CONDITIONS D’UTILISATION

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation (l’« Accord ») avant d’accéder aux Services et de les utiliser. Afin de vous aider à comprendre le présent Accord, nous avons défini à l’Annexe 1 ci-dessous les termes ayant une signification particulière. Sauf indication contraire du contexte, les termes figurant à l’Annexe 1 auront la même signification dans l’ensemble du présent Accord.  

En cliquant sur le mot « <AGREE> » à la fin du présent Accord ou sur tout texte d’acceptation similaire sur le site Web de Snyk, ou en signant un bon de commande faisant référence au présent Accord, vous acceptez le présent Accord dans son intégralité. En acceptant le présent Accord, vous demandez à Snyk de vous donner accès aux Services. Dès que Snyk accepte votre demande (la « Date de début »), Snyk vous autorise à accéder aux Services et à les utiliser conformément aux modalités du présent Accord. Si vous acceptez le présent Accord au nom d’une entreprise ou de toute autre entité juridique : (i) vous garantissez et déclarez être dûment autorisé à agir au nom de cette entreprise ou entité et à accepter le présent Accord en son nom ; et (ii) vous reconnaissez que cette entreprise ou entité sera juridiquement liée par le présent Accord. Si vous n’avez pas l’autorité ou la capacité de conclure le présent Accord, si vous avez moins de 18 ans ou si vous n’acceptez pas l’une des modalités énoncées dans le présent Accord, vous ne devez pas accepter le présent Accord ni accéder aux Services.

Pour éviter toute ambiguïté, le présent Accord s’applique à votre utilisation des Services et à votre accès à ceux-ci, que vous souscriviez : (i) à une version payante des Services, directement auprès de Snyk ou auprès d’un tiers agréé par Snyk (un « Partenaire de distribution ») ; ou (ii) à un essai ou une évaluation gratuits des Services (une « Évaluation »), ou à une version gratuite des Services, y compris votre droit d’utiliser une version payante dans le cadre des projets Open Source disponibles ici : https://snyk.io/open-source (le « Projet Open Source »), étant précisé que les sections 1(b), 3.2, 6, 8.2 et 11.6(a) ne s’appliquent pas aux Services visés au point (ii). Pour les projets Open Source, Snyk vous fournit les Services gratuitement, à condition que vous respectiez les exigences applicables aux projets Open Source, disponibles à l’adresse indiquée ci-dessus. 

Si vous choisissez d’acheter les Services auprès d’un Partenaire de distribution ou d’un revendeur agréé par ce Partenaire de distribution, le paiement des Services sera régi par les modalités convenues entre vous et le Partenaire de distribution ou le revendeur agréé. Par conséquent, les sections 6.2 à 6.5 du présent Accord ne s’appliqueront pas à vos obligations de paiement pour ces transactions. Toutes les autres dispositions du présent Accord restent toutefois en vigueur et continueront de régir votre utilisation des Services.

1. Droit d’utilisation

Sous réserve de l’allocation d’abonnement applicable à la ou aux Applications concernées, Snyk vous accorde un droit non exclusif, non transférable, non cessible (sous réserve de la section 11.9) et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence : (a) d’accéder aux Services, au Support et à la Documentation et de les utiliser (et d’autoriser vos Utilisateurs à y accéder et à les utiliser) pendant la Durée, uniquement aux fins autorisées ; et (b) d’utiliser les Données de service à des fins de développement et de maintenance logicielle en lien avec l’Actif protégé, sous réserve de la section 10.3(a) (Conséquences de la résiliation).

2. Restrictions d’utilisation 

Vous ne devez pas : (a) utiliser les Services en lien avec un Actif protégé dont vous-même ou vos Affiliés n’êtes pas propriétaires, ou auquel vous n’avez pas le droit d’accéder ou que vous n’avez pas le droit d’utiliser ; (b) téléverser ou saisir dans les Services : (i) un Virus ; ou (ii) tout contenu illégal ou portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’un tiers ; (c) téléverser dans les Services ou rendre autrement accessibles à Snyk des données sensibles ou réglementées (sauf conformément à l’Accord sur le traitement des données en ce qui concerne les Données personnelles non sensibles), telles que des informations médicales ou financières ; (d) concéder sous licence, vendre, louer, distribuer, afficher, exploiter commercialement ou mettre autrement les Services à la disposition d’un tiers ; (e) copier, modifier, dupliquer, créer des œuvres dérivées à partir des Services, les intégrer dans un cadre, les reproduire en miroir, les republier, les télécharger, les afficher, les transmettre ou les distribuer, en tout ou en partie ; (f) décompiler, désassembler, procéder à l’ingénierie inverse ou convertir de toute autre manière en une forme perceptible par l’être humain tout ou partie des Services ; (g) contourner ou désactiver toute fonction de sécurité ou autre fonction technologique des Services ; (h) effectuer toute action susceptible de nuire au bon fonctionnement des Services ou d’empêcher les autres clients de Snyk d’y accéder ou de les utiliser ; (i) utiliser les Services pour réaliser des activités d’analyse comparative des Applications ou de toute application tierce ; (j) utiliser les Services pour fournir à des tiers des services d’externalisation de processus métier (par exemple, en tant que centre de services) ; (k) supprimer toute mention ou étiquette de propriété des Services ; (l) utiliser les Services et/ou la Documentation autrement que conformément au présent Accord ; (m) utiliser ou saisir des données dans les Services en violation : (i) du droit applicable ; ou (ii) des conditions de licence ou d’autres obligations contractuelles envers un tiers ; (n) accéder aux Services ou les utiliser si vous êtes un concurrent de Snyk, pour développer ou vendre un produit ou service concurrent, ou à des fins concurrentielles à l’égard de Snyk ; ou (o) accéder aux Services ou les utiliser depuis un pays ou une région faisant l’objet d’un embargo global des États-Unis. Toute violation des restrictions qui précèdent constitue un manquement substantiel au présent Accord.

3. Obligations, garanties et exclusions de responsabilité

3.1 Dispositions générales. Sous réserve des modalités du présent Accord, Snyk : (a) vous donnera accès aux Services ; et (b) fournira le niveau de Support indiqué dans le bon de commande ou le forfait de services applicable. 

3.2 Garantie de performance. Snyk déploiera des efforts commercialement raisonnables pour veiller à ce que les Services fonctionnent dans l’ensemble conformément à la Documentation et à ce que le Support soit fourni avec compétence et diligence raisonnables (la « Garantie de performance »). Si les Services et le Support ne sont pas conformes à cette Garantie de performance, Snyk déploiera, à ses frais, des efforts raisonnables pour corriger rapidement toute non-conformité. Cette correction constitue votre seul et unique recours en cas de violation de la Garantie de performance, étant entendu que si Snyk ne remédie pas à cette non-conformité, vous pourrez résilier les Services ou le Support concernés conformément à la section 10.2(a) (Résiliation) et obtenir le remboursement des frais d’abonnement prépayés correspondant aux Services non fournis à la date de résiliation. Nonobstant ce qui précède, la Garantie de performance ne s’applique pas si vous souscrivez une version gratuite des Services, une Évaluation ou une version payante des Services dans le cadre du Projet Open Source. Snyk peut suspendre, limiter ou ralentir ces Services à tout moment lorsque les nécessités de ses activités l’exigent. 

3.3 Exclusions de garantie. Vous reconnaissez et acceptez que : (a) la Garantie de performance ne s’applique pas dans la mesure où une non-conformité résulte d’une utilisation des Services par vous qui n’est pas conforme à la Documentation ; (b) les Services évolueront au fil du temps et leurs fonctionnalités pourront être ajoutées ou supprimées périodiquement, à la seule discrétion de Snyk ; et (c) votre utilisation des Services peut ne pas être ininterrompue ou exempte d’erreurs. Snyk ne déclare ni ne garantit en particulier que : (a) les Services, y compris les mesures correctives suggérées, répondront à vos besoins ou seront adaptés à un usage particulier ; (b) les Services pourront détecter et surveiller tous les Problèmes dans l’ensemble du code, des configurations ou des dépendances inclus dans l’Actif protégé, applicables à celui-ci ou utilisés par celui-ci ; ou (c) Snyk pourra proposer une mesure corrective pour tous les Problèmes. Snyk ne saurait être tenue responsable des Problèmes faussement positifs ou faussement négatifs incorrectement identifiés par les Services, ni des dommages ou pertes découlant d’une mesure corrective que vous déployez.

3.4 Obligations du client. Vous êtes seul responsable : (a) de la confidentialité de vos identifiants de compte et de toute violation du présent Accord par toute personne accédant aux Services et les utilisant au moyen de vos identifiants de compte ; (b) de la gestion des droits d’accès de vos Utilisateurs, le cas échéant, et de la révocation de ces droits pour les Utilisateurs qui ne devraient plus avoir accès aux Services ; (c) de tout accès aux Services et de toute utilisation de ceux-ci par vos Utilisateurs en violation du présent Accord ; (d) de veiller à ce que votre réseau, votre environnement et vos systèmes respectent les spécifications pertinentes énoncées dans la Documentation et soient sécurisés ; (e) de la légalité, de l’intégrité et de l’exactitude des Données client fournies à Snyk ; (f) d’évaluer chaque Problème en fonction de votre propre situation, de votre environnement et de vos évaluations des risques, et d’accepter ou de rejeter les mesures correctives en conséquence ; (g) de définir vos propres contrôles, niveaux de gravité, priorités ou autorisations dans les Services ; et (h) si vous souscrivez aux Services dans le cadre d’une Évaluation : (i) des conséquences de votre utilisation des Services (ou de votre incapacité à les utiliser), ainsi que de toute responsabilité, quelle qu’en soit la nature, découlant de votre utilisation des Services (ou de votre incapacité à les utiliser) ou s’y rapportant ; et (ii) de prendre les mesures appropriées pour sauvegarder et effectuer toute copie requise des Données client et respecter la section 10 (Résiliation). Snyk n’est pas tenue de vous aider à extraire, transférer ou récupérer des données, pendant ou après la Période d’évaluation. Vous acceptez également de respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables à votre activité et à l’exécution du présent Accord, notamment, le cas échéant, la loi britannique de 2015 sur l’esclavage moderne et les autres lois relatives aux droits humains et aux sanctions.  

3.5 Fonctionnalités de tiers. Les Services peuvent comporter des fonctionnalités conçues pour interagir avec des applications ou services fournis séparément par des tiers, tels que des services de gestion du code source ou d’autres plateformes ou applications d’analyse de sécurité. Toute opération ou transaction effectuée par l’intermédiaire d’un site Web, d’un système, d’une plateforme ou d’une application tiers est conclue entre vous et le tiers concerné, et relève de votre propre responsabilité. Snyk ne peut garantir la disponibilité continue de ces fonctionnalités. En conséquence, Snyk peut cesser de fournir cette interopérabilité à tout moment, notamment si le tiers concerné cesse de rendre son application ou son service interopérable avec les Services ou modifie cette interopérabilité d’une manière qui n’est pas raisonnablement acceptable pour Snyk. 

3.6 Services bêta. Snyk peut ponctuellement mettre gratuitement des Services bêta à votre disposition. Les Services bêta sont fournis « EN L’ÉTAT ». Snyk ne donne aucune déclaration ni garantie, expresse, implicite, légale ou autre, concernant les Services bêta et décline toute responsabilité découlant des Services bêta ou s’y rapportant. Vous pouvez choisir d’essayer ces Services bêta à votre seule discrétion. Snyk peut interrompre les Services bêta à tout moment, à sa seule discrétion, et peut ne jamais les rendre accessibles au grand public. 

3.7 Conditions particulières. Certaines Applications et certains Outils sont soumis à des conditions d’utilisation particulières, comme suit : 

(a) Outils Snyk. Les Outils sont conçus pour servir d’interface entre les Services et une application ou un dépôt externe exploité et contrôlé par vous. Vous ne pouvez accéder aux Outils et les utiliser que pour permettre l’utilisation des Applications conformément au présent Accord. Snyk peut limiter le débit, ralentir ou restreindre autrement l’utilisation des Outils afin d’empêcher ce qu’elle considère, à son entière discrétion, comme un abus, un problème de sécurité ou une utilisation excessive. Snyk fera des efforts raisonnables pour fournir un message d’erreur descriptif lors de l’application de ces restrictions. Aucune garantie ni déclaration n’est donnée quant à leur compatibilité avec un logiciel, un protocole technique ou une norme. 

(b) Snyk AppRisk. Snyk AppRisk permet aux clients d’activer des connexions à des sources tierces. Vous déclarez et garantissez que : (i) avant d’utiliser Snyk AppRisk en lien avec ces sources tierces, vous avez conclu des accords de licence écrits et valides avec chaque tiers concerné autorisant cette utilisation ; et (ii) vous disposez des droits suffisants pour accorder à Snyk l’accès à vos comptes auprès de ces sources tierces afin de permettre l’interopérabilité avec les Services et l’accès aux données de tiers ainsi que leur importation. Vous êtes seul responsable de tout logiciel auquel vous décidez d’autoriser les sources tierces à se connecter ou à interagir avec les Services.

(c) Snyk Code Local Engine (CLE). Le CLE est une version entièrement autonome du moteur d’analyse Snyk Code qui permet d’analyser localement l’Actif protégé au sein de votre propre environnement à l’aide de Snyk Code. Si vous achetez le CLE conformément à un Bon de commande applicable, Snyk vous accorde un droit non exclusif, non transférable, non cessible (sous réserve de l’article 11.9) et non susceptible de sous-licence, permettant à vos Utilisateurs d’accéder au CLE, de l’utiliser, de l’installer et de l’exécuter (i) uniquement dans le cadre de vos activités commerciales internes, afin de prendre en charge le développement, la maintenance et les fonctionnalités de l’Actif protégé, et (ii) sous réserve des restrictions indiquées dans ce Bon de commande. Vous êtes responsable de la préparation, des paramètres et des configurations (y compris des exigences des systèmes tiers et des options réseau) nécessaires au déploiement du CLE dans votre environnement, conformément à la Documentation. Snyk peut, à sa discrétion, vous autoriser à déployer des instances hors production, par exemple à des fins de test, de préproduction ou d’assurance qualité. Aucune garantie ni déclaration n’est faite quant à sa compatibilité avec tout environnement informatique exploité et contrôlé par vous.

(d) Snyk DAST. Le produit DAST de Snyk (actuellement nommé Probely Enterprise DAST) est fourni sous réserve des conditions de l’avenant DAST disponible à l’adresse https://snyk.io/policies/probely-enterprise-master-services-addendum/.

3.8 Services de conseil. Vous pouvez choisir d’acheter des services de conseil à la carte, facturés selon le temps passé et les ressources utilisées, comme convenu d’un commun accord dans un énoncé des travaux signé par les deux parties (« Services de conseil »). L’énoncé des travaux décrira la portée des Services de conseil ainsi que les frais à payer. L’énoncé des travaux peut inclure des conditions modifiant ou complétant celles du présent Contrat, dans la mesure où elles s’appliquent spécifiquement à la prestation des Services de conseil par Snyk ou, le cas échéant, par ses partenaires tiers.

Avenant relatif au traitement des données, avenant de sécurité et avis de sécurité

4.1 Avis de confidentialité. Dans la mesure où Snyk traite des données à caractère personnel vous concernant (en qualité de responsable du traitement, tel que défini par les lois applicables en matière de protection des données) dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, Snyk le fera pour l’essentiel conformément à son Avis de confidentialité disponible à l’adresse https://snyk.io/policies/privacy/. L’Avis de confidentialité ne fait pas partie du présent Contrat et Snyk peut le modifier périodiquement.

4.2 Avenant relatif au traitement des données. Dans la mesure où Snyk traite des données à caractère personnel pour votre compte (en qualité de sous-traitant ou de sous-traitant ultérieur, au sens des lois applicables en matière de protection des données) dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, l’avenant relatif au traitement des données (« DPA ») disponible à l’adresse https://snyk.io/policies/dpa/ s’applique et fait partie du présent Contrat.

4.3 Avenant relatif à la sécurité de l’information. Snyk appliquera des mesures de sécurité destinées à protéger les Données client conformément à l’Avenant de sécurité de l’information de Snyk disponible à l’adresse https://snyk.io/policies/snyk-security-addendum/.

4.4 Données d’utilisation. Snyk peut (i) collecter, analyser et traiter autrement les Données d’utilisation en interne à des fins commerciales, notamment à des fins de sécurité et d’analyse, pour améliorer et perfectionner les Services, ou à d’autres fins de développement, de diagnostic et de correction liées aux Services ou à d’autres produits ou services de Snyk, et (ii) divulguer publiquement les Données d’utilisation uniquement sous une forme agrégée et/ou anonymisée, dans le cadre de ses activités, de manière à ne pas vous identifier ni identifier l’un de vos Utilisateurs.

4.5 Incident de sécurité et obligations de notification. En cas de violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte, la modification ou la divulgation non autorisée ou illicite de Données client, ou l’accès non autorisé ou illicite à celles-ci (y compris les données à caractère personnel, telles que définies dans le DPA) (un « Incident de sécurité »), dès qu’elle en aura connaissance, Snyk : (i) prendra rapidement des mesures raisonnables pour atténuer les conséquences de l’Incident de sécurité ; et (ii) vous notifiera l’Incident de sécurité sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de 72 heures.

Droits de propriété intellectuelle

5.1 Droits de propriété intellectuelle de Snyk. Entre les parties, tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services, à la Documentation et aux Données d’utilisation, y compris l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents, appartiennent et continueront d’appartenir à Snyk et/ou à ses concédants de licence. Vous ne disposez d’aucun droit, licence ou autorisation concernant les Services, sauf disposition expresse du présent Contrat.

5.2 Vos droits de propriété intellectuelle. Entre les parties, vous êtes et demeurerez l’unique propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’ensemble des Données client et des Actifs protégés, y compris tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sous réserve des droits et autorisations accordés à l’article 5.3 (Octroi de droits à Snyk).

5.3 Octroi de droits à Snyk. Par les présentes, vous accordez tous les droits et autorisations relatifs aux Données client et à l’Actif protégé qui sont nécessaires pour permettre à Snyk de fournir les Services et d’exercer par ailleurs ses droits et obligations au titre des présentes. Tous les commentaires, idées et suggestions écrits ou oraux que vous (ou vos Utilisateurs) communiquez à Snyk au sujet des Services, de l’Assistance ou des Services bêta (notamment concernant l’expérience produit, les fonctionnalités, les performances, la précision, la cohérence et la facilité d’utilisation de ceux-ci) (« Commentaires ») peuvent être librement utilisés par Snyk sans mention de votre nom ni aucune contrepartie. Par les présentes, vous transférez et cédez irrévocablement à Snyk tous les droits de propriété intellectuelle incorporés dans ces Commentaires ou en découlant.

Frais d’abonnement

6.1 Frais d’abonnement et audit. Vous acceptez de payer les Frais d’abonnement (le cas échéant) dus pendant la Durée. Snyk vérifie chaque trimestre l’utilisation des Services par ses clients afin de s’assurer du respect de l’Allocation d’abonnement. Si cette vérification révèle que votre utilisation des Services dépasse l’Allocation d’abonnement, vous devez la ramener aux montants indiqués dans cette allocation dans les 30 jours suivant la prise de connaissance du dépassement. À défaut, Snyk (ou son Partenaire de distribution, le cas échéant) pourra vous facturer les Frais d’abonnement supplémentaires correspondants, aux tarifs alors en vigueur, pour le reste de la Durée en cours. Si vous achetez des Allocations d’abonnement supplémentaires ou passez à une offre de Service de niveau supérieur pendant la Durée, les Frais d’abonnement seront calculés au prorata pour le reste de la Durée en cours. Vous ne pouvez pas réduire votre Allocation d’abonnement ni passer à une offre de Service de niveau inférieur pendant la durée du présent Contrat.

6.2 Facturation. Selon que vous souscrivez aux Services au moyen d’un Bon de commande ou d’une Offre de service, la fréquence de facturation et les modalités de paiement qui vous sont applicables sont les suivantes :

(a) Bon de commande : Si vous souscrivez aux Services au moyen d’un Bon de commande, Snyk vous facturera selon la fréquence de facturation et les modalités de paiement indiquées dans celui-ci, et vous réglerez chaque facture conformément à ces modalités. Si la fréquence de facturation et les modalités de paiement ne sont pas précisées dans le Bon de commande, la fréquence de facturation par défaut est annuelle et le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de la facture ; ou

(b) Offre de service : Si vous souscrivez aux Services par l’intermédiaire d’une Offre de service, Snyk et/ou son prestataire de paiement tiers débitera (et vous l’y autorisez par les présentes) votre carte de paiement du montant des Frais d’abonnement applicables. Les Frais d’abonnement applicables vous seront facturés à l’avance, à la date à laquelle vous sélectionnez l’Offre de service ou peu après, puis chaque mois ou à chaque anniversaire, jusqu’à ce que vous ou Snyk mettiez fin au présent Contrat et/ou aux Services conformément à ses dispositions. Snyk se réserve le droit de modifier à tout moment les Frais d’abonnement applicables à ses Offres de service. Si vous n’acceptez pas cette modification, vous devez supprimer votre compte au moyen du Service ou contacter l’équipe d’assistance de Snyk pour obtenir de l’aide, et cesser d’utiliser les Services. Le présent Contrat sera alors réputé résilié par vous à la fin de votre période de facturation en cours. Snyk ne vous facturera que la période précédant la résiliation, sur la base des Frais d’abonnement précédemment convenus, et ne sera pas tenue de vous rembourser les Frais d’abonnement. Si vous acceptez cette modification (ce qui sera réputé établi si vous continuez à utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur des nouveaux Frais d’abonnement), votre prochaine facture inclura les nouveaux Frais d’abonnement calculés au prorata.

6.3 Retards de paiement. Si Snyk n’a pas reçu le paiement à la date d’échéance, elle peut vous notifier le défaut de paiement et, sans préjudice de ses autres droits et recours, désactiver votre accès à tout ou partie des Services si le paiement n’a pas été effectué par vous ou par le Partenaire de distribution (le cas échéant) dans les 10 jours ouvrés suivant la date de la notification du défaut de paiement.

6.4 Frais d’abonnement engagés et taxes. Tous les Frais d’abonnement sont : (a) non résiliables et non remboursables ; (b) payables en dollars américains ; et (c) hors taxes applicables. Vous devez payer et prendre en charge toutes les taxes ou tous les droits de vente, d’utilisation, sur la valeur ajoutée, sur les biens et services, les retenues à la source ou autres taxes similaires, nationaux ou étrangers, liés aux transactions prévues par le présent Contrat, à l’exception des impôts calculés sur le revenu de Snyk. Vous réglerez intégralement toutes les sommes dues au titre du présent Contrat, sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ni retenue. Si une retenue à la source est requise par la législation d’une juridiction fiscale concernée, elle sera appliquée au taux applicable le plus bas, y compris au taux réduit prévu par toute convention fiscale. Vous fournirez également à Snyk une copie du certificat de retenue à la source ou tout autre document applicable attestant du paiement.

6.5 Augmentation des frais d’abonnement au renouvellement. Sauf disposition contraire de l’Offre de service ou du Bon de commande (selon le cas), si votre abonnement aux Services est renouvelé automatiquement conformément à l’article 10.1 ci-dessous, Snyk peut augmenter les Frais d’abonnement pour chaque Période de renouvellement d’un maximum de 5 % par rapport au tarif des Frais d’abonnement de l’année précédente pour les Services concernés.

Confidentialité

7.1 Chaque partie (« Destinataire ») se verra accorder l’accès aux Informations confidentielles de l’autre partie (« Partie divulgatrice ») afin d’exécuter ses obligations au titre du présent Contrat. Les Informations confidentielles d’une partie ne comprennent pas les informations qui : (a) sont ou deviennent publiques autrement qu’à la suite d’un acte ou d’une omission du Destinataire ; (b) étaient légalement en possession du Destinataire avant leur divulgation ; (c) sont légalement divulguées au Destinataire par un tiers sans restriction quant à leur divulgation ; ou (d) sont développées indépendamment par le Destinataire, sans référence aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice ni recours à celles-ci, ce développement indépendant pouvant être démontré par des preuves écrites. Vos Informations confidentielles comprennent les Données client. Les Informations confidentielles de Snyk comprennent les Services, les Données de service, les feuilles de route des produits, les tarifs et les résultats de tout test de performance des Services. Les conditions du présent Contrat sont confidentielles pour les deux parties.

7.2 Chaque Destinataire peut divulguer des Informations confidentielles dans la mesure nécessaire pour se conformer à la loi applicable ou à une décision de justice, à condition qu’avant toute divulgation de ce type, le Destinataire informe la Partie divulgatrice de cette demande, dans la mesure où la loi le permet, et déploie des efforts raisonnables pour que toutes les Informations confidentielles ainsi divulguées soient traitées de manière confidentielle.

7.3 Chaque Destinataire préservera la confidentialité des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice et, sauf obligation légale de divulgation conformément à la Section 7.2, ne mettra pas les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice à la disposition d’un tiers et ne les utilisera à aucune autre fin que celles prévues dans le présent Contrat. Cette obligation ne s’appliquera plus aux Informations confidentielles trois (3) ans après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat (ou, s’agissant des secrets commerciaux, dès lors que ces Informations confidentielles ne constituent plus un secret commercial au sens de la loi applicable).

7.4 Nonobstant toute disposition du présent Contrat, le Destinataire peut divulguer tout ou partie des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice (i) à ses employés, dirigeants, administrateurs, consultants et conseillers professionnels (par exemple, avocats, auditeurs, conseillers financiers, comptables et autres représentants professionnels, désignés collectivement avec les personnes susmentionnées comme le « Personnel »), qui doivent en avoir connaissance et sont légalement tenus de préserver la confidentialité de ces Informations confidentielles en vertu d’obligations de confidentialité ou, dans le cas des conseillers professionnels, en vertu de leurs obligations déontologiques, conformément aux conditions du présent Contrat. Le Destinataire est responsable du respect de la présente Section 7 par les membres de son Personnel et en répond comme si leurs actes ou omissions étaient ceux du Destinataire.

8. Indemnisation

8.1 Votre indemnisation. Vous défendrez et indemniserez Snyk, ses Sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, consultants, agents, successeurs et ayants droit respectifs, contre toutes les Pertes découlant d’une réclamation d’un tiers résultant : (a) d’une fraude, d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de votre part ; ou (b) d’une violation de la Section 2 (Restrictions d’utilisation) de votre part.

8.2 Indemnisation par Snyk. Snyk vous défendra et vous indemnisera, vous, vos Sociétés affiliées, ainsi que vos dirigeants, administrateurs, employés, consultants, agents, successeurs et ayants droit autorisés respectifs, contre toutes les Pertes découlant d’une réclamation d’un tiers selon laquelle les Services portent atteinte aux Droits de propriété intellectuelle de ce tiers.

8.3 Procédure d’indemnisation. Chaque partie informera rapidement l’autre partie par écrit de toute réclamation pour laquelle elle estime avoir droit à une indemnisation en vertu de la présente Section 8. La partie qui demande l’indemnisation (l’« Indemnisé ») coopérera avec l’autre partie (l’« Indemnisant »), aux seuls frais et dépens de cette dernière. L’Indemnisant prendra rapidement en charge la défense et désignera un avocat pour traiter et défendre la réclamation, à ses seuls frais et dépens. L’Indemnisé ne pourra en aucun cas reconnaître sa responsabilité, régler ou transiger sur la réclamation ou l’action concernée, ni tenter de le faire, sauf sur instruction expresse de l’Indemnisant. L’Indemnisé peut participer à la procédure et en suivre le déroulement, à ses propres frais et dépens, avec l’avocat de son choix. Aucune partie ne peut régler une réclamation entraînant une responsabilité ou une reconnaissance de responsabilité de l’Indemnisé sans le consentement écrit de celui-ci, lequel ne peut être refusé ni retardé de manière déraisonnable. Le manquement de l’Indemnisé à l’une de ses obligations au titre de la présente Section 8.3 ne libérera pas l’Indemnisant de ses obligations d’indemnisation, sauf dans la mesure où l’Indemnisant démontre que ce manquement lui a causé un préjudice important.

8.4 Mesures d’atténuation. Si l’un des Services fait l’objet, ou risque raisonnablement selon Snyk de faire l’objet, d’une réclamation pour atteinte, détournement ou autre violation d’un Droit de propriété intellectuelle d’un tiers, ou si votre utilisation des Services fait l’objet d’une injonction ou d’une menace d’injonction, Snyk peut, à son gré et à ses seuls frais et dépens : (a) obtenir le droit pour vous de continuer à utiliser les Services, dans une mesure substantiellement conforme aux dispositions du présent Contrat ; (b) modifier ou remplacer tout ou partie des Services afin de tenter de les rendre non contrefaisants (après modification ou remplacement), tout en fournissant des fonctionnalités et caractéristiques substantiellement équivalentes, auquel cas ces modifications ou remplacements constitueront des Services au titre du présent Contrat ; ou (c) résilier le présent Contrat en vous adressant un avis écrit et vous demander de cesser immédiatement toute utilisation des Services, étant entendu que vous aurez droit au remboursement de tous les frais d’abonnement prépayés pour les Services non fournis à la date de résiliation.

8.5 Exclusions. En aucun cas Snyk, ses Sociétés affiliées, ni leurs employés, agents et sous-traitants respectifs n’auront de responsabilité ni d’obligation au titre de la Section 8.2 dans la mesure où la réclamation découle de ou se rapporte à : (a) une modification des Services par vos soins ; (b) une violation de vos obligations au titre du présent Contrat ou une utilisation des Services contraire à la Documentation ; (c) votre utilisation des Services en combinaison avec d’autres produits, services, données ou processus non recommandés ou fournis par Snyk, lorsque l’atteinte alléguée ne se serait pas produite sans cette utilisation ; (d) votre utilisation des Services après que Snyk ou toute autorité compétente vous a informé de l’atteinte alléguée ou avérée ; ou (e) des Données client ou la mise en œuvre de Mesures correctives par vos soins.

8.6 Recours exclusif. LA PRÉSENTE SECTION 8 ÉNONCE VOS SEULS RECOURS ET LES SEULES RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DE SNYK EN CAS DE RÉCLAMATION AVÉRÉE, MENACÉE OU ALLÉGUÉE SELON LAQUELLE LES SERVICES PORTENT ATTEINTE, DÉTOURNENT OU VIOLENT DE TOUTE AUTRE MANIÈRE LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’UN TIERS.

9. Limitation de responsabilité

9.1 EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ. SAUF DISPOSITION EXPRESSE DU PRÉSENT CONTRAT : (A) SNYK NE SERA PAS RESPONSABLE DES PERTES OU DOMMAGES CAUSÉS PAR DES ERREURS OU OMISSIONS DANS LES INFORMATIONS, INSTRUCTIONS OU SCRIPTS QUE VOUS FOURNISSEZ À SNYK DANS LE CADRE DES SERVICES, NI DES MESURES PRISES PAR SNYK À VOTRE DEMANDE ; (B) TOUTES LES GARANTIES, DÉCLARATIONS, CONDITIONS ET AUTRES MODALITÉS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES OU IMPLICITES EN VERTU DE LA LOI OU DE LA COMMON LAW, SONT EXCLUES DU PRÉSENT CONTRAT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ; ET (C) LES SERVICES VOUS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ».

9.2 EXCLUSION DES DOMMAGES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, AUCUNE DES PARTIES NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT, SUR LE FONDEMENT D’UNE THÉORIE JURIDIQUE OU D’ÉQUITÉ, NOTAMMENT EN CAS DE RUPTURE DE CONTRAT, DE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS POUR NÉGLIGENCE) OU DE RESPONSABILITÉ STRICTE, NI AUTREMENT, DE DOMMAGES CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX, AGGRAVÉS OU PUNITIFS, QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ PRÉVISIBLES OU NON ET QUE L’UNE OU L’AUTRE PARTIE AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

9.3 PLAFOND DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA SECTION 9.4, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CHAQUE PARTIE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU S’Y RAPPORTANT, QUE CE SOIT AU TITRE OU EN LIEN AVEC UNE RUPTURE DE CONTRAT, UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS POUR NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUT AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE OU D’ÉQUITÉ, NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) 100 USD ; OU (B) LE TOTAL DES FRAIS D’ABONNEMENT PAYÉS OU À PAYER PAR VOUS AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT POUR LA PÉRIODE DE 12 MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT MÊME SI UN RECOURS N’ATTEINT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL.

9.4 EXCEPTIONS. LE PLAFOND DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE SUSMENTIONNÉ NE S’APPLIQUE PAS : (A) AUX OBLIGATIONS D’INDEMNISATION D’UNE PARTIE AU TITRE DE LA SECTION 8 ; (B) AUX PERTES LIÉES À UN DÉCÈS OU À UN DOMMAGE CORPOREL ; OU (C) À TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE. CHAQUE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT QUI PRÉVOIT UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, UNE EXCLUSION DE GARANTIE OU UNE EXCLUSION DE DOMMAGES VISE À RÉPARTIR LES RISQUES DU PRÉSENT CONTRAT ENTRE LES PARTIES. CETTE RÉPARTITION SE REFLÈTE DANS LES TARIFS PROPOSÉS PAR SNYK ET CONSTITUE UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DU FONDEMENT DE L’ACCORD ENTRE LES PARTIES. LES LIMITATIONS DE LA PRÉSENTE SECTION 9 (LIMITATION DE RESPONSABILITÉ) S’APPLIQUERONT NONOBSTANT LE FAIT QU’UN RECOURS LIMITÉ N’ATTEIGNE PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT.

10. Durée et résiliation

10.1 Durée. La durée du présent Contrat dépend de votre souscription à une version gratuite des Services, à une Évaluation ou à une version payante des Services. Dans chaque cas, le présent Contrat prendra effet à la Date de prise d’effet et restera en vigueur pendant la durée prévue aux points (a), (b) ou (c) ci-dessous :

(a) Version gratuite des Services (y compris les projets Open Source) : Le présent Contrat restera en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties selon les modalités suivantes : (i) par Snyk, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris sans préavis ; ou (ii) par vous, à tout moment, en supprimant votre organisation et vos projets conformément à la Section 10.3(b). En outre, Snyk se réserve le droit de résilier le présent Contrat conformément à la Section 10.1(a)(i) et/ou de supprimer vos données à sa discrétion et sans préavis. Cela peut notamment se produire en cas d’inactivité prolongée du compte, de violation de nos conditions ou de nécessité de maintenance du système ;

(b) Évaluations : Sauf résiliation anticipée conformément aux dispositions des présentes, le présent Contrat restera en vigueur jusqu’à la première des échéances suivantes : (i) l’expiration de la période d’Évaluation ; ou (ii) la résiliation du présent Contrat par Snyk moyennant un préavis de 3 jours calendaires, lorsque Snyk estime raisonnablement que les Services ou la Documentation ne sont pas utilisés conformément au présent Contrat, ou qu’ils sont consultés d’une manière qui perturbe le fonctionnement normal du Service ; ou

(c) Version payante des Services : Le présent Contrat restera en vigueur, sauf résiliation anticipée conformément aux présentes, pendant la durée indiquée dans le Bon de commande ou le Plan de service, selon le cas. Sauf résiliation conformément aux dispositions du présent Contrat, la durée initiale d’un Bon de commande ou d’un Plan de service sera (sauf indication contraire dans le Bon de commande ou le Plan de service) d’un (1) an à compter de la date indiquée dans le Bon de commande ou le Plan de service comme date de début de votre abonnement aux Services (la « Durée initiale »). Par la suite, sauf si l’une des parties notifie par écrit à l’autre son intention de ne pas renouveler le Contrat au moins 30 jours avant la fin de la Durée alors en cours, celui-ci sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’un (1) an (chacune, une « Période de renouvellement »). La Durée initiale et toute Période de renouvellement constituent ensemble la durée du Bon de commande ou du Plan de service. Pour éviter toute ambiguïté, une notification valable de non-renouvellement adressée par une partie à l’autre conformément à la présente Section 10.1(c) entraînera la résiliation du Bon de commande ou du Plan de service, selon le cas, à la fin de la Durée alors en cours, et aucuns Frais d’abonnement ne vous seront remboursés. 

10.2 Résiliation.  Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont elle dispose, notamment des droits prévus à la Section 10.1, chacune des parties peut résilier le présent Contrat, un Bon de commande et/ou le Plan de service avec effet immédiat en adressant une notification écrite à l’autre partie si : (a) l’autre partie commet un manquement substantiel à toute autre disposition du présent Contrat, auquel il ne peut être remédié ou, s’il peut y être remédié, si la partie défaillante ne remédie pas au manquement dans un délai de 30 jours suivant sa mise en demeure écrite ; (b) l’autre partie cesse d’exister en tant qu’entreprise en activité ou cesse d’exercer ses activités dans le cours normal de ses affaires ; ou (c) une requête est déposée par ou contre l’autre partie en vertu d’une loi sur la faillite ou l’insolvabilité et n’est pas rejetée ou annulée dans les soixante (60) jours suivant son dépôt. Snyk peut également résilier le présent Contrat en vous adressant une notification écrite si : (i) vous ne payez pas une somme due au titre du présent Contrat à la date d’échéance et restez en défaut pendant au moins 10 jours ouvrables après avoir été invité par écrit à effectuer le paiement (la résiliation ne vous libérant toutefois pas de votre obligation de paiement) ; ou (ii) le Partenaire de distribution, le cas échéant, ne paie pas à Snyk les sommes dues au titre de votre abonnement aux Services. Vous reconnaissez et acceptez que Snyk n’assume aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, concernant une telle résiliation et que votre seul recours à cet égard est de vous retourner contre le Partenaire de distribution.

10.3 Effets de la résiliation. En cas de résiliation ou d’expiration du présent Contrat et/ou d’un Bon de commande ou Plan de service applicable, pour quelque motif que ce soit :

(a) les droits qui vous sont accordés en vertu du présent Contrat, notamment ceux de la Section 1 (Droit d’utilisation), prennent immédiatement fin, étant entendu que vous pouvez continuer à utiliser (conformément aux restrictions d’utilisation prévues au présent Contrat) les Données de service qui vous ont été fournies avant la résiliation ou l’expiration du présent Contrat. Vous assumez seul la responsabilité de toute utilisation continue des Données de service après la résiliation ou l’expiration, et Snyk n’encourt aucun risque de responsabilité à cet égard ;

(b) vous devez supprimer sans délai votre organisation et vos projets des Services, soit en activant le bouton de suppression dans les Services, soit en contactant l’équipe d’assistance de Snyk pour obtenir de l’aide ;

(c) vous devez immédiatement désinstaller tous les Outils (et, le cas échéant, le CLE) de tout équipement informatique en votre possession ou sous votre contrôle et, à la demande écrite de Snyk, fournir une preuve satisfaisante de cette désinstallation ; et

(d) les droits, recours, obligations ou responsabilités des parties acquis jusqu’à la date de résiliation ou d’expiration, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts pour tout manquement au présent Contrat survenu à la date de résiliation ou avant celle-ci, ne sont pas affectés ni compromis.

11. Dispositions générales

11.1 Interprétation. Les titres sont fournis à titre indicatif uniquement et n’influent pas sur l’interprétation du présent Contrat. Les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est attribué dans le présent Contrat, sauf si le contexte exige une interprétation différente ; ce sens s’applique aussi bien au singulier qu’au pluriel. Les termes « inclure », « inclut » et « y compris » sont réputés être suivis des mots « sans limitation ».

11.2 Force majeure. Snyk n’engage aucune responsabilité envers vous au titre du présent Contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat, ou dans la poursuite de ses activités, par des actes, événements, omissions ou accidents échappant raisonnablement à son contrôle, notamment les grèves, lock-out ou autres conflits sociaux (qu’ils concernent le personnel de Snyk ou celui de toute autre partie), une épidémie, une pandémie, une défaillance d’un service public ou d’un réseau de transport ou de télécommunications, un cas de force majeure, une guerre, une émeute, des troubles civils, un dommage causé par malveillance, le respect d’une loi ou d’une ordonnance, règle, réglementation ou directive gouvernementale, un accident, une panne d’installation ou de matériel, un incendie, une inondation, une tempête ou la défaillance de fournisseurs ou de sous-traitants, à condition que vous soyez informé de l’événement et de sa durée prévue.

11.3 Survie. Toute disposition du présent Contrat qui, expressément ou implicitement, est destinée à entrer en vigueur ou à rester en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat demeure pleinement en vigueur.

11.4 Divisibilité. Si un tribunal ou un organisme administratif compétent juge qu’une disposition (ou une partie d’une disposition) du présent Contrat est invalide, inapplicable ou illégale, les autres dispositions restent en vigueur. Si une disposition invalide, inapplicable ou illégale était valide, applicable ou légale après suppression d’une partie de celle-ci, elle s’appliquera avec toute modification nécessaire pour donner effet à l’intention commerciale des parties.

11.5 Renonciation. Le fait pour une partie de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit ou un recours prévu par le présent Contrat ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours, ni à tout autre droit ou recours, et n’empêche ni ne restreint l’exercice ultérieur de ce droit ou recours, ou de tout autre droit ou recours. L’exercice unique ou partiel d’un tel droit ou recours n’empêche ni ne restreint son exercice ultérieur, ni celui de tout autre droit ou recours.

11.6 Modification. Snyk peut mettre à jour périodiquement les conditions du présent Contrat. Si vous disposez d’un compte Snyk actif, Snyk vous informera des mises à jour par e-mail ou au moyen d’une notification dans les Services. Sauf indication contraire dans la notification, les conditions mises à jour du présent Contrat prendront effet et vous lieront 30 jours calendaires après leur publication. Vous pouvez consulter ici les versions récentes archivées des conditions. Si vous : (a) avez souscrit à une version payante des Services et vous opposez raisonnablement à une mise à jour des conditions du présent Contrat, les parties peuvent engager des discussions de bonne foi afin de parvenir à une solution commercialement raisonnable. Si aucune solution de ce type n’est trouvée dans les 30 jours calendaires suivant la réception de votre objection par Snyk, Snyk s’abstiendra d’appliquer la mise à jour (ou toute partie de celle-ci faisant l’objet de l’objection) à votre utilisation des Services, ou vous autorisera à résilier le présent Contrat (et tout Bon de commande ou Plan de service applicable) sans engager la responsabilité de l’une ou l’autre des parties ; ou (b) avez souscrit à une version gratuite des Services et n’acceptez pas une mise à jour des conditions du présent Contrat, vous devez supprimer votre organisation et vos projets des Services, comme indiqué à la Section 10.3(b), puis cesser immédiatement d’utiliser les Services. Le présent Contrat sera alors réputé résilié par vous. Si le présent Contrat est résilié conformément à la présente Section 11.6, Snyk remboursera (ou fera rembourser par son Partenaire de distribution, le cas échéant) les éventuels Frais d’abonnement prépayés pour les Services non fournis à la date de résiliation. Si vous continuez à utiliser les Services après l’entrée en vigueur de la mise à jour, vous reconnaissez être réputé avoir accepté les conditions mises à jour et être lié par celles-ci. Aucune autre modification du présent Contrat, notamment par vous ou, le cas échéant, par un Partenaire de distribution, ne sera valable si elle n’est pas consignée par écrit et signée par un représentant habilité de chacune des parties.  

11.7 Intégralité de l’accord. Le présent Contrat et tous les Bons de commande, Plans de service, pièces, annexes, documents joints et appendices auxquels il fait référence constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord, arrangement ou entente antérieur entre elles portant sur son objet. Chaque partie reconnaît et accepte qu’en concluant le présent Contrat, elle ne se fonde sur aucun engagement, promesse, assurance, déclaration, représentation, garantie ou entente (écrit ou non) de quelque personne que ce soit (partie au présent Contrat ou non) concernant l’objet du présent Contrat, à l’exception de ceux expressément énoncés dans celui-ci. Aucune condition figurant dans un bon de commande ou tout autre document de commande, ni sur un service de facturation fournisseur ou une plateforme ou un portail similaire géré par vous ou pour votre compte, ne vous lie ni ne produit d’effet. 

11.8 Conflit et pouvoir : Si vous souscrivez aux Services par l’intermédiaire d’un Partenaire de distribution, il incombe à ce dernier (et non à Snyk) de veiller à l’exactitude du contenu de tout accord conclu entre vous et lui, ainsi que de tout Bon de commande qu’il émet. En cas de conflit entre une disposition du présent Contrat et une disposition de tout accord (ou Bon de commande) conclu entre vous et un Partenaire de distribution, le présent Contrat prévaudra dans la mesure du conflit. Le Partenaire de distribution, le cas échéant, n’est pas autorisé à modifier le présent Contrat, à formuler des garanties, déclarations ou engagements au nom de Snyk, ni à lier Snyk à des obligations autres que celles prévues au présent Contrat. Snyk est toutefois en droit de faire valoir directement contre vous le présent Contrat et tout Bon de commande.  

11.9 Cession. Aucune des parties ne peut céder ou transférer le présent Contrat, ni aucun droit ou obligation d’exécution qui en découle, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Nonobstant ce qui précède, aucun consentement n’est requis pour : (a) la cession par l’une ou l’autre des parties de l’intégralité du présent Contrat à une Société affiliée ou à un successeur ayant acquis la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs dans le cadre d’une fusion, d’une réorganisation, d’un regroupement ou d’une acquisition, à condition que la partie cédante en informe l’autre partie ; ou (b) la cession par un Partenaire de distribution, le cas échéant, de votre Bon de commande à Snyk, auquel cas vous restez lié par le présent Contrat. Aucune cession ne libère la partie cédante des obligations qui lui incombent en vertu des présentes et qui ont pris naissance avant la cession. Toute tentative de cession, de transfert ou autre transmission contraire à ce qui précède est nulle et non avenue. Le présent Contrat lie les parties et s’applique à leur bénéfice, ainsi qu’à celui de leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs.

11.10 Absence de partenariat ou de mandat. Aucune disposition du présent Contrat n’a pour objet ou pour effet de créer un partenariat entre les parties, ni d’autoriser l’une d’elles à agir en qualité de mandataire de l’autre. Aucune des parties n’est habilitée à agir au nom ou pour le compte de l’autre, ni à l’engager de quelque manière que ce soit (notamment en formulant une déclaration ou une garantie, en assumant une obligation ou une responsabilité, ou en exerçant un droit ou un pouvoir).

11.11 Droits des tiers. Le présent Contrat est conclu au seul bénéfice des parties aux présentes, ainsi que de leurs successeurs et ayants droit autorisés. Aucune disposition des présentes, expresse ou implicite, n’a pour objet ni ne saurait conférer à toute autre personne un quelconque droit, avantage ou recours, de nature juridique ou équitable, en vertu du présent Contrat ou du fait de celui-ci.

11.12 Notifications. Toute notification devant être adressée au titre du présent Contrat doit être faite par écrit et envoyée par e-mail à l’adresse e-mail de l’autre partie indiquée dans le présent Contrat (ou à toute autre adresse e-mail que l’autre partie aurait communiquée conformément à la présente Section 11.12). L’adresse e-mail de Snyk pour les notifications est la suivante : legal@snyk.io. Une notification envoyée par e-mail est réputée reçue à la date et à l’heure de son envoi.

11.13 Droit applicable. Si vous contractez avec Snyk, Inc., le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit de l’État du Delaware, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux situés à Dover, dans le Delaware, soient seuls compétents pour régler tout litige ou toute réclamation découlant du présent Contrat ou s’y rapportant. Si vous contractez avec Snyk Limited, le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit de l’Angleterre et du pays de Galles, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles soient seuls compétents pour régler tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou réclamations extracontractuels) découlant du présent Contrat ou s’y rapportant.

Annexe 1 : définitions

« Société affiliée » désigne toute entité qui contrôle une partie, est contrôlée par elle ou est soumise à un contrôle commun avec elle. Aux fins de la présente définition, le terme « contrôle » désigne la détention ou le contrôle, direct ou indirect, par une entité, d’au moins 50 % du capital, des actifs, des droits de vote, des bénéfices, des participations ou de droits de participation similaires ;

« Application » désigne les applications logicielles propriétaires mises à disposition par Snyk, notamment Snyk Code, Snyk Open Source, Snyk Container, Snyk Infrastructure as Code, Snyk AppRisk (Essentials ou Pro) et Snyk Code Local Engine (CLE), qui sont indiquées dans un bon de commande ou dans le forfait de services (selon le contexte) et décrites plus en détail dans la Documentation ;

« Services bêta » désigne un produit, un service ou une fonctionnalité susceptible d’être mis à votre disposition à des fins d’essai et portant la désignation bêta, pilote, accès anticipé ou une désignation similaire ;

« Jour ouvré » désigne tout jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié fédéral ou national dans la juridiction concernée ;

« Informations confidentielles » désigne toutes les informations non publiques (quel que soit leur mode d’enregistrement ou de conservation) communiquées par une partie à l’autre partie, qui sont clairement marquées comme confidentielles ou qu’une partie raisonnable considérerait normalement comme confidentielles dans les circonstances ;

« Développeur contributeur » désigne un salarié, un prestataire indépendant ou toute autre personne agissant pour votre compte ou en votre nom, ayant contribué à l’Actif protégé au cours d’une période glissante de 90 jours en modifiant, programmant ou testant l’Actif protégé ;

« Données client » désigne toutes les données saisies dans les Services par les Utilisateurs aux fins de leur utilisation, y compris l’Actif protégé et les Données de tiers ;

« Documentation » désigne les informations mises à la disposition des clients de Snyk sur https://snyk.io/docs ou sur leurs sites Web successeurs, qui décrivent les Services et fournissent des instructions sur leur utilisation, telles qu’elles peuvent être mises à jour périodiquement ;

« Période d’évaluation » désigne la période d’évaluation fixée par écrit par Snyk ou, si Snyk n’a pas fixé cette durée par écrit, une période de 30 jours calendaires ;

« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits relatifs aux brevets, aux inventions, aux droits d’auteur et droits connexes, aux marques, aux noms commerciaux et noms de domaine, à l’apparence, à la clientèle, aux dessins et modèles, aux logiciels, aux droits sur les bases de données, y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle ;

« Problème » désigne une vulnérabilité, une mauvaise configuration de sécurité ou tout autre problème affectant l’Actif protégé, tel qu’identifié par les Services sur la base des règles et contrôles de sécurité définis dans les Services ;

« Pertes » désigne toutes les pertes, tous les dommages, déficits, réclamations, actions, jugements, règlements, intérêts, indemnités, pénalités, amendes, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires raisonnables d’avocats, les frais liés à l’exercice de tout droit à indemnisation en vertu des présentes et les frais engagés pour faire valoir des droits auprès d’assureurs ;

« Actifs facturables gérés » désigne les ressources, actifs et fichiers de configuration auxquels Snyk AppRisk accède ou qu’il gère, y compris les conteneurs et autres ressources ;

« Bon de commande » désigne le document de commande de Snyk ou, le cas échéant, du partenaire de distribution qui, si vous le signez, est incorporé au présent Contrat par référence et précise les Services et l’Assistance que Snyk doit fournir au titre du présent Contrat ;

« Usage autorisé » désigne : (a) lorsque vous avez souscrit aux Services à des fins d’évaluation, l’utilisation des Services par vous, uniquement pour tester les Services en interne afin d’évaluer leur capacité à vous aider à sécuriser votre cycle de vie de développement logiciel ; ou (b) lorsque vous avez souscrit aux Services pour toute autre raison autorisée par le présent Contrat, l’utilisation des Services, de l’Assistance et de la Documentation, uniquement dans le cadre de vos activités commerciales internes et pour soutenir le développement, la maintenance et le fonctionnement de l’Actif protégé ;

« Actif protégé » désigne tout dépôt de code source, fichier de code, fichier de configuration, image de conteneur, actif cloud, Actif facturable géré ou autre actif relatif à vos projets logiciels, stocké dans votre gestionnaire de code source et utilisé conjointement avec les Services ;

« Correction » désigne une solution proposée par les Services concernant un Problème, qui peut inclure un correctif, une mise à niveau vers une version recommandée ou une reconfiguration des paramètres de sécurité ;

« Données de service » désigne les informations et données mises à votre disposition par Snyk dans le cadre des Services, notamment les Problèmes et les Corrections, à l’exclusion des Données de tiers ;

« Forfait de services » désigne, lorsque vous ne signez pas de Bon de commande, le forfait de services applicable décrit à l’adresse https://snyk.io/plans, que vous avez sélectionné et qui précise les Services et l’Assistance (le cas échéant) que Snyk doit fournir au titre du présent Contrat ;

« Services » désigne les Applications auxquelles vous avez souscrit dans un Bon de commande ou un Forfait de services, selon le cas, ainsi que les Outils et les Données de service associés ;

« Snyk » désigne Snyk Inc, société constituée dans le Delaware, ayant un bureau situé au 100 Summer Street, 7^e étage, Boston, MA 02110, si vous vous trouvez aux États-Unis, ou Snyk Limited, société constituée en Angleterre et au pays de Galles (n° 09677925), ayant son siège social à Suite 4, 7th Floor, 50 Broadway, Londres, SW1H 0DB, Royaume-Uni, si vous vous trouvez dans tout autre pays ;

« Allocation d’abonnement » désigne les limites d’utilisation des Services définies dans un Bon de commande ou un Forfait de services, selon le cas, y compris les limites de tests et toute autre limite concernant le nombre de Développeurs contributeurs, d’Actifs facturables gérés ou d’Actifs protégés ;

« Frais d’abonnement » désigne, le cas échéant, les frais dus au titre de l’Allocation d’abonnement ainsi que tous les autres frais indiqués dans le Bon de commande ou le Forfait de services ;

« Assistance » désigne les services d’assistance, y compris, le cas échéant, tout forfait de services de mise en œuvre à prix fixe et à périmètre fixe (par exemple Jumpstart), indiqué dans un Bon de commande ou un Forfait de services (selon le cas) et décrit plus en détail à l’adresse https://docs.snyk.io/more-info/snyk-terms-of-support-and-services-glossary ;

« Limites de tests » désigne le nombre de tests inclus dans votre Allocation d’abonnement ;

« Durée » désigne la durée du présent Contrat, qui commence à la Date de prise d’effet et se poursuit pendant la période définie à la Section 11 (a), (b) ou (c), selon le contexte ;

« Données de tiers » désigne toutes les données saisies dans les Services à partir d’une Source tierce ou au moyen de celle-ci ;

« Source tierce » désigne les applications tierces qui interagissent avec Snyk AppRisk aux fins de la gestion de la sécurité des applications, notamment pour importer des données sur les vulnérabilités et d’autres données de sécurité des applications entre des applications tierces ;

« Outils » désigne les applications logicielles permettant d’accéder aux Services, notamment les API, l’interface de ligne de commande (CLI), l’environnement de développement intégré (IDE) et le gestionnaire de code source (SCM) ;

« Données d’utilisation » désigne les informations relatives à la fourniture, à l’utilisation et aux performances des différents aspects des Services, ainsi que des systèmes et technologies associés (y compris les informations concernant votre utilisation et celle de vos Utilisateurs des différentes fonctionnalités des Services, ainsi que les données analytiques et statistiques qui en sont dérivées) ;

« Utilisateurs » désigne les Développeurs contributeurs, salariés, prestataires indépendants ou autres personnes agissant pour votre compte (ou celui de vos Sociétés affiliées), que vous autorisez à accéder aux Services ;

« Virus » désigne tout logiciel, code, fichier ou programme destiné à nuire au fonctionnement d’un logiciel, d’un matériel informatique ou d’un réseau, notamment les logiciels malveillants, les vers et les chevaux de Troie ;

« vous » ou « votre » » désigne, selon le contexte, la personne qui accepte le présent Contrat si elle l’accepte en son nom propre, ou la société ou autre entité qu’elle représente si elle accepte le présent Contrat au nom de cette société ou entité, de la manière décrite ci-dessus.