présent Contrat, à l’exception des taxes assises sur le revenu de Snyk. Vous paierez intégralement tous les montants dus au titre du présent Contrat, sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ni retenue. Si une retenue à la source est exigée par la législation d’une juridiction fiscale concernée, elle sera appliquée au taux applicable le plus bas, y compris le taux réduit prévu par toute convention fiscale. Vous fournirez également à Snyk une copie du certificat de retenue à la source ou tout autre document applicable faisant office de preuve de paiement.

6.6 Augmentation des frais d’abonnement lors du renouvellement. Sauf disposition contraire du Plan de service ou du Bon de commande (selon le cas), si votre abonnement aux Services est renouvelé automatiquement conformément à l’article 10.1 ci-dessous, Snyk peut augmenter les frais d’abonnement de chaque période de renouvellement d’un maximum de 5 % par rapport au tarif des frais d’abonnement de l’année précédente pour les Services concernés.

7. Confidentialité

7.1 Chaque partie (le « Destinataire ») aura accès aux Informations confidentielles de l’autre partie (la « Partie divulgatrice ») afin d’exécuter ses obligations au titre du présent Contrat. Les Informations confidentielles d’une partie ne comprennent pas les informations qui : (a) sont ou deviennent publiques autrement que par un acte ou une omission du Destinataire ; (b) étaient légalement en possession du Destinataire avant leur divulgation ; (c) sont légalement divulguées au Destinataire par un tiers sans restriction de divulgation ; ou (d) sont développées indépendamment par le Destinataire, sans référence aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice ni recours à celles-ci, ce développement indépendant pouvant être établi par des preuves écrites. Vos Informations confidentielles comprennent les Données client. Les Informations confidentielles de Snyk comprennent les Services, les Données de service, les feuilles de route des produits, les tarifs et les résultats de tout test de performance des Services. Les conditions du présent Contrat sont confidentielles pour les deux parties.

7.2 Chaque Destinataire peut divulguer des Informations confidentielles dans la mesure nécessaire pour se conformer à la loi applicable ou à une décision de justice, à condition qu’avant toute divulgation de ce type, le Destinataire informe la Partie divulgatrice de cette demande, dans la mesure permise par la loi, et fasse des efforts raisonnables pour que toutes les Informations confidentielles ainsi divulguées soient traitées de manière confidentielle.

7.3 Chaque Destinataire préservera la confidentialité des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice et, sauf obligation légale de divulgation conformément à l’article 7.2, ne mettra pas à la disposition d’un tiers les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice et ne les utilisera à aucune fin autre que celles prévues au présent Contrat. Ce qui précède ne s’applique plus aux Informations confidentielles trois (3) ans après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat (ou, dans le cas des secrets d’affaires, lorsque ces Informations confidentielles ne constituent plus un secret d’affaires au regard du droit applicable).

7.4 Nonobstant toute disposition du présent Contrat, le Destinataire peut divulguer tout ou partie des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice (i) à ses employés, dirigeants, administrateurs, consultants et conseillers professionnels (par exemple, avocats, auditeurs, conseillers financiers, comptables et autres représentants professionnels, qui, avec les personnes précitées, constituent le « Personnel ») qui ont besoin d’en connaître et sont légalement tenus de préserver la confidentialité de ces Informations confidentielles en vertu d’obligations de confidentialité ou, dans le cas des conseillers professionnels, sont tenus par des obligations déontologiques de préserver cette confidentialité conformément aux conditions du présent Contrat. Le Destinataire est responsable du respect du présent article 7 par les membres de son Personnel, comme si leurs actes ou omissions étaient ceux du Destinataire.

8. Indemnisation

8.1 Votre obligation d’indemnisation. Vous défendrez et indemniserez Snyk, ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, consultants, agents, successeurs et ayants droit respectifs, contre toutes les pertes découlant d’une réclamation d’un tiers liée à : (a) une fraude, une négligence grave ou une faute intentionnelle de votre part ; ou (b) une violation de l’article 2 (Restrictions d’utilisation).

8.2 Obligation d’indemnisation de Snyk. Snyk vous défendra et vous indemnisera, ainsi que vos sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, employés, consultants, agents, successeurs et ayants droit autorisés respectifs, contre toutes les pertes découlant d’une réclamation d’un tiers selon laquelle les Services portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers.

8.3 Procédure d’indemnisation. Chaque partie informera rapidement l’autre partie par écrit de toute réclamation pour laquelle elle estime avoir droit à une indemnisation au titre du présent article 8. La partie demandant l’indemnisation (la « Partie indemnisée ») coopérera avec l’autre partie (la « Partie indemnissante ») aux seuls frais et dépens de cette dernière. La Partie indemnissante prendra rapidement en charge la défense et désignera un avocat chargé de traiter et de défendre la réclamation, à ses seuls frais et dépens. La Partie indemnisée ne reconnaîtra à aucun moment sa responsabilité, ne réglera ni ne transigera sur la réclamation ou l’action, et ne tentera pas de le faire, sauf sur instruction expresse de la Partie indemnissante. La Partie indemnisée peut participer à la procédure et en suivre le déroulement à ses propres frais et dépens, avec l’avocat de son choix. Aucune partie ne peut régler une réclamation entraînant la responsabilité de la Partie indemnisée ou une reconnaissance de responsabilité de sa part sans le consentement écrit de celle-ci, lequel ne peut être refusé ni retardé de manière déraisonnable. Le manquement de la Partie indemnisée à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent article 8.3 ne libère pas la Partie indemnissante de ses obligations d’indemnisation, sauf dans la mesure où celle-ci peut démontrer qu’elle a subi un préjudice important du fait de ce manquement.

8.4 Mesures d’atténuation. Si l’un des Services fait l’objet, ou est susceptible, de l’avis raisonnable de Snyk, de faire l’objet d’une réclamation pour atteinte, détournement ou autre violation de droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ou si votre utilisation des Services fait l’objet ou risque de faire l’objet d’une injonction, Snyk peut, à son choix et à ses seuls frais et dépens : (a) obtenir le droit pour vous de continuer à utiliser les Services, pour l’essentiel conformément aux dispositions du présent Contrat ; (b) modifier ou remplacer tout ou partie des Services afin de tenter de les rendre non contrefaisants, tout en fournissant des fonctionnalités substantiellement équivalentes, auquel cas ces modifications ou remplacements constitueront des Services au titre du présent Contrat ; ou (c) résilier le présent Contrat par notification écrite et vous demander de cesser immédiatement toute utilisation des Services, étant entendu que vous aurez droit au remboursement de tous les frais d’abonnement prépayés correspondant aux Services non fournis à la date de résiliation.

8.5 Exclusions. En aucun cas Snyk, ses sociétés affiliées, ni leurs employés, agents et sous-traitants respectifs n’auront de responsabilité ni d’obligation au titre de l’article 8.2 dans la mesure où la réclamation découle de ou concerne : (a) une modification des Services par vos soins ; (b) une violation de vos obligations au titre du présent Contrat ou une utilisation des Services contraire à la Documentation ; (c) votre utilisation des Services en combinaison avec d’autres produits, services, données ou processus non recommandés ou fournis par Snyk, lorsque l’atteinte alléguée ne se serait pas produite sans cette utilisation ; (d) votre utilisation des Services après notification par Snyk ou toute autorité compétente de l’atteinte alléguée ou avérée ; ou (e) des Données client ou votre mise en œuvre de mesures correctives.

8.6 Recours exclusif. LE PRÉSENT ARTICLE 8 ÉNONCE VOS SEULS RECOURS AINSI QUE LA SEULE RESPONSABILITÉ ET LA SEULE OBLIGATION DE SNYK À L’ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION AVÉRÉE, MENACÉE OU ALLÉGUÉE SELON LAQUELLE LES SERVICES PORTENT ATTEINTE, SE RÉAPPROPRIENT OU VIOLENT AUTREMENT LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’UN TIERS.

9. Limitation de responsabilité

9.1 EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ. SAUF DISPOSITION EXPRESSE DU PRÉSENT CONTRAT : (A) SNYK NE SERA PAS RESPONSABLE DES PERTES OU DOMMAGES CAUSÉS PAR DES ERREURS OU OMISSIONS DANS LES INFORMATIONS, INSTRUCTIONS OU SCRIPTS QUE VOUS FOURNISSEZ À SNYK DANS LE CADRE DES SERVICES, NI DES MESURES PRISES PAR SNYK À VOTRE DEMANDE ; (B) TOUTES LES GARANTIES, DÉCLARATIONS, CONDITIONS ET AUTRES STIPULATIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES OU IMPLICITES EN VERTU DE LA LOI OU DE LA COMMON LAW, SONT EXCLUES DU PRÉSENT CONTRAT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ; ET (C) LES SERVICES VOUS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ».

9.2 EXCLUSION DES DOMMAGES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, AUCUNE DES PARTIES NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT, EN VERTU D’UNE QUELCONQUE THÉORIE JURIDIQUE OU D’ÉQUITÉ, NOTAMMENT EN CAS DE RUPTURE DE CONTRAT, DE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU AUTRE, DE DOMMAGES CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX, AGGRAVÉS OU PUNITIFS, QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ PRÉVISIBLES OU NON ET QUE L’UNE OU L’AUTRE PARTIE AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

9.3 PLAFOND DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE L’ARTICLE 9.4, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CHAQUE PARTIE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU S’Y RAPPORTANT, QU’ELLE RÉSULTE D’UNE RUPTURE DE CONTRAT, D’UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D’UNE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU D’ÉQUITÉ, NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) 100 USD ; OU (B) LE TOTAL DES FRAIS D’ABONNEMENT PAYÉS OU DUS PAR VOUS AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT POUR LA PÉRIODE DE 12 MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT MÊME SI UN RECOURS N’ATTEINT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL.

9.4 EXCEPTIONS. LE PLAFOND DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE ÉNONCÉ CI-DESSUS NE S’APPLIQUE PAS : (A) AUX OBLIGATIONS D’INDEMNISATION D’UNE PARTIE AU TITRE DE L’ARTICLE 8 ; (B) AUX PERTES LIÉES À UN DÉCÈS OU À DES DOMMAGES CORPORELS ; OU (C) À TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE. CHAQUE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT PRÉVOYANT UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, UNE EXCLUSION DE GARANTIES OU UNE EXCLUSION DE DOMMAGES VISE À RÉPARTIR LES RISQUES DU PRÉSENT CONTRAT ENTRE LES PARTIES. CETTE RÉPARTITION SE REFLETTE DANS LES TARIFS PROPOSÉS PAR SNYK ET CONSTITUE UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DU FONDEMENT DE L’ACCORD ENTRE LES PARTIES. LES LIMITATIONS DU PRÉSENT ARTICLE 9 (LIMITATION DE RESPONSABILITÉ) S’APPLIQUERONT NONOBSTANT LE FAIT QU’UN RECOURS LIMITÉ N’ATTEIGNE PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT.

10. Durée et résiliation

10.1 Durée. La durée du présent Contrat dépend du fait que vous souscriviez à une version gratuite des Services, à une période d’évaluation ou à une version payante des Services. Dans chaque cas, le présent Contrat prend effet à la Date de début et reste en vigueur pendant la durée prévue aux paragraphes (a), (b) ou (c) ci-dessous :

(a) Version gratuite des Services (y compris les projets Open Source) : Le présent Contrat restera en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre partie comme suit : (i) par Snyk, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris sans préavis ; ou (ii) par vous, à tout moment, en supprimant votre organisation et vos projets conformément à l’article 10.3(b). En outre, Snyk se réserve le droit de résilier le présent Contrat conformément à l’article 10.1(a)(i) et/ou de supprimer vos données à sa discrétion, sans préavis. Cela peut notamment se produire en cas d’inactivité prolongée du compte, de violation de nos conditions ou de besoins de maintenance du système.

(b) Évaluations : sauf résiliation anticipée conformément aux présentes, le présent Contrat restera en vigueur jusqu’à la première des dates suivantes : (i) l’expiration de la Période d’évaluation ; ou (ii) la résiliation du présent Contrat par Snyk, moyennant un préavis de 3 jours calendaires, si Snyk estime raisonnablement que les Services ou la Documentation ne sont pas utilisés conformément au présent Contrat ou qu’ils sont utilisés d’une manière qui perturbe le fonctionnement normal du Service ; ou

(c) Version payante des Services : sauf résiliation anticipée conformément aux présentes, le présent Contrat restera en vigueur pendant la durée indiquée dans le Formulaire de commande ou le Plan de service (selon le cas). Sauf résiliation conformément aux conditions du présent Contrat, la durée d’un Formulaire de commande ou d’un Plan de service initial sera (sauf indication contraire dans le Formulaire de commande ou le Plan de service) de 1 an à compter de la date indiquée dans le Formulaire de commande ou le Plan de service comme date de début de votre abonnement aux Services (la « Durée initiale »), puis, sauf si l’une des parties adresse à l’autre un avis écrit de non-renouvellement au moins 30 jours avant la fin de la Durée alors en cours, le contrat sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives de 1 an (chacune une « Durée de renouvellement »). La Durée initiale et toute Durée de renouvellement constituent ensemble la durée du Formulaire de commande ou du Plan de service. Pour éviter toute ambiguïté, un avis de non-renouvellement valide adressé par une partie à l’autre conformément à la présente Section 10.1(c) entraînera la résiliation du Formulaire de commande ou du Plan de service (selon le cas) à la fin de la durée alors en cours, et aucuns Frais d’abonnement ne vous seront remboursés. 

10.2 Résiliation.  Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont elle dispose, y compris (sans s’y limiter) les droits prévus à la Section 10.1, chacune des parties peut résilier le présent Contrat, un Formulaire de commande et/ou le Plan de service avec effet immédiat, en adressant un avis écrit à l’autre partie si : (a) l’autre partie commet un manquement substantiel à toute autre stipulation du présent Contrat auquel il est impossible de remédier ou, s’il est possible d’y remédier, si la partie défaillante ne remédie pas à ce manquement dans un délai de 30 jours après en avoir été informée par écrit ; (b) l’autre partie cesse d’être une entreprise en activité ou de mener ses activités dans le cours normal des affaires ; ou (c) une requête est déposée par ou contre l’autre partie en vertu d’une loi sur la faillite ou l’insolvabilité et n’est pas rejetée ou annulée dans les soixante (60) jours suivant son dépôt.  Snyk peut également résilier le présent Contrat en vous adressant un avis écrit si : (i) vous ne payez pas une somme due au titre du présent Contrat à son échéance et restez en défaut pendant au moins 10 jours ouvrables après avoir été informé par écrit de l’obligation de procéder au paiement (la résiliation ne vous libérant toutefois pas de votre obligation de paiement) ; ou (ii) le Partenaire de distribution (le cas échéant) ne paie pas à Snyk les sommes dues au titre de votre abonnement aux Services. Vous reconnaissez et acceptez que Snyk n’assume aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, concernant une telle résiliation, et que votre seul recours à cet égard sera dirigé contre le Partenaire de distribution.

10.3 Effets de la résiliation. En cas de résiliation ou d’expiration du présent Contrat et/ou d’un Formulaire de commande/Plan de service applicable, pour quelque raison que ce soit :

(a) les droits qui vous sont accordés en vertu du présent Contrat, y compris ceux prévus à la Section 1 (Droit d’utilisation), prennent immédiatement fin, sauf que vous pouvez continuer à utiliser (conformément aux restrictions d’utilisation énoncées dans le présent Contrat) les Données de service qui vous ont été fournies avant la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.  Vous assumez seul la responsabilité de toute utilisation continue des Données de service après la résiliation ou l’expiration, et Snyk n’en assume aucun risque de responsabilité ;

(b) vous devez supprimer sans délai votre organisation et vos projets des Services, soit en activant le bouton de suppression dans les Services, soit en contactant l’équipe d’assistance de Snyk pour obtenir de l’aide ;

(c) vous devez désinstaller immédiatement tous les Outils (et, le cas échéant, le CLE) de tout équipement informatique en votre possession ou sous votre contrôle et, à la demande écrite de Snyk, fournir une preuve satisfaisante de cette désinstallation ; et

(s) les droits, recours, obligations ou responsabilités des parties ayant pris naissance jusqu’à la date de résiliation ou d’expiration, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts au titre de tout manquement au présent Contrat survenu à la date de résiliation ou avant celle-ci, ne seront ni affectés ni compromis.

11. Dispositions générales

11.1 Interprétation. Les titres sont fournis à titre indicatif uniquement et n’affectent pas l’interprétation du présent Contrat.  Les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est attribué dans le présent Contrat, sauf si le contexte exige une interprétation différente ; ce sens s’applique également aux formes singulière et plurielle de ces termes.  Les termes « inclure », « inclut » et « y compris » sont réputés être suivis des mots « sans limitation ».

11.2 Force majeure.  Snyk ne sera aucunement responsable envers vous au titre du présent Contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat, ou dans la poursuite de ses activités, par des actes, événements, omissions ou accidents échappant raisonnablement à son contrôle, y compris, sans limitation, les grèves, lock-out ou autres conflits sociaux (qu’ils concernent le personnel de Snyk ou celui de toute autre partie), une épidémie, une pandémie, une défaillance d’un service public ou d’un réseau de transport ou de télécommunications, un cas de force majeure, une guerre, une émeute, des troubles civils, des actes de malveillance, le respect d’une loi ou d’une ordonnance, règle, réglementation ou directive gouvernementale, un accident, une panne d’installation ou de machine, un incendie, une inondation, une tempête ou une défaillance de fournisseurs ou de sous-traitants, à condition que vous soyez informé de cet événement et de sa durée prévue.

11.3 Maintien en vigueur.  Toute disposition du présent Contrat qui, expressément ou implicitement, est destinée à entrer en vigueur ou à rester en vigueur à la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat, ou après celles-ci, demeurera pleinement en vigueur.

11.4 Divisibilité.  Si un tribunal ou un organisme administratif compétent juge qu’une disposition (ou une partie d’une disposition) du présent Contrat est invalide, inapplicable ou illégale, les autres dispositions resteront en vigueur.  Si une disposition invalide, inapplicable ou illégale était valide, applicable ou légale après suppression d’une partie de celle-ci, elle s’appliquera avec toute modification nécessaire pour donner effet à l’intention commerciale des parties.

11.5 Renonciation.  Le fait pour une partie de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit ou un recours prévu par le présent Contrat ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours, ni à tout autre droit ou recours, et n’empêche ni ne restreint l’exercice ultérieur de ce droit ou recours, ni de tout autre droit ou recours. L’exercice unique ou partiel d’un tel droit ou recours n’empêche ni ne restreint son exercice ultérieur, ni celui de tout autre droit ou recours.

11.6 Modification.  Snyk peut mettre à jour périodiquement les conditions du présent Contrat. Si vous disposez d’un compte Snyk actif, Snyk vous informera des mises à jour par e-mail ou au moyen d’une notification dans les Services. Sauf indication contraire dans l’avis, les conditions mises à jour du présent Contrat entreront en vigueur et deviendront contraignantes 30 jours calendaires après leur publication. Vous pouvez consulter les versions récentes archivées des conditions ici. Dans le cas où vous : (a) avez souscrit à une version payante des Services et vous opposez raisonnablement à une mise à jour des conditions du présent Contrat, les parties peuvent discuter de bonne foi afin de parvenir à une solution commercialement raisonnable. Si aucune solution de ce type n’est trouvée dans les 30 jours calendaires suivant la réception de l’objection par Snyk, Snyk ne mettra pas en œuvre la mise à jour (ou toute partie de celle-ci faisant l’objet de l’objection) en ce qui concerne votre utilisation des Services, ou vous autorisera à résilier le présent Contrat (et tout Formulaire de commande ou Plan de service applicable) sans engager la responsabilité de l’une ou l’autre partie ; ou (b) avez souscrit à une version gratuite des Services et n’acceptez pas une mise à jour des conditions du présent Contrat, vous devez supprimer votre organisation et vos projets des Services comme indiqué à la Section 10.3(b) et cesser immédiatement d’utiliser les Services ; le présent Contrat sera alors réputé résilié par vous. Si le présent Contrat est résilié conformément à la présente Section 11.6, Snyk remboursera (ou fera rembourser par son Partenaire de distribution, le cas échéant) les éventuels Frais d’abonnement prépayés pour les Services qui n’auront pas été fournis à la date de résiliation. Si vous continuez à utiliser les Services après l’entrée en vigueur de la mise à jour, vous reconnaissez être réputé avoir accepté les conditions mises à jour et être lié par celles-ci. Aucune autre modification du présent Contrat, y compris par vous ou, le cas échéant, par un Partenaire de distribution, ne sera valable à moins d’être consignée par écrit et signée par un représentant autorisé de chaque partie.  

11.7 Intégralité de l’accord.  Le présent Contrat et tous les Formulaires de commande, Plans de service, pièces, annexes, documents joints et appendices auxquels il fait référence constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord, arrangement ou entente antérieur entre elles portant sur son objet.  Chacune des parties reconnaît et accepte qu’en concluant le présent Contrat, elle ne se fonde sur aucun engagement, promesse, assurance, déclaration, représentation, garantie ou entente (écrit ou oral) de quelque personne que ce soit (qu’elle soit ou non partie au présent Contrat) portant sur l’objet du présent Contrat, à l’exception de ce qui y est expressément stipulé.  Aucune condition figurant dans un bon de commande ou tout autre document de commande, ni dans un service de facturation fournisseur ou une plateforme ou un portail similaire géré par vous ou pour votre compte, ne sera contraignante ni ne produira d’effet. 

11.8 Conflit et pouvoir : si vous souscrivez aux Services par l’intermédiaire d’un Partenaire de distribution, celui-ci (et non Snyk) est responsable de l’exactitude du contenu de tout accord conclu entre vous et lui, ainsi que de tout Formulaire de commande émis par lui. En cas de conflit entre une disposition du présent Contrat et une disposition d’un accord (ou d’un Formulaire de commande) conclu entre vous et un Partenaire de distribution, le présent Contrat prévaudra dans la mesure du conflit. Le Partenaire de distribution (le cas échéant) n’est pas autorisé à modifier le présent Contrat, à formuler des garanties, déclarations ou engagements au nom de Snyk, ni à engager Snyk à des obligations autres que celles énoncées dans le présent Contrat. Snyk pourra toutefois faire valoir directement contre vous le présent Contrat et tout Formulaire de commande.  

11.9 Cession.  Aucune partie ne peut céder ou transférer le présent Contrat ni aucun droit ou obligation d’exécution en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Nonobstant ce qui précède, aucun consentement n’est requis dans les cas suivants : (a) l’une ou l’autre partie peut céder le présent Contrat dans son intégralité à une Société affiliée ou à un successeur reprenant la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs par voie de fusion, de réorganisation, de regroupement ou d’acquisition, à condition que la partie cédante en informe l’autre partie ; ou (b) un Partenaire de distribution (le cas échéant) peut céder votre Formulaire de commande à Snyk, auquel cas vous restez lié par le présent Contrat.  Aucune cession ne libère la partie cédante des obligations qui lui incombent en vertu des présentes et qui ont été contractées avant la cession. Toute tentative de cession, de transfert ou d’autre transmission contraire à ce qui précède sera nulle et non avenue. Le présent Contrat lie les parties et prend effet au bénéfice de celles-ci, ainsi que de leurs successeurs et cessionnaires autorisés respectifs.

11.10 Absence de partenariat ou de mandat. Rien dans le présent Contrat n’a pour objet ni n’aura pour effet de créer un partenariat entre les parties ou d’autoriser l’une d’elles à agir en qualité de mandataire de l’autre. Aucune des parties n’est habilitée à agir au nom ou pour le compte de l’autre, ni à l’engager de quelque manière que ce soit (notamment en faisant une déclaration ou en accordant une garantie, en assumant une obligation ou une responsabilité, ou en exerçant un droit ou un pouvoir).

11.11 Droits des tiers. Le présent Contrat est conclu au seul bénéfice des parties et de leurs successeurs et ayants droit autorisés. Aucune disposition des présentes, expresse ou implicite, n’a pour objet ni ne saurait conférer à toute autre personne un quelconque droit, avantage ou recours, juridique ou équitable, de quelque nature que ce soit, en vertu du présent Contrat ou du fait de celui-ci.

11.12 Notifications. Toute notification devant être effectuée au titre du présent Contrat doit être écrite et envoyée par e-mail à l’adresse e-mail de l’autre partie indiquée dans le présent Contrat (ou à toute autre adresse e-mail que l’autre partie aurait communiquée conformément au présent article 11.12). L’adresse e-mail de Snyk pour les notifications est la suivante : legal@snyk.io, étant entendu que toute notification de non-renouvellement visée à l’article 10.1(c) du présent Contrat doit être envoyée à : renewals@snyk.io. Une notification envoyée par e-mail est réputée reçue au moment de sa transmission.

11.13 Droit applicable. Si vous concluez le Contrat avec Snyk, Inc., le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit de l’État du Delaware, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, et chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux situés à Dover, dans le Delaware, aient compétence exclusive pour régler tout litige ou toute réclamation découlant du présent Contrat ou s’y rapportant. Si vous concluez le Contrat avec Snyk Limited, le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit de l’Angleterre et du pays de Galles, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, et chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles aient compétence exclusive pour régler tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant du présent Contrat ou s’y rapportant.

Annexe 1 : Définitions

« Société affiliée » désigne toute entité qui contrôle une partie, est contrôlée par une partie ou est sous contrôle commun avec une partie. Aux fins de la présente définition, le « contrôle » signifie qu’au moins 50 % du capital, des actifs, des droits de vote, des bénéfices, des participations ou de droits de participation similaires sont détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par une entité au sens de la présente définition ;

« Application » désigne les applications logicielles propriétaires mises à disposition par Snyk, notamment Snyk Code, Snyk Open Source, Snyk Container, Snyk Infrastructure as Code, Snyk AppRisk (Essentials ou Pro) et Snyk Code Local Engine (CLE), qui figurent sur un bon de commande ou dans le plan de services (selon le contexte) et sont décrites plus en détail dans la Documentation ;

« Services bêta » désigne un produit, un service ou une fonctionnalité qui peut être mis à votre disposition à titre d’essai et qui est désigné comme bêta, pilote, accès anticipé ou par une désignation similaire ;

« Jour ouvrable » désigne tout jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié fédéral ou national dans la juridiction applicable ;

« Informations confidentielles » désigne toutes les informations non publiques (quel que soit leur mode d’enregistrement ou de conservation) communiquées par une partie à l’autre, qui sont clairement identifiées comme confidentielles ou qu’une partie raisonnable considérerait normalement comme des informations confidentielles dans les circonstances ;

« Développeur contributeur » désigne un salarié, un prestataire indépendant ou toute autre personne agissant pour votre compte ou en votre nom, qui a contribué à l’Actif protégé au cours d’une période glissante de 90 jours en modifiant, programmant ou testant l’Actif protégé ;

« Données client » désigne toutes les données saisies dans les Services par les Utilisateurs aux fins de leur utilisation, y compris l’Actif protégé et les Données de tiers ;

« Documentation » désigne les informations mises à la disposition des clients de Snyk sur https://snyk.io/docs ou sur les sites web qui leur succéderaient, décrivant les Services et fournissant des instructions sur leur utilisation, telles qu’elles peuvent être mises à jour périodiquement ;

« Période d’évaluation » désigne la période d’évaluation fixée par écrit par Snyk ou, si sa durée n’a pas été fixée par écrit par Snyk, une période de 30 jours calendaires ;

« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits relatifs aux brevets, aux inventions, au droit d’auteur et aux droits connexes, aux marques, aux noms commerciaux et noms de domaine, à la présentation, à la clientèle, aux dessins et modèles, aux logiciels, aux droits sur les bases de données, y compris au savoir-faire et aux secrets commerciaux, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle ;

« Problème » désigne une vulnérabilité, une mauvaise configuration de sécurité ou tout autre problème affectant l’Actif protégé, tel qu’identifié par les Services sur la base des règles et contrôles de sécurité définis dans les Services ;

« Pertes » désigne toutes les pertes, tous les dommages, manquements, réclamations, actions, jugements, règlements, intérêts, indemnités, pénalités, amendes, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, les frais engagés pour faire valoir tout droit à indemnisation au titre des présentes et les frais liés au recours contre tout assureur ;

« Actifs facturables gérés » désigne les ressources, actifs et fichiers de configuration auxquels Snyk AppRisk accède ou qu’il gère, notamment les conteneurs et autres ressources ;

« Bon de commande » désigne le formulaire de commande de Snyk ou, le cas échéant, du Partenaire de distribution qui, si vous le signez, est incorporé au présent Contrat par référence et précise les Services et le Support que Snyk doit fournir en vertu du présent Contrat ;

« Finalité autorisée » désigne : (a) si vous avez souscrit aux Services à des fins d’évaluation, l’utilisation des Services par vous aux seules fins de tester les Services en interne afin d’évaluer leur capacité à vous aider à sécuriser votre cycle de vie de développement logiciel ; ou (b) si vous avez souscrit aux Services pour toute autre raison autorisée par le présent Contrat, l’utilisation des Services, du Support et de la Documentation aux seules fins de vos activités commerciales internes, pour soutenir le développement, la maintenance et le fonctionnement de l’Actif protégé ;

« Actif protégé » désigne tout dépôt de code source, fichier de code, fichier de configuration, image de conteneur, actif cloud, Actif facturable géré ou autre actif lié à vos projets logiciels, stocké dans votre gestionnaire de code source et utilisé conjointement avec les Services ;

« Remédiation » désigne une correction suggérée par les Services concernant un Problème, qui peut notamment prendre la forme d’un correctif, d’une mise à niveau vers une version recommandée ou d’une reconfiguration des paramètres de sécurité ;

« Données des Services » désigne les informations et données mises à votre disposition par Snyk dans le cadre des Services, notamment les Problèmes et les Remédiations, à l’exclusion des Données de tiers ;

« Plan de services » désigne, lorsque vous ne signez pas de Bon de commande, le plan de services applicable décrit à l’adresse https://snyk.io/plans, que vous sélectionnez et qui précise les Services et le Support (le cas échéant) que Snyk doit fournir en vertu du présent Contrat ;

« Services » désigne les Applications auxquelles vous avez souscrit au moyen d’un Bon de commande ou d’un Plan de services, selon le cas, ainsi que les Outils et les Données des Services associés ;

« Snyk » désigne Snyk Inc, société constituée dans le Delaware, dont les bureaux sont situés au 100 Summer Street, 7^th Floor, Boston, MA 02110, si vous vous trouvez aux États-Unis, ou Snyk Limited, société constituée en Angleterre et au pays de Galles (n° 09677925), dont le siège social est situé à Suite 4, 7th Floor, 50 Broadway, London, SW1H 0DB, Royaume-Uni, si vous vous trouvez dans tout autre pays ;

« Allocation d’abonnement » désigne les limites d’utilisation des Services indiquées dans un Bon de commande ou un Plan de services, selon le cas, notamment les Limites de tests et toute autre limite concernant le nombre de Développeurs contributeurs, d’Actifs facturables gérés ou d’Actifs protégés ;

« Frais d’abonnement » désigne, le cas échéant, les frais dus au titre de l’Allocation d’abonnement et tous les autres frais indiqués dans le Bon de commande ou le Plan de services ;

« Support » désigne les services d’assistance, y compris, le cas échéant, les offres de services de mise en œuvre à prix et périmètre fixes (par exemple, Jumpstart), figurant dans un Bon de commande ou un Plan de services (selon le cas) et décrits plus en détail à l’adresse https://docs.snyk.io/more-info/snyk-terms-of-support-and-services-glossary ;

« Limites de tests » désigne le nombre de tests inclus dans votre Allocation d’abonnement ;

« Durée » désigne la durée du présent Contrat, qui commence à la Date de prise d’effet et se poursuit pendant la période définie à l’article 11 (a), (b) ou (c), selon le contexte ;

« Données de tiers » désigne toutes les données saisies dans les Services depuis une Source tierce ou au moyen de celle-ci ;

« Source tierce » désigne les applications tierces qui interagissent avec Snyk AppRisk aux fins de gestion de la sécurité des applications, notamment pour importer des données relatives aux vulnérabilités et d’autres données de sécurité des applications depuis des applications tierces ;

« Outils » désigne les applications logicielles permettant d’accéder aux Services, notamment les API, la CLI, l’IDE et le SCM ;

« Données d’utilisation » désigne les informations relatives à la fourniture, à l’utilisation et aux performances des différents aspects des Services et des systèmes et technologies associés (y compris les informations concernant votre utilisation et celle de vos Utilisateurs des différentes fonctionnalités des Services, ainsi que les données analytiques et statistiques qui en sont dérivées) ;

« Utilisateurs » désigne les Développeurs contributeurs, salariés, prestataires indépendants ou autres personnes agissant pour votre compte (ou celui de vos Sociétés affiliées), que vous autorisez à accéder aux Services ;

« Virus » désigne tout logiciel, code, fichier ou programme conçu pour nuire au fonctionnement de tout logiciel, matériel informatique ou réseau, notamment les logiciels malveillants, les vers et les chevaux de Troie ;

« vous » ou « votre » désigne, selon le contexte, la personne qui accepte le présent Contrat, si elle l’accepte en son nom propre, ou la société ou autre entité qu’elle représente, si elle accepte le présent Contrat au nom de cette société ou entité de la manière décrite ci-dessus.