Conditions applicables aux clients des partenaires de distribution de Snyk

L’entité au nom de laquelle les présentes Conditions applicables aux clients des partenaires de distribution de Snyk sont acceptées (« Titulaire de licence ») acquiert un abonnement aux Services (tels que définis ci-dessous) auprès d’un tiers directement ou indirectement autorisé par Snyk, en vertu d’un accord distinct conclu avec Snyk (« Accord de partenariat de distribution »), à vendre de tels abonnements (« Partenaire de distribution »). Les présentes Conditions applicables aux clients des partenaires de distribution de Snyk (« le présent Contrat ») régissent l’accès du Titulaire de licence aux Services et leur utilisation par celui-ci.

Les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est attribué dans les présentes. Si le Titulaire de licence s’inscrit à un essai gratuit, à une évaluation ou à des Services gratuits, les dispositions applicables du présent Contrat régissent également l’accès du Titulaire de licence à ces Services. Si le Titulaire de licence est établi aux États-Unis, « Snyk » désigne Snyk, Inc., dont le siège social est situé au 100 Summer Street, Boston, MA 02110, États-Unis. Si le Titulaire de licence est établi en dehors des États-Unis, « Snyk » désigne Snyk Limited, dont le siège social est situé à Highlands House, Basingstoke Road, Spencers Wood, Reading, Berkshire RG7 1NT, Royaume-Uni.

En acceptant un bon de commande conclu avec un Partenaire de distribution et faisant référence au présent Contrat, ou en utilisant les Services ou en autorisant les Utilisateurs du Titulaire de licence (tels que définis ci-dessous) à les utiliser, le Titulaire de licence accepte les conditions du présent Contrat.

En souscrivant un abonnement au Service, le Titulaire de licence reconnaît expressément et accepte que Snyk ait le droit de faire appliquer le présent Contrat à son encontre. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord et remplace tous les accords antérieurs entre le Titulaire de licence et Snyk concernant l’abonnement du Titulaire de licence aux Services ou son accès à ceux-ci et leur utilisation dans le cadre du présent Contrat, ainsi que l’accord entre le Titulaire de licence et le Partenaire de distribution. Le Partenaire de distribution n’est pas autorisé à modifier le présent Contrat ni à faire des promesses ou à prendre des engagements au nom de Snyk, et Snyk n’est lié par aucune obligation envers vous autre que celles énoncées dans le présent Contrat.

Il est interdit aux concurrents directs de Snyk d’accéder aux Services ou de les utiliser. Il est également interdit d’accéder aux Services afin de surveiller leur disponibilité, leurs performances ou leurs fonctionnalités, ou à toute autre fin d’évaluation comparative ou concurrentielle.

Nous pouvons modifier les présentes conditions de temps à autre (voir la clause 16 ci-dessous). Les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent également à votre utilisation des Services et sont intégrées aux présentes par référence :

• Notre Politique de confidentialité, qui énonce les conditions selon lesquelles nous traitons les données à caractère personnel que nous recueillons auprès de vous ou que vous nous fournissez.

• Notre Politique d’utilisation acceptable, qui définit les utilisations autorisées et interdites de nos Services, notamment en ce qui concerne tout contenu et toute donnée transmis au moyen des Services.

• Notre Addendum relatif au traitement des données, qui décrit la manière dont nous traitons les données à caractère personnel.

1. DÉFINITIONS

Outre les termes définis dans les présentes, les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :

2. FOURNITURE DES SERVICES

1. Sous réserve du respect des conditions énoncées dans les présentes, nous vous accordons par la présente un droit révocable, non exclusif et non transférable d’autoriser les Utilisateurs à utiliser les Services, les Données de service et la Documentation pendant la Durée, uniquement pour vos activités internes et concernant l’Actif protégé que vous développez ou utilisez.

2. Le présent Contrat reste en vigueur pendant la durée de votre abonnement indiquée dans le Bon de commande (« la Durée »).

3. Le présent Contrat s’applique à tout nouveau service, fonctionnalité ou fonction que nous pourrions proposer de temps à autre, sauf s’il s’agit d’Options, qui seront soumises aux Conditions supplémentaires que vous devrez accepter et aux Frais d’abonnement supplémentaires que vous devrez payer avant de pouvoir les utiliser.

3. VOTRE COMMANDE ET VOTRE ALLOCATION D’ABONNEMENT

Le Bon de commande indique le nombre d’abonnements de Développeurs contributeurs que vous avez accepté d’acheter (« Abonnements de développeurs contributeurs »). Vous fournirez aux Utilisateurs des identifiants de connexion leur permettant d’accéder aux Services et veillerez à ce que le nombre maximal de Développeurs contributeurs ne dépasse pas l’Allocation d’abonnement achetée. Vous pouvez acheter des Allocations d’abonnement supplémentaires en nous en informant et en nous payant les frais correspondants (ou, si Snyk vous le demande par écrit, en les payant au Partenaire de distribution). Nous pouvons suivre le nombre de Développeurs contributeurs afin de vérifier que vous payez le nombre exact d’abonnements. Si vous utilisez les Services au-delà de votre Allocation d’abonnement, vous devrez payer à Snyk (ou, si Snyk vous l’indique par écrit, au Partenaire de distribution) un montant équivalent au dépassement. L’Allocation d’abonnement du Titulaire de licence est celle indiquée dans le Bon de commande. Il incombe au Partenaire de distribution, et non à Snyk, de veiller à ce que le Bon de commande reflète fidèlement la commande de Services passée par le Titulaire de licence auprès du Partenaire de distribution.

4. PAIEMENT

1. Vous devez payer les Frais d’abonnement au Partenaire de distribution conformément au présent Contrat et à la commande de Services convenue entre vous et le Partenaire de distribution.

2. Si le Partenaire de distribution n’a pas reçu le paiement des Frais d’abonnement à la date d’échéance, il informe le Titulaire de licence du défaut de paiement. Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose Snyk, Snyk peut, sans engager sa responsabilité, désactiver le mot de passe et le compte du Titulaire de licence ainsi que son accès à tout ou partie des Services si le paiement n’est pas effectué dans les dix (10) jours suivant la notification du défaut. Snyk n’est alors pas tenu de fournir tout ou partie des Services tant que la ou les factures concernées restent impayées.

5. VOTRE UTILISATION DES SERVICES

1. Vous devez empêcher tout accès ou toute utilisation non autorisés des Services, des Données de service et de la Documentation et, en cas de violation, vous devez nous en informer immédiatement. Vous êtes responsable de toute utilisation de nos Services au moyen des identifiants de votre compte, notamment de tous les mots de passe des Utilisateurs fournis à votre organisation pour chaque Utilisateur, ainsi que de la protection de vos identifiants contre toute utilisation non autorisée. Vous êtes également responsable de la sécurité de tout ordinateur à partir duquel vous vous connectez à votre compte. Vous devez veiller à ce que chaque Utilisateur garde ses identifiants de compte confidentiels. Vous devez tenir à jour en permanence une liste écrite des Développeurs contributeurs et des Utilisateurs actifs et, à notre demande, nous fournir cette liste ou les résultats des journaux de contrôle des sources dans un délai de 5 jours ouvrés. Vous vous engagez à veiller à ce que l’utilisation des Services, des Données de service, de la Plateforme et de la Documentation par les Utilisateurs respecte les conditions du présent Contrat ainsi que toutes les lois, règles et réglementations applicables régissant le présent Contrat, et vous êtes responsable de toute violation du présent Contrat par un Utilisateur.

2. Vous ne devez pas sciemment accéder à des Virus, les stocker, les distribuer ou les transmettre, ni accéder, au cours de votre utilisation des Services, de la Plateforme, des Données de service ou de la Documentation, à tout contenu qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers et/ou qui préconise, encourage ou facilite un acte illicite ou une activité illégale, ni stocker, distribuer ou transmettre un tel contenu. Snyk se réserve le droit, sans engager sa responsabilité ni porter atteinte à ses autres droits à votre égard, de désactiver votre accès à tout contenu qui enfreint les dispositions de la présente clause.

3. Sauf dans la mesure expressément autorisée par le présent Contrat, vous ne pouvez pas : (i) tenter de copier, modifier, dupliquer, créer des œuvres dérivées, encadrer, reproduire en miroir, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer tout ou partie du Logiciel, des Données de service, de la Plateforme ou de la Documentation, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit et par quelque moyen que ce soit ; (ii) tenter de décompiler, désassembler, soumettre à l’ingénierie inverse ou autrement convertir en une forme perceptible par l’humain tout ou partie du Logiciel ; (iii) utiliser les Services, les Données de service, la Plateforme ou la Documentation pour fournir des services à des tiers ; (iv) concéder sous licence, vendre, louer, donner en location, transférer, céder, distribuer, afficher, divulguer ou exploiter commercialement de toute autre manière, ou mettre à la disposition de tout tiers autre que les Utilisateurs, les Services, les Données de service, la Plateforme ou la Documentation ; (v) accéder à tout ou partie des Services dans le but de créer un produit ou un service concurrent des Services ; ou (vi) accéder sans autorisation à tout ou partie des Services, ou perturber, manipuler, endommager ou interrompre tout ou partie des Services ou tout équipement ou réseau détenu ou utilisé par un tiers, ou aider un tiers à accomplir de tels actes.

4. Dans la mesure où le Logiciel qui vous est distribué comprend des logiciels open source, les conditions régissant l’utilisation de ces logiciels open source sont celles énoncées dans les licences open source du titulaire des droits d’auteur, et non dans le présent Contrat. En cas de conflit entre les conditions du présent Contrat et celles des licences open source régissant votre utilisation des logiciels open source, les dispositions relatives à la concession de licence des licences open source applicables prévalent sur le présent Contrat, notamment sur toute restriction du présent Contrat concernant, sans s’y limiter, l’accès au code source, la modification ou l’ingénierie inverse. Sans limitation, pour toute bibliothèque incluse dans le Logiciel et concédée sous licence GNU Lesser General Public License (« Bibliothèque liée »), aucune disposition du présent Contrat ne vous empêche : (i) de recombiner ou de relier le reste du Logiciel à une version modifiée de la Bibliothèque liée ; (ii) de modifier les parties de la Bibliothèque liée combinées au reste du Logiciel ; ou (iii) de procéder à l’ingénierie inverse afin de déboguer ces modifications.

5. Vous vous engagez à veiller à ce que l’utilisation des Services, des Données de service, de la Plateforme et de la Documentation par les Utilisateurs respecte les conditions du présent Contrat ainsi que toutes les lois, règles et réglementations applicables régissant le présent Contrat, et vous êtes responsable de toute violation du présent Contrat par un Utilisateur.

6. VOS DONNÉES ET VOTRE VIE PRIVÉE

Nous reconnaissons qu’entre vous et Snyk, vous êtes titulaire de l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs à vos Données, dans la mesure où celles-ci ne constituent pas des logiciels open source, et que vous êtes seul responsable de la légalité, de la fiabilité, de l’intégrité, de l’exactitude et de la qualité de vos Données.

Dans la mesure où Snyk traite des Données à caractère personnel pour votre compte dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat (par exemple, des services d’assistance à la clientèle), l’Addendum relatif au traitement des données et la Politique de confidentialité (liens ci-dessus) s’appliquent.

7. NOS OBLIGATIONS À VOTRE ÉGARD

1. Snyk s’engage à fournir les Services pour l’essentiel conformément à la Documentation, avec une compétence et un soin raisonnables. Toutefois, nous n’aurons aucune obligation en cas de non-conformité résultant d’une utilisation des Services contraire à nos instructions, ou de la modification ou de l’altération des Services par vous-même ou par l’un de vos prestataires et/ou mandataires. Si les Services ne sont pas conformes à l’engagement qui précède, votre seul recours et notre seule obligation à votre égard consistent à déployer (à nos frais) tous les efforts commercialement raisonnables pour corriger rapidement cette non-conformité ou vous fournir un autre moyen d’obtenir le résultat souhaité.

2. Toute opération ou transaction effectuée sur le site Web d’un tiers intervient entre vous et le tiers concerné, et non avec Snyk. Snyk vous recommande de consulter les conditions générales et la politique de confidentialité du site Web tiers avant d’utiliser l’application ou le service concerné. Le fait que nous fournissions des fonctionnalités permettant l’interopérabilité avec une application ou un service tiers ne constitue pas une approbation ou une recommandation de ceux-ci.

3. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez que :

   1. les Services évolueront au fil du temps et que des fonctionnalités pourront être ajoutées ou supprimées périodiquement ;

   2. Snyk ne garantit pas que l’utilisation des Services sera ininterrompue ou exempte d’erreurs, ni que les Services et/ou les informations obtenues par leur intermédiaire répondront à vos besoins ; et

   3. Snyk n’est pas responsable des retards, des échecs de transmission ni de toute autre perte ou de tout autre dommage résultant du transfert de données sur des réseaux et des infrastructures de communication, notamment Internet, et vous reconnaissez que les Services peuvent être soumis aux limites, retards et autres problèmes inhérents à l’utilisation de ces infrastructures de communication.

4. Nous ne sommes pas tenus de modifier le Logiciel pour prendre en charge votre utilisation des Services, et vous reconnaissez que l’exactitude et l’exhaustivité des Services dépendent de plusieurs facteurs indépendants de notre volonté, notamment la conception, la mise en œuvre et l’utilisation de l’Actif protégé, les données erronées sur les dépendances ou les Problèmes, ainsi que les changements apportés à l’environnement dans lequel l’Actif protégé est utilisé.

5. Bien que nous déployions des efforts commercialement raisonnables pour identifier correctement les dépendances et les Problèmes à examiner, vous reconnaissez que nous ne garantissons pas :

   1. que les Services pourront détecter et surveiller tous les Problèmes dans l’ensemble du code, des configurations ou des dépendances (y compris les dépendances open source) inclus dans l’Actif protégé, qui s’y appliquent ou qui sont utilisés par celui-ci ou par vos applications qui le contiennent ;

   2. bien que Snyk s’efforce de tenir à jour et d’enrichir sa base de données sur les vulnérabilités et les licences, les Services (y compris toute Remédiation) ne constituent pas un conseil professionnel (notamment juridique) concernant l’Actif protégé, et nous ne garantissons ni qu’ils représentent une source exhaustive de tous les Problèmes, ni qu’ils soient pertinents ou adaptés à l’Actif protégé ou, plus généralement, à vos projets logiciels ; et

   3. que nous serons en mesure de fournir une Remédiation pour tous les Problèmes détectés au moyen des Services.

6. Vous acceptez également que :

   1. vous assumez seul la responsabilité des résultats obtenus au moyen des Services et des conclusions tirées de cette utilisation ;

   2. une Remédiation recommandée ne compromettra pas le fonctionnement de votre code et n’entraînera pas l’apparition de nouveaux Problèmes. Vous reconnaissez qu’il vous incombe d’évaluer les conséquences de la Remédiation avant de l’appliquer ; et

   3. les Remédiations sont fournies à titre d’information générale uniquement et ne tiennent pas compte de vos exigences particulières. Elles ne constituent donc pas des conseils sur lesquels vous devriez vous fonder exclusivement. Nous ne serons pas responsables envers vous des « faux positifs » identifiés à tort par le Service comme nécessitant l’examen d’une Remédiation, ni des dommages ou pertes subis à la suite du déploiement d’une Remédiation.

7. Snyk peut parfois mettre gratuitement à votre disposition des Services bêta. Ces Services bêta sont fournis « EN L’ÉTAT » et Snyk n’assume aucune responsabilité pour tout préjudice ou dommage découlant des Services bêta ou lié à ceux-ci. Vous pouvez choisir de tester ces Services bêta à votre entière discrétion. Snyk peut interrompre les Services bêta à tout moment, à sa seule discrétion, et peut ne jamais les proposer au grand public.

8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Snyk ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur vos applications et logiciels, l’Actif protégé ou tout contenu que vous fournissez ou transmettez à Snyk par l’intermédiaire de la Plateforme.

2. Vous reconnaissez que Snyk et/ou ses concédants détiennent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, aux Données de service, au Logiciel, à la Plateforme et à la Documentation et que, sauf indication expresse dans les présentes, Snyk ne vous accorde aucun droit sur ces droits de propriété intellectuelle, ni aucun droit ou licence relatif aux Données de service, au Logiciel, à la Plateforme ou à la Documentation. Si vous créez des œuvres dérivées ou des développements fondés sur les droits de propriété intellectuelle de Snyk, vous acceptez de céder à Snyk l’ensemble des droits de propriété et titres relatifs à ces développements.

9. EXAMEN DE L’ACTIF PROTÉGÉ

1. Vous reconnaissez et acceptez que, dans le cadre de la fourniture des Services, Snyk inspecte, utilise, envoie aux serveurs de Snyk, affiche et stocke : (i) l’Actif protégé ; (ii) les informations relatives à l’Actif protégé (telles que le nom du projet, les paramètres de sécurité et les métadonnées), les informations relatives aux dépendances (y compris les logiciels open source et propriétaires, selon leur disponibilité sur la Plateforme) utilisées et à la manière dont l’Actif protégé y fait référence, les fichiers liés à Snyk, les informations sur l’environnement et les informations de licence applicables à l’Actif protégé (collectivement, les « Informations sur le projet ») ; (iii) les Informations sur le projet relatives à chacune des dépendances de l’Actif protégé (« Informations sur les dépendances ») ; et (iv) vos Données, dans tous les cas aux fins de la fourniture des Services.

2. Nous veillerons à ce que l’étendue de l’inspection et de l’utilisation de l’Actif protégé, ainsi que de son envoi et de son stockage sur les serveurs de Snyk dans le cadre d’une fonctionnalité des Services, ne dépasse pas celle indiquée dans la Documentation pour cette fonctionnalité, telle qu’utilisée ou configurée par un Utilisateur.

3. Nous veillerons à ce que l’étendue de l’inspection et de l’utilisation des Informations sur le projet, ainsi que de leur envoi et de leur stockage sur les serveurs de Snyk dans le cadre d’une fonctionnalité des Services, ne dépasse pas celle indiquée dans la Documentation pour cette fonctionnalité, telle qu’utilisée ou configurée par un Utilisateur.

10. ANALYSE DES DONNÉES D’UTILISATION ET DES PROJETS

Nous pouvons utiliser les informations sur le projet, les informations sur les dépendances et vos données à des fins d’analyse (par exemple, pour déterminer à quel stade en était le projet lorsqu’il a été supprimé) afin d’améliorer les Services. Les résultats statistiques des analyses seront agrégés et anonymisés. Dans la mesure où ces informations ne sont ni anonymisées ni agrégées, nous cesserons de les utiliser dans les 7 jours suivant la réception d’une demande de votre part (par e-mail à support@snyk.io) demandant expressément à Snyk de supprimer ces données de sa base de données. Pour éviter toute ambiguïté, en l’absence d’une telle demande, nous continuerons indéfiniment cette utilisation, qui ne prendra pas fin à la résiliation du présent Contrat ni lorsque vous supprimerez le projet concerné depuis la page du projet sur la Plateforme.

11. CONFIDENTIALITÉ

1. Chacune des parties peut avoir accès aux Informations confidentielles de l’autre partie afin d’exécuter ses obligations respectives au titre du présent Contrat. Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui : (i) sont ou deviennent publiques autrement que par un acte ou une omission de la partie destinataire ; (ii) étaient légalement en possession de l’autre partie avant leur divulgation ; (iii) sont divulguées légalement à la partie destinataire par un tiers sans restriction quant à leur divulgation ; (iv) sont développées indépendamment par la partie destinataire, ce développement indépendant pouvant être démontré par des preuves écrites ; ou (v) doivent être divulguées en vertu de la loi, par une juridiction compétente ou par un organisme réglementaire ou administratif. Les détails des Services, les Données de service, la Documentation et les résultats de tout test de performance des Services constituent des Informations confidentielles de Snyk.

2. Chaque partie préservera la confidentialité des Informations confidentielles de l’autre partie et, sauf obligation légale, ne les mettra à la disposition d’aucun tiers et ne les utilisera à aucune autre fin que l’exécution du présent Contrat.

3. Chaque partie prendra toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que les Informations confidentielles de l’autre partie auxquelles elle a accès ne soient pas divulguées ou distribuées par ses employés ou mandataires en violation des dispositions du présent Contrat.

4. Les obligations de confidentialité et de non-utilisation prévues dans la présente section resteront en vigueur après la résiliation du présent Contrat.

5. Vous nous accordez le droit d’ajouter votre nom et le logo de votre entreprise à notre site Web, uniquement afin de vous identifier comme client de Snyk. Vous pouvez vous y opposer en nous écrivant à legal@snyk.io.

12. INDEMNISATION

1. Vous défendrez Snyk, l’indemniserez et le dégagerez de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation, action, procédure, perte, tout dommage, toute dépense et tout coût (y compris, sans limitation, les frais de justice et les honoraires raisonnables d’avocat) découlant de votre utilisation des Services, de la Plateforme, des Données de service et/ou de la Documentation, ou s’y rapportant, autrement qu’en conformité avec le présent Contrat.

2. Snyk vous défendra contre toute réclamation d’un tiers selon laquelle les Services, les Données de service ou la Documentation portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers à la date d’entrée en vigueur du présent Contrat, et vous indemnisera de tout montant mis à votre charge par jugement ou dans le cadre d’un règlement de telles réclamations.

3. Les obligations d’indemnisation ci-dessus sont subordonnées à la communication par la partie indemnisée à la partie indemnisante : (i) d’un avis rapide de la réclamation ; (ii) d’une coopération raisonnable (aux frais de la partie indemnisante) pour la défense et le règlement de cette réclamation ; et (iii) du pouvoir exclusif de défendre et de régler la réclamation, étant entendu qu’aucun règlement ne peut obliger la partie indemnisée à reconnaître sa responsabilité ni à engager des frais.

4. Dans le cadre de la défense ou du règlement de toute réclamation, nous pouvons obtenir pour vous le droit de continuer à utiliser les Services, les Données de service et/ou la Documentation, les remplacer ou les modifier afin qu’ils ne portent plus atteinte aux droits concernés ou, si nous estimons raisonnablement que ces solutions ne sont pas raisonnablement disponibles, résilier le présent Contrat moyennant un préavis de deux (2) jours ouvrés et rembourser les frais d’abonnement prépayés mais non utilisés à la date de résiliation.

5. Nous ne vous indemniserons pas si la réclamation alléguant une atteinte est fondée sur : (i) une modification des Services, des Données de service ou de la Documentation sans l’autorisation de Snyk ; (ii) votre utilisation des Services, des Données de service ou de la Documentation d’une manière contraire à la Documentation ; (iii) votre utilisation continue des Services, des Données de service ou de la Documentation après que Snyk ou une autorité compétente vous a notifié l’atteinte alléguée ou avérée ; ou (iv) l’utilisation de tout logiciel Open Source.

6. Ce qui précède constitue vos seuls droits et recours exclusifs, ainsi que l’intégralité de nos obligations et responsabilités, en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

1. Aucune disposition du présent Contrat n’exclut la responsabilité de l’une ou l’autre des parties :

   1. en cas de décès ou de préjudice corporel causé par la négligence de l’autre partie ; ou

   2. en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse ; ou

   3. pour toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

2. Aucune des parties ne sera responsable, qu’il s’agisse d’une responsabilité délictuelle, contractuelle, pour fausse déclaration, restitution ou autre, de toute perte de bénéfices, perte d’activité, dépréciation du fonds de commerce et/ou pertes similaires, perte ou corruption de données ou d’informations, perte purement économique, ni de toute perte, coût, dommage, charge ou dépense spéciale, indirecte ou consécutive, quelle qu’en soit la cause au titre du présent Contrat.

3. La responsabilité globale totale de l’une ou l’autre des parties découlant de l’exécution ou de l’exécution prévue du présent Contrat (y compris au titre de toute indemnisation) est limitée au montant total des frais d’abonnement payés ou dus par vous au Partenaire de distribution pour l’abonnement du Titulaire de licence aux Services au cours des 12 mois précédant les événements à l’origine de la réclamation.

4. Vous assumez l’entière responsabilité des résultats obtenus grâce à votre utilisation des Services et des conclusions que vous en tirez. Snyk ne saurait être tenu responsable de son incapacité à détecter, corriger et surveiller les problèmes, des « faux positifs » que les Services identifient à tort comme nécessitant une mesure corrective, ni de tout dommage ou perte résultant du déploiement d’une mesure corrective recommandée. Snyk ne saurait non plus être tenu responsable des dommages causés par des erreurs ou omissions dans tout contenu, ni par des omissions dans les informations, instructions ou scripts que vous fournissez dans le cadre des Services, ou par toute action entreprise par nous à votre demande.

5. Toutes les autres garanties, conditions, déclarations ou autres modalités implicites en vertu de la loi ou de la common law concernant les Services, la Documentation, les Données de service et la Plateforme sont exclues dans toute la mesure permise par la loi.

6. Les dispositions du présent Contrat répartissent équitablement les risques entre nous, d’une part, et vous, d’autre part. Vous reconnaissez et acceptez que le prix tient compte de cette répartition des risques et de la limitation de responsabilité énoncée aux présentes, et que Snyk n’aurait pas conclu le présent Contrat sans cette répartition et cette limitation.

14. RÉSILIATION

1. Snyk peut suspendre l’accès du Titulaire de licence aux Services ou leur utilisation, ou résilier le présent Contrat avec effet immédiat en adressant un avis écrit au Titulaire de licence dans les cas suivants : (i) Snyk est informé par le Partenaire de distribution que le Titulaire de licence n’a pas réglé les sommes dues au Partenaire de distribution au titre de son abonnement aux Services ; ou (ii) le Partenaire de distribution ne règle pas les sommes dues à Snyk conformément au Bon de commande au titre de l’abonnement du Titulaire de licence aux Services. Le Titulaire de licence reconnaît et accepte que Snyk n’encoure aucune responsabilité envers lui, quelle qu’elle soit, en cas de suspension ou de résiliation de ce type. Le seul recours du Titulaire de licence en cas de suspension ou de résiliation de ce type est d’agir contre le Partenaire de distribution.

2. Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont elle dispose, chacune des parties peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat en adressant un avis écrit à l’autre partie si (i) l’autre partie commet un manquement grave auquel il est impossible de remédier ou, si ce manquement peut être corrigé, ne le corrige pas dans les 14 jours suivant une mise en demeure écrite ; ou (ii) l’autre partie suspend ou menace de suspendre le paiement de ses dettes, est incapable de payer ses dettes à leur échéance, reconnaît son incapacité à les payer ou est réputée incapable de les payer ; ou (iii) elle devient insolvable, ou une ordonnance ou une demande est émise, ou une résolution est adoptée, en vue de son administration, de sa liquidation ou de sa dissolution, ou un séquestre, administrateur judiciaire, liquidateur, administrateur, fiduciaire ou représentant similaire est nommé pour tout ou partie de ses actifs, ou l’autre partie conclut ou propose un concordat ou un arrangement avec l’ensemble de ses créanciers, ou tout événement analogue survient dans une juridiction applicable ; ou (iv) l’autre partie suspend ou cesse, ou menace de suspendre ou de cesser, l’ensemble ou une partie substantielle de ses activités.

3. À la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit : (i) les droits accordés en vertu de la clause 2 prennent immédiatement fin ; (ii) sous réserve de la clause 10 (Analyse de l’utilisation et des données de projet), chaque partie restitue et cesse d’utiliser tout équipement, bien et autre élément (ainsi que leurs copies) appartenant à l’autre partie, étant entendu que vous pouvez continuer à utiliser (conformément aux restrictions d’utilisation prévues au présent Contrat) les Données de service qui vous ont déjà été fournies avant la résiliation ou l’expiration du présent Contrat. Pour éviter toute ambiguïté, cette utilisation continue des Données de service se fait entièrement aux risques du Titulaire de licence, et les obligations de Snyk en vertu de la clause 7 (Nos responsabilités envers vous) et de la clause 12 (Indemnisation) ne s’appliquent pas ; (iii) les droits, recours, obligations ou responsabilités des parties ayant pris naissance jusqu’à la date de résiliation ou d’expiration, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts pour tout manquement au présent Contrat survenu à cette date ou avant celle-ci, ne sont pas affectés ni compromis ; et (iv) vous devez immédiatement désinstaller, supprimer ou retirer de tout équipement informatique en votre possession ou sous votre contrôle, et détruire ou restituer à Snyk, toutes les copies de tout logiciel utilisé pour fournir les Services. Cette disposition ne s’applique pas aux logiciels Open Source, étant entendu que l’utilisation de ces logiciels Open Source ne donne pas au Titulaire de licence le droit de continuer à utiliser les Services après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.

4. Toute disposition du présent Contrat qui, expressément ou implicitement, est destinée à entrer en vigueur ou à rester en vigueur après la résiliation du présent Contrat demeure pleinement applicable.

5. Si, après avoir initialement passé auprès d’un Partenaire de distribution une commande d’abonnement aux Services en vertu du présent Contrat, le Titulaire de licence conclut par la suite directement avec Snyk une commande portant sur les Services (notamment pour renouveler ou maintenir l’accès aux Services initialement visés par un Bon de commande), ses droits d’accès et d’utilisation des Services au titre de cette commande directe auprès de Snyk seront soumis aux Conditions d’utilisation Pro de Snyk alors en vigueur, disponibles à l’adresse https://snyk.io/policies/snyk-pro-terms-of-service/ (ou à toute autre adresse que Snyk pourra communiquer au Titulaire de licence). Le Titulaire de licence consent à l’application de ces conditions, y compris, sans limitation, aux dispositions relatives à la facturation et au paiement.

15. FORCE MAJEURE

Snyk n’est pas responsable envers vous au titre du présent Contrat s’il est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, ou dans la poursuite de ses activités, par des actes, événements, omissions ou accidents échappant à son contrôle raisonnable, notamment les grèves, lock-out ou autres conflits du travail (qu’ils concernent le personnel de Snyk ou celui d’une autre partie), les épidémies, les pandémies, les défaillances de services publics ou de réseaux de transport ou de télécommunications, les catastrophes naturelles, les guerres, les émeutes, les troubles civils, les actes de malveillance, le respect de toute loi ou ordonnance, règle, réglementation ou directive gouvernementale, les accidents, les pannes d’installations ou de machines, les incendies, inondations, tempêtes ou défaillances de fournisseurs ou de sous-traitants.

16. MODIFICATION

Snyk peut, à sa seule discrétion, modifier le présent Contrat (mais pas, pour éviter toute ambiguïté, la Durée, les Frais d’abonnement ni les autres détails de votre abonnement) à tout moment. Snyk vous informera de toute modification au moins 28 jours à l’avance en publiant le Contrat mis à jour sur la Plateforme et/ou en vous envoyant un avis par e-mail. Toute révision du présent Contrat prendra effet à la date indiquée dans l’avis. Si vous n’acceptez pas une modification, vous devez nous en informer par écrit dans les 28 jours suivant l’envoi de l’avis de modification. Si vous nous adressez cet avis, les dispositions du présent Contrat antérieures à la modification continueront de s’appliquer, étant entendu que si vous nous adressez cet avis et que nous ne sommes plus raisonnablement en mesure de fournir les Services selon les dispositions antérieures à la modification (par exemple, si une modification est requise par la loi), le présent Contrat prendra fin dès notification de notre part et nous vous rembourserons rapidement tous les Frais d’abonnement prépayés mais non utilisés à la date de résiliation.

17. RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas exercer un droit prévu par le présent Contrat, ou de tarder à l’exercer, ne constitue pas une renonciation à ce droit.

18. DIVISIBILITÉ

Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions demeureront valides et applicables. Si un tribunal compétent estime qu’une disposition du présent Contrat est invalide ou inapplicable, mais qu’elle deviendrait valide ou applicable si sa portée était limitée, cette disposition sera réputée rédigée, interprétée et appliquée dans les limites ainsi définies.

19. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant les Services et ne contient aucune autre promesse ni condition prévue dans un autre accord, oral ou écrit. Il remplace tout accord écrit ou oral antérieur entre les parties concernant les Services spécifiés dans chaque Bon de commande. Les parties conviennent que toute condition figurant dans un bon de commande ou tout autre document de commande que vous fournissez est nulle. En cas de conflit ou d’incohérence entre les documents suivants, l’ordre de préséance est le suivant : (a) le Bon de commande applicable, (b) le présent Contrat et (c) la Documentation. Les titres et intertitres des sections du présent Contrat sont fournis uniquement par commodité et n’influencent pas l’interprétation de ses dispositions. Si une disposition du présent Contrat est considérée comme contraire à une disposition d’un Bon de commande ou d’un autre accord conclu entre vous et le Partenaire de distribution concernant les Services ou tout autre objet du présent Contrat, la disposition applicable du présent Contrat prévaut entre le Titulaire de licence et Snyk.

20. CESSION

Aucune des parties ne peut céder ni transférer le présent Contrat, ni aucun droit ou obligation qui en découle, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Nonobstant ce qui précède, aucune autorisation n’est requise pour qu’une partie cède ses droits et obligations au titre du présent Contrat à une Société affiliée ou à un successeur en cas de fusion, de réorganisation, de regroupement ou d’acquisition, à condition que la partie cédante en informe l’autre partie. Toute tentative de cession, de transfert ou d’autre transmission en violation de ce qui précède sera nulle et non avenue. Aucune cession ne libère la partie cédante de ses obligations au titre du présent Contrat. Le présent Contrat lie les parties et profite à celles-ci, ainsi qu’à leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs. Conformément aux conditions de l’accord avec le Partenaire de distribution, la commande des Services passée par le Titulaire de licence auprès du Partenaire de distribution peut être cédée par celui-ci à Snyk. Le Titulaire de licence accepte que, si sa commande passée auprès du Partenaire de distribution est cédée à Snyk, ses droits d’accès aux Services et d’utilisation de ceux-ci restent soumis aux Conditions de service Pro de Snyk alors en vigueur, disponibles à l’adresse https://snyk.io/policies/snyk-pro-terms-of-service/ (ou à toute autre adresse que Snyk pourra communiquer au Titulaire de licence). Le Titulaire de licence consent à l’application de ces conditions, notamment, sans limitation, de leurs dispositions relatives à la facturation et au paiement.

21. ABSENCE DE PARTENARIAT OU DE MANDAT

Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Le présent Contrat ne crée entre elles aucune relation de partenariat, de franchise, de coentreprise, de mandat, de fiducie ni de travail salarié. Chaque partie est seule responsable du versement de toute rémunération due à ses employés ainsi que de toutes les taxes liées à l’emploi.

22. TIERS BÉNÉFICIAIRES

Le présent Contrat ne confère aucun droit à une personne ou partie (autre que les parties au présent Contrat et, le cas échéant, leurs successeurs et ayants droit autorisés) en vertu de la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers) [Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999].

23. NOTIFICATIONS JURIDIQUES

Pour toute question technique, veuillez nous écrire à support@snyk.io. Pour toute notification juridique, veuillez contacter legal@snyk.io. Toute notification remise en main propre est réputée reçue au moment de sa remise (ou, si elle est remise en dehors des heures ouvrables, à 9 h le premier jour ouvrable suivant la remise). Toute notification correctement adressée et envoyée par courrier prioritaire prépayé ou par courrier recommandé est réputée reçue à la date à laquelle elle aurait été distribuée dans le cours normal de l’acheminement postal. Toute notification envoyée par e-mail est réputée reçue au moment de son envoi.

24. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent Contrat, ainsi que tout litige ou toute réclamation découlant de celui-ci ou en lien avec celui-ci, son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) impliquant Snyk, Inc., est régi et interprété conformément aux lois du Commonwealth du Massachusetts. S’il implique Snyk Limited, il est régi et interprété conformément aux lois du Royaume-Uni. Lorsque Snyk, Inc. est l’entité contractante de Snyk, chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux siégeant à Boston, dans le Massachusetts, aient compétence exclusive pour régler tout litige ou toute réclamation découlant du présent Contrat ou en lien avec celui-ci, son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels). Lorsque Snyk Limited est l’entité contractante, les tribunaux compétents sont ceux de Londres, en Angleterre.